Arrêtés de fermeture des stations de lavage automobile en cas de sécheresse

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'obligation de fermeture des stations de lavage automobile dans le cadre des arrêtés préfectoraux pris pour mettre en place des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse. S'il convient bien évidemment de prendre les mesures nécessaires pour réduire les consommations d'eau non indispensables en cas de sécheresse, il faut cependant de prendre en compte la situation des professionnels concernés et surtout l'impact de ces mesures. Or il apparaît que les fermetures de stations de lavage automobile conduisent une partie des automobilistes concernés à laver à domicile leurs véhicules, ce qui, même si cette proportion est faible, annihile généralement l'impact des mesures d'économie d'eau, les stations disposant pour un certain nombre d'entre elles de dispositifs de recyclage. L'enjeu apparaît donc davantage être, aujourd'hui, d'encourager les stations à investir pour être équipées de ces dispositifs, qui évite tout gaspillage. Pour ce faire, il conviendrait que les arrêtés préfectoraux, comme cela a déjà pu être fait de manière très ponctuelle, puissent distinguer les stations « économes » en eau, disposant d'un système de recyclage, qui pourraient continuer à fonctionner, des stations ne disposant pas d'un tel système, qui seraient pour leur part fermées. Cette distinction aurait un triple impact positif. D'une part, elle maintiendrait en activité, ce qui est économiquement important, des entreprises ayant investi pour éviter les gaspillages d'eau, en période de sécheresse mais aussi tout au long de l'année. D'autre part elle inciterait les professionnels à se doter de portiques de recyclage qui permettent de réaliser d'importantes économies en eau. Enfin, elle éviterait les lavages à domicile (qui existent, même s'ils sont interdits, car peu contrôlables) et donc empêcherait réellement tout gaspillage d'eau. Il lui demande donc dans quelle mesure cette distinction pourra être opérée à l'avenir.

Le décret du 23 juin 2021 a donné un nouveau cadre au dispositif de gestion de la sécheresse en France, notamment pour l'anticipation et l'harmonisation des mesures de restriction des usages de l'eau. Le guide national sur la sécheresse révisé en 2023, vise à assurer le respect des équilibres naturels, des usages prioritaires de santé, sécurité civile et d'approvisionnement en eau potable tout en conciliant les usages sur les territoires lors des épisodes de tension et de crise. Le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse prévoit d'ores et déjà, qu'en alerte et alerte renforcée, seules les stations équipées de pistes de haute-pression ou de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou de portique programmé ÉCO sur ouverture partielle sont autorisées à ouvrir. En crise, l'ensemble des usages non prioritaires sont interdits à l'exception des usages qui sont indispensables à la non dégradation du capital des usagers (exemple : arrosage des semences et plants…). C'est la ligne tenue pour faire face. Ainsi, même si les stations de lavage ne consomment qu'une petite partie de l'eau potable, cette activité ne peut pas être considérée comme prioritaire à ce stade ultime de restriction des usages de l'eau. Toutefois, les arrêtés-cadres départementaux peuvent prévoir des exceptions à ces lignes directrices en fonction des besoins et enjeux locaux.