Difficultés d'application de la GEMAPI

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les intercommunalités face aux évolutions législatives récentes concernant la gestion des risques majeurs, particulièrement en matière de prévention des inondations avec la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). L'État a transféré ces responsabilités sans fournir de financements supplémentaires aux intercommunalités, ce qui fragilise les finances locales et compromet la sécurité des biens et des personnes. Le fonds Barnier, qui est la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels, se révèle difficile d'accès et ne répond qu'en partie aux besoins et la taxe GEMAPI est insuffisante. Les règles techniques et comptables liées à la GEMAPI sont complexes et n'améliorent pas forcément l'efficacité des infrastructures de protection. Les élus locaux se trouvent donc exposés à des risques, même pénaux, lorsque des catastrophes se produisent. Le transfert de la gestion des digues aux intercommunalités illustre cette problématique. Les collectivités gèrent seules des charges lourdes sans soutien adéquat, qu'il soit financier ou technique. Face à ces constats, elle souhaite connaître les mesures de gouvernance et de financement que l'État compte mettre en œuvre, à court terme, pour revoir le dispositif GEMAPI et adapter la prévention aux risques majeurs auxquels tous doivent faire face.

Depuis la loi MAPTAM de 2014, les EPCI à fiscalité propre se sont vu attribuer la nouvelle compétence GEMAPI afin, notamment, de mieux structurer la gestion des digues de protection. La tempête Xynthia avait dramatiquement démontré l'hétérogénéité de ces ouvrages et la dilution des responsabilités sur notre territoire. Depuis le 1er janvier 2018, ces EPCI, appelés les « GEMAPIens », ont la responsabilité exclusive de la gestion de « systèmes d'endiguement » et la taxe GEMAPI a été créée pour leur donner les moyens d'exercer leur compétence. Pour les digues domaniales de l'État, la loi de 2014 a prévu une phase transitoire de 10 ans jusqu'au 28 janvier 2024 pour permettre aux GEMAPIens de s'approprier la gestion de ces ouvrages (représentant moins de 10 % du parc total de digues en France) dont le transfert en gestion s'est fait par voie de conventions. Ces dernières ont repris pour chaque ouvrage les engagements de l'État à accompagner le transfert. Ainsi, tous les travaux de réhabilitation engagés ou en cours au moment du transfert sont payés en totalité par l'État sur le fonds Barnier (25 M€). Les travaux programmés par les GEMAPIens sont éligibles, s'ils sont engagés avant le terme des conventions, aux subventions du fonds Barnier bonifiées à 80 % pour 362 M€. Ces aides ont été complétées par des soultes à hauteur de 61 M€ pour les ouvrages n'ayant pas pu bénéficier de travaux de conformité avant le transfert. Hors ce cas particulier des anciennes digues domaniales, le fonds Barnier soutient les investissements des GEMAPIens sur leurs ouvrages de prévention dans le cadre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) au taux de 40 %. Quand, en l'absence de plan de prévention des risques naturels, les ouvrages ne sont pas éligibles au fonds Barnier, ils le sont au titre du fonds vert, le Gouvernement continuant ainsi à soutenir les collectivités afin que le « reste à charge », une fois optimisées les recettes procurées par la taxe GEMAPI, soit aussi réduit que possible. Le Gouvernement encourage également les regroupements des GEMAPIens d'un même bassin versant, afin de disposer de capacités d'ingénierie adéquates, d'agir plus efficacement en intervenant à l'échelle du bassin mais également d'optimiser les coûts, via des économies d'échelle. Ces regrouments permettent également un partage des coûts entre les intercommunalités du groupement, par exemple dans une logique de solidarité « amont-aval ». Enfin, le Gouvernement a modernisé la réglementation des digues en 2015 pour que la responsabilité d'un GEMAPI ne soit pas appelée si les ouvrages n'ont pas permis d'éviter des dommages pour toute crue plus sévère que le niveau de protection qu'il a librement choisi dans le cadre de sa politique de protection.