Les questions écrites des députés au Gouvernement sur l'eau et l'assainissement, résumées, avec la réponse du ministère dès qu'elle paraît
255
questions suivies, dont 16 ces 30 derniers jours
173
réponses publiées, 75 questions en attente
196 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Chaque semaine, des députés interrogent le Gouvernement sur l'eau potable, l'assainissement, la sécheresse, les pollutions ou les inondations. Veille Eau relit chaque jour les questions écrites publiées par l'Assemblée nationale, retient celles qui concernent le secteur de l'eau, les résume et vous signale la réponse du ministère dès qu'elle paraît au Journal officiel.
Par sujet
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
Cendrine Chazé (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée dénonce, selon elle, les conséquences de la politique de restauration de la continuité écologique, qui conduit à détruire retenues et étangs financés par les agences de l'eau. Elle demande au Gouvernement de mettre fin à cette politique, de restaurer les retenues et de réorienter les fonds publics vers l'entretien des masses d'eau et l'assainissement.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la continuité écologique participe à la reconquête du bon état des masses d'eau, et que la procédure européenne vise l'évaluation des masses d'eau fortement modifiées, sans remettre en cause les actions sur les plans d'eau et seuils. Il estime que les effets des retenues dépendent de chaque ouvrage, que les stockages restent une option pour certains usages, et que tous les plans d'eau n'ont pas vocation à être conservés. Les agences peuvent financer les effacements avec l'accord du propriétaire ou dans le cadre de projets GEMAPI.
Gérard Leseul (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Leseul souligne les difficultés de financement des syndicats mixtes exerçant la compétence GEMAPI, notamment pour la mise en conformité des digues et l'adaptation au changement climatique. Il demande au Gouvernement d'évoluer le cadre législatif pour autoriser explicitement les collectivités membres à contribuer au financement des investissements de ces syndicats.
Julien Brugerolles (GDR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député estime que l'État s'est désengagé en transférant la compétence GEMAPI aux intercommunalités sans ressources financières supplémentaires, aggravant les difficultés face aux inondations. Il demande au Gouvernement de renforcer le financement et l'appui technique de l'État pour permettre aux collectivités d'exercer cette compétence.
Hadrien Clouet (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député estime que le dérèglement climatique provoque des inondations plus fréquentes et intenses, aggravées par l'aménagement du territoire. Il demande au Gouvernement comment il améliorera la coordination des acteurs, l'information aux populations, l'indemnisation, le financement de la prévention et des retenues d'eau, et la protection des zones humides.
La réponse du ministère
Le ministère présente sa politique autour de sept piliers : connaissance, surveillance, culture du risque, régulation de l'urbanisme, réduction de la vulnérabilité, préparation aux crises et retour d'expérience. Il souligne le renforcement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (300 M€ en 2026), l'utilisation d'outils de surveillance (Vigicrues, FR-Alert) et le rôle des collectivités via la GEMAPI et les PAPI, qui ont mobilisé 4,3 Mds € depuis 2011.
Xavier Breton (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député alerte sur l'impossibilité croissante pour les établissements publics exerçant la GEMAPI d'accéder à une assurance appropriée, les assureurs se désengageant massivement. Il demande au Gouvernement des mesures concrètes et immédiates pour garantir un accès effectif à une couverture assurantielle obligatoire.
La réponse du ministère
Le ministère explique que l'assurabilité dépend notamment de l'autorisation du système d'endiguement et du respect des obligations légales. Face à la raréfaction de l'offre assurantielle et à l'augmentation des primes (+22,9% en 2024), il recommande une évaluation précise des risques, une politique ambitieuse de prévention, et l'utilisation du fonds Barnier (300 M€ en 2025). Un plan d'actions a été présenté le 14 avril 2025 avec un guide des marchés publics d'assurance.
Raphaël Schellenberger (NI) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député estime que les agences de l'eau exercent un contrôle a priori excessif sur les travaux des organismes gemapiens, doublonnant celui de la police de l'eau et ralentissant les interventions. Il demande quelles actions le Gouvernement peut mettre en place pour remédier à ce surcontrôle.
La réponse du ministère
Le ministère distingue le contrôle réglementaire de la police de l'eau de l'évaluation technique et financière des agences de l'eau, qui vise à assurer la conformité aux priorités des SDAGE et le bon usage des fonds publics. Il affirme que cet examen en amont améliore la qualité des projets et renforce l'efficacité globale, et s'engage à améliorer la concertation entre agences et services de l'État pour plus de lisibilité et de proportionnalité.
Pierre Meurin (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que la compétence GEMAPI et sa fiscalité associée créent des inégalités territoriales : les petites communes rurales peinent à financer la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques. Il demande la position du Gouvernement sur une proposition de loi visant à créer un mécanisme de péréquation de la taxe GEMAPI.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la GEMAPI a permis la pérennisation des endiguements et la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature. Il souligne que le Gouvernement soutient les collectivités via le fonds Barnier et le fonds vert. Il note que la création d'un fonds de péréquation soulève des questions complexes d'articulation avec la taxe GEMAPI facultative et suit avec intérêt les travaux parlementaires.
