Désengagement financier de l'État dans la prévention des inondations

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le décalage entre le discours du Gouvernement en matière de prévention des inondations et la réalité des crédits qu'il consacre au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, principal financeur des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). L'État a labellisé 156 PAPI et 163 programmes d'études préalables, pour 3,99 milliards d'euros d'actions. Il s'est engagé à en financer 1,63 milliard d'euros, soit 41 %, presque entièrement via le fonds Barnier. Les collectivités auxquelles l'État a transféré la compétence Gemapi financent le reste, elles lèvent l'impôt correspondant et avancent les dépenses. Elles ont tenu leurs engagements. L'État, lui, ne tient pas les siens. Dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement affirme que les moyens dédiés à la prévention des risques sont « préservés ». Les chiffres démontrent l'inverse. Les autorisations d'engagement du fonds Barnier sont bloquées à 300 millions d'euros pour la troisième année consécutive, soit une baisse en valeur réelle face à des catastrophes de plus en plus fréquentes. Les crédits de paiement sont passés de 287,4 millions d'euros en 2025 à 228,8 millions d'euros en 2026. Avec 238,8 millions d'euros, le PLF 2027 reste inférieur de 17 % au niveau de 2025. L'État engage chaque année plus qu'il ne paie : 71,2 millions d'euros d'écart en 2026 et 61,2 millions d'euros en 2027, soit plus de 132 millions d'euros de dettes supplémentaires envers les territoires en deux ans. Hors fonds Barnier, les crédits d'engagement de l'action « prévention des risques naturels et hydrauliques » chutent de 32 % et ceux consacrés au retrait-gonflement des argiles de 47 %, avec des paiements en baisse de 67 %. La trajectoire pluriannuelle prévoit une baisse de 35 % des engagements du programme « Prévention des risques » entre 2026 et 2029. Ce désengagement ne peut se justifier par la contrainte budgétaire. Le prélèvement sur la sur-prime « catastrophes naturelles » qui finançait directement le fonds Barnier jusqu'en 2021, a été porté de 12 % à 20 %. Son produit estimé à 510 millions d'euros en 2026, est désormais absorbé par le budget général. Les assurés paient donc plus du double de ce que l'État verse réellement au fonds Barnier. Le Gouvernement a par ailleurs écarté de la loi de finances pour 2026 les 220 millions d'euros supplémentaires votés par le Sénat pour rétablir ce lien. Le Gouvernement présente aussi le fonds vert comme une compensation. Or les engagements de son volet « adaptation » progressent de 164 %, alors que ses paiements n'augmentent que de 10 %. Ce sont des annonces, pas des versements. De plus, rien n'y est réservé à la prévention des inondations. Enfin, le Gouvernement a fait adopter la loi du 19 mai 2026 pour accélérer les procédures des PAPI, sans prévoir un euro de plus pour les payer. Accélérer les chantiers tout en ralentissant les paiements revient à faire porter la charge aux collectivités et, au bout du compte, aux contribuables locaux. Il lui demande en conséquence de communiquer le montant exact des restes à payer du fonds Barnier à fin 2025, leur évolution depuis 2021, la part imputable aux PAPI et le délai moyen de versement des subventions après la demande de paiement des collectivités ; si elle s'engage à ouvrir, dès 2027, des crédits de paiement au moins égaux aux autorisations d'engagement et à publier un échéancier pluriannuel opposable pour chaque PAPI labellisé ; de réaffecter au fonds Barnier l'intégralité du produit du prélèvement sur la surprime CatNat payé par les assurés ; si le maintien, au-delà du 31 décembre 2027, des taux de financement renforcés applicables aux mesures inscrites dans les PAPI est garantit et si elle entend expliquer comment elle concilie l'affirmation de moyens « avec une baisse de 17 % » des paiements du fonds Barnier par rapport à 2025.