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Question écrite n° 3166 · 17e législature

La République doit s'opposer à l'utilisation de l'eau comme arme de guerre !

Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) → Europe et affaires étrangères

La question en bref

Le député dénonce la destruction volontaire par Israël des infrastructures d'eau et d'assainissement à Gaza, laissant la population avec 4,74 litres par jour. Il demande à la France de soutenir un cessez-le-feu, une enquête internationale et de faire de l'eau une priorité à l'ONU.

La réponse en bref

Le ministère reconnaît que les attaques contre les infrastructures civiles d'eau contreviennent au droit international humanitaire et compromettent l'accès à l'eau pour plus de 600 000 Palestiniens. La France s'oppose aux entraves à l'aide humanitaire, appelle à un cessez-le-feu permanent et participe à l'Initiative mondiale sur les infrastructures civiles aux côtés du CICR.

Député
Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Ministère interrogé
Europe et affaires étrangères
Question publiée au JO
14/01/2025
Réponse publiée au JO
09/09/2025 (238 jours après)
Rubrique
Politique extérieure

Texte de la question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'instrumentalisation de l'eau comme arme de guerre par l'armée israélienne dans la bande de Gaza. Depuis juillet 2024, des ONG alertent sur les bombardements et destructions volontaires d'infrastructures essentielles à l'assainissement et à l'approvisionnement en eau potable à Gaza. Ainsi, le rapport d'Oxfam intitulé « Crimes de guerre liés à l'eau » démontre comment Israël instrumentalise l'eau à des fins militaires. Aujourd'hui les Gazaouis sont obligés de survivre avec seulement 4,74 litres d'eau par personne et par jour. Cela représente moins d'un tiers du minimum recommandé en situation d'urgence. Les attaques militaires israéliennes ont endommagé ou détruit en moyenne cinq infrastructures d'eau et d'assainissement tous les trois jours depuis le début de la guerre. Israël a détruit 70 % des pompes à eaux usées, 100 % des stations de traitement des eaux usées, ainsi que les principaux laboratoires de contrôle de la qualité de l'eau à Gaza. La destruction de ces infrastructures a des conséquences graves sur la santé des Palestiniennes et Palestiniens, avec plus d'un quart (26 %) de la population gravement touchée par des maladies et infections pourtant évitables. Face à cette situation intolérable, la France a le devoir d'agir. Les solutions sont connues et réclamées depuis des mois par des ONG, des universitaires et des militants et militantes de la paix : il faut appeler à un cessez-le-feu permanent et faire pression en ce sens, réaffirmer la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies et exiger du gouvernement israélien qu'il respecte le droit international, en commençant par la levée du blocus. Il est également nécessaire de réintroduire les mécanismes et les principes proposés dans le cadre de l'accord de 2005 relatif au mouvement et à la liberté de circulation et d'accès. La France s'honorerait à soutenir la conduite d'une enquête internationale indépendante sur les attaques répétées contre les infrastructures d'approvisionnement en eau et d'assainissement à Gaza, qui pourraient constituer une violation du droit international humanitaire et d'autres règles relevant du droit international. Enfin, la France doit jouer de son influence à l'ONU pour faire de l'eau et de l'assainissement une priorité thématique pour la commission d'enquête des Nations unies sur Gaza, en veillant à ce que les rapports présentés au Conseil de sécurité des Nations unies contiennent des mises à jour systématiques. Une position claire contre l'utilisation de l'eau comme arme de guerre est des plus urgentes. Il lui demande si le Gouvernement et la diplomatie française vont enfin prendre position à ce sujet et user de leur influence internationale pour que cesse ce crime de guerre.

Texte de la réponse

Les infrastructures liées à l'eau et à l'assainissement sont souvent prises pour cible dans les conflits armés ou détournés à des fins militaires, ce qui est contraire au droit international humanitaire. Les attaques contre des infrastructures civiles essentielles entravent l'accès des civils à l'eau potable, et peuvent provoquer la pollution et la contamination de l'eau et de l'environnement. Elles peuvent également nuire au droit à l'eau, au droit à la santé et aux droits de l'Homme qui y sont liés. A Gaza, les obstacles israéliens à l'acheminement de l'aide humanitaire entravent l'accès à l'eau potable des populations. La suspension de l'approvisionnement en électricité et en carburant a mis quasiment à l'arrêt les usines de désalinisation dans l'enclave. La coupure d'approvisionnement en électricité de l'unique usine de dessalement encore fonctionnelle à Gaza en mars dernier compromet l'accès à l'eau pour plus de 600 000 Palestiniens et contribue à la dégradation de la situation humanitaire dans l'enclave. La question de l'eau est donc cruciale et le droit à l'eau doit être assuré partout et pour tous. Nous avons une responsabilité collective d'agir pour assurer la protection des civils et le respect du droit international humanitaire, et la France se mobilise en ce sens. Nous avons lancé, aux côtés du Comité international de la Croix rouge et de cinq autres Etats, l'Initiative mondiale, un groupe de travail qui porte spécifiquement sur les infrastructures civiles. Nous appelons également au respect des résolutions du Conseil de sécurité, dont les résolutions 2417 et 2573. En 2023, nous avons par ailleurs signé l'appel à l'action de la WASH Roadmap afin d'accroître notre action en matière d'accès à l'eau, d'assainissement et d'hygiène dans les environnements de fragilité, de conflit et de violence. L'un des objectifs de cet appel était la création d'un envoyé spécial de l'ONU pour l'eau qui est maintenant nommé. Nous nous réjouissons de travailler avec Madame Retno Marsudi et de poursuivre notre coopération avec le rapporteur spécial pour le droit à l'eau et le droit à l'assainissement. La France s'oppose fermement à toute entrave à l'acheminement de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza et appelle à un cessez-le-feu immédiat et permanent qui permettra la reprise massive et sans entrave de l'aide humanitaire dans l'enclave.

Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les résumés sont rédigés automatiquement ; seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Voir la question sur le site de l'Assemblée nationale.

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