Edwige Diaz (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée signale l'état préoccupant des digues de protection contre les inondations en Gironde et le manque d'entretien dénoncé par les élus locaux. Elle demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accélérer les travaux de sécurisation des digues.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la gestion des digues relève de la compétence GEMAPI des EPCI depuis 2018, financée par la taxe GEMAPI (plafond 40 € par habitant). Il indique que les EPCI girondins disposent d'une marge de manœuvre et que le Gouvernement apporte un soutien via le fonds Barnier (40 % de subvention). Sur l'estuaire de la Gironde, 21 opérations pour 58,9 M€ sont inscrites au PAPI, dont 23,9 M€ financés par le fonds Barnier.
Géraldine Grangier (RN) → Aménagement du territoire et décentralisation
La députée dénonce l'impossibilité croissante pour les collectivités exerçant la compétence GEMAPI de souscrire une assurance responsabilité civile, illustrée par le cas de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue dont le contrat a été résilié en 2024 sans justification. Elle demande au Gouvernement quelles mesures concrètes et immédiates il entend prendre pour garantir une couverture assurantielle minimale à ces établissements publics.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît les difficultés assurantielles dues à la sinistralité croissante et au retrait de certains assureurs du marché. Il recommande aux collectivités d'évaluer précisément les risques, d'inclure des clauses de sauvegarde dans leurs contrats et de mobiliser le Fonds Barnier (300 M€ en 2025). Il annonce que la cellule CollectivAssur est opérationnelle depuis juillet 2025 pour accompagner les collectivités en difficulté.
Matthieu Bloch (UDR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député alerte sur l'impossibilité croissante pour les EPCI exerçant la GEMAPI d'accéder à une couverture assurantielle, les assureurs se désengageant sans évaluation du risque. Il demande les mesures concrètes et immédiates du Gouvernement et les évolutions législatives envisagées.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît la raréfaction de l'offre assurantielle et l'augmentation des primes (+22,9% en 2024). Il souligne que l'assurabilité dépend de l'obtention d'une autorisation du système d'endiguement et recommande une évaluation précise du risque, une politique de prévention ambitieuse, et l'inclusion de clauses contractuelles encadrant les résiliations. Un plan d'actions a été présenté en avril 2025 avec un guide des marchés publics d'assurance.
Rodrigo Arenas (LFI-NFP) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député alerte sur les crues soudaines dévastatrices du sud-est en octobre 2024 et demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour renforcer la prévention et protéger les habitants des régions sujettes aux épisodes de crues soudaines.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la prévention des inondations relève de la compétence GEMAPI des collectivités, soutenues par l'État via le Fonds Barnier et les PAPI. Il cite l'exemple francilien avec une stratégie régionale adoptée en 2023 et plus de 150 M€ investis depuis 2009. Le PNACC-3 prévoit l'extension de Vigicrues à tous les cours d'eau d'ici 2030 et l'augmentation de Vigicrues Flash, ainsi que des études intégrant le changement climatique.
Valérie Bazin-Malgras (DR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée soulève les difficultés des intercommunalités face à la GEMAPI : transfert de responsabilités sans financements suffisants, accès limité au fonds Barnier, taxe GEMAPI insuffisante, et complexité réglementaire. Elle demande quelles mesures de gouvernance et de financement l'État envisage pour adapter le dispositif.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la taxe GEMAPI a été créée pour financer la compétence transférée en 2018. Il détaille les aides : 25 M€ pour les travaux de réhabilitation des anciennes digues domaniales, 362 M€ de subventions bonifiées à 80 % via le fonds Barnier, 61 M€ de soultes, et 40 % de subvention pour les autres investissements. Il encourage les regroupements d'intercommunalités pour optimiser les coûts et a modernisé la réglementation pour limiter la responsabilité des GEMAPI.
Marie-Pierre Rixain (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate que les infrastructures hydrauliques de la vallée de Chevreuse ont montré leurs limites face aux crues intensifiées par le changement climatique. Elle demande quelles mesures le Gouvernement mettra en œuvre pour mieux adapter l'aménagement des bassins versants à ces nouveaux aléas.
La réponse du ministère
Le ministère répond que le PNACC-3 (adopté en mars 2025) intègre la trajectoire de réchauffement (+4°C en 2100) dans la prévention des inondations. Il souligne le rôle des collectivités via la GEMAPI, l'appui aux PAPI, le renforcement du fonds Barnier de 300 M€ en 2025, et la révision progressive des PPRI/PPRL selon les nouvelles projections scientifiques du BRGM, Météo-France et l'INRAE.
Marie-José Allemand (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée souligne les inégalités de financement de la GEMAPI en zones de montagne peu peuplées, où la taxe GEMAPI ne couvre pas les besoins réels. Elle demande au Gouvernement s'il envisage un fonds de péréquation GEMAPI, un renforcement des crédits pour la gestion écologique des milieux aquatiques, une dotation montagne majorée, et un soutien à la mutualisation de l'ingénierie territoriale.
Christine Arrighi (ECOS) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée expose un blocage institutionnel à Toulouse : Toulouse Métropole refuse de payer ses contributions au Syndicat du bassin Hers Girou malgré des décisions de justice, entravant la mise en œuvre de la GEMAPI et la prévention des inondations. Elle demande au Gouvernement de clarifier la gouvernance et les responsabilités dans cette situation.
La réponse du ministère
Le ministère explique que l'État a appelé les parties à assumer leurs responsabilités et a accompagné la recherche d'une gouvernance. Un compromis a été trouvé : le retrait de Toulouse Métropole du syndicat SBHG, clarifiant ainsi la compétence GEMAPI. Le processus de délibération des collectivités devrait s'achever début 2025.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
