Réglementation : assainissement et eaux usées

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Tous les sujets Eau potable 6 Assainissement et eaux usées 2 Qualité de l'eau et pollutions 5 Ressource, prélèvements et sécheresse 2 Milieux aquatiques et biodiversité 1 Ouvrages hydrauliques, digues et inondations 1 Gouvernance, redevances et financement 2 Agriculture et irrigation 1

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2 textes

JO du 26/08/2026Autre

Proposition de loi sur l'équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement en assainissement non-collectif

Une proposition de loi visant à garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 août 2026. Elle est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Cette proposition pourrait modifier les obligations et les régimes de sanction applicables aux propriétaires et exploitants d'installations d'assainissement non-collectif.

Concerne : collectivités, propriétaires et exploitants d'installations d'assainissement non-collectif

Assainissement et eaux usées

NOR INPA2622866X · texte intégral sur Légifrance

JO du 07/08/2026Arrêté

Barème 2026 des redevances pour le téléservice de référencement des réseaux

Cet arrêté fixe pour 2026 le barème des redevances financant le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr, qui référence les réseaux de transport et de distribution (dont les réseaux d'eau potable et d'assainissement) pour prévenir leur endommagement lors de travaux tiers. Les exploitants de réseaux d'eau et les prestataires de service doivent s'acquitter de ces redevances selon le barème défini. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Concerne : exploitants de réseaux d'eau potable et d'assainissement, prestataires de service, maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux
Entrée en vigueur : lendemain de la publication
Cités : INERIS

Eau potable Assainissement et eaux usées Gouvernance, redevances et financement

NOR TECP2618584A · texte intégral sur Légifrance

Source : Journal officiel de la République française, données ouvertes de la Direction de l'information légale et administrative (Licence ouverte). Les textes sont repérés automatiquement à partir d'un corpus de mots-clés, résumés, puis relus un à un avant publication. Les liens renvoient au texte intégral sur Légifrance, seule version faisant foi. Un texte manque ou vous semble mal classé ? Signalez-le nous.

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