Réglementation : ouvrages hydrauliques, digues et inondations

Conditions d'achat d'électricité hydraulique : clarifications sur le début des travaux et la continuité écologique

Cet arrêté modifie les conditions d'achat et de rémunération de l'électricité produite par les installations hydrauliques. Les principales modifications concernent la définition du « début des travaux » (excluant l'achat de terrains et les études préliminaires), l'intégration des ouvrages de continuité écologique prescrits dans l'autorisation au périmètre de l'installation, et la clarification de la notion d'investissement irréversible. Ces changements affectent les producteurs d'électricité hydraulique et les exploitants d'installations sur les lacs, cours d'eau et eaux captées.

Concerne : producteurs d'électricité hydraulique, exploitants d'installations, collectivités