Double contrôle des services de l'État dans le travail des Gemapiens

M. Raphaël Schellenberger alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le double contrôle effectué par les services de l'État sur les travaux programmés par les organismes gemapiens. Créée par la « loi MAPTAM » du 27 janvier 2014, la compétence GEMAPI - dévolue en premier lieu aux collectivités locales - est bien souvent déléguée à un syndicat mixte pour lui permettre de déployer une politique de l'eau globale à l'échelle des bassins-versants. Ainsi, ces syndicats ont la charge d'aménager les bassins-versants, d'entretenir et d'aménager les cours d'eau, de prévenir les inondations, de protéger les écosystèmes aquatiques ou encore de restaurer les zones humides. Pour les soutenir dans leurs missions, ils peuvent bénéficier de l'appui financier des agences de l'eau ainsi que de leur expertise au besoin. Or il s'avère que dans le concret, les agences de l'eau exercent une pression toujours plus accrue sur les Gemapiens en leur imposant leur propre contrôle a priori sur la majorité des interventions aquatiques, quand bien même la certification de la police de l'eau a été obtenue. Dès lors, la pertinence de l'obtention d'une autorisation de la part de la police de l'eau se pose, si l'agence de l'eau impose le même contrôle. Ce processus de surcontrôle apparaît contre-productif et contribue à ralentir les travaux des Gemapiens, pourtant essentiels et responsables. Il serait plus judicieux de passer du contrôle a priori à une logique de contrôle des travaux, a posteriori. Aussi, il lui demande quelles sont les actions qu'il pourrait mettre en place pour remédier à cette situation peu compréhensible pour les organismes gemapiens.

La compétence GEMAPI constitue un pilier essentiel de la politique de gestion intégrée de l'eau et de prévention des risques. L'engagement des collectivités et des syndicats gemapiens dans sa mise en œuvre est pleinement reconnu et salué. Les agences de l'eau accompagnent ces acteurs à un double titre : par un soutien financier significatif et par un appui technique visant à garantir la cohérence, l'efficacité et la durabilité des interventions réalisées sur les milieux aquatiques. Leur intervention ne se substitue en aucun cas à celle de la police de l'eau, dont les missions relèvent du contrôle réglementaire au titre du code de l'environnement. Les modalités d'instruction mises en œuvre par les agences de l'eau, en amont de l'octroi des aides financières, répondent à un objectif distinct : s'assurer que les projets soutenus sont conformes aux priorités des programmes d'intervention, aux objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), ainsi qu'aux exigences de bon usage des fonds publics. Il s'agit donc non d'un « double contrôle » réglementaire, mais d'une évaluation technique et financière indispensable à la bonne gestion des aides. Par ailleurs, cet examen en amont permet, dans de nombreux cas, d'améliorer la qualité des projets, d'anticiper d'éventuelles difficultés lors de leur mise en œuvre et de sécuriser les maîtres d'ouvrage, y compris sur le plan réglementaire. Il contribue ainsi à renforcer l'efficacité globale des actions conduites et à éviter des remises en cause ultérieures plus pénalisantes. Consciente des contraintes opérationnelles pouvant être rencontrées par les organismes gemapiens, la ministre est attentive à la bonne articulation entre l'action des agences de l'eau et celle des services déconcentrés de l'État : les agences de l'eau ont dans leurs objectifs de se concerter avec les autorités préfectorales sur les projets dont elles sont saisies, pour apporter une réponse cohérente. Une vigilance particulière est portée à la lisibilité des procédures et à la proportionnalité des exigences, afin de concilier efficacité opérationnelle, sécurité juridique et maintien d'un haut niveau d'exigence environnementale.