Réglementation : ressource, prélèvements et sécheresse

Les textes du Journal officiel qui concernent ce sujet, résumés et classés

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Tous les sujets Eau potable 6 Assainissement et eaux usées 2 Qualité de l'eau et pollutions 5 Ressource, prélèvements et sécheresse 2 Milieux aquatiques et biodiversité 1 Ouvrages hydrauliques, digues et inondations 1 Gouvernance, redevances et financement 2 Agriculture et irrigation 1

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2 textes

JO du 07/08/2026Décret n° 2026-740Impact fort

Suppression du pouvoir du préfet d'abroger les droits fondés en titre

Ce décret modifie l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement en supprimant le pouvoir du préfet d'abroger un droit fondé en titre. Cette modification exécute une décision du Conseil d'Etat du 10 octobre 2015. Elle affecte les services de l'État, les professionnels et les maîtres d'ouvrage qui détiennent des droits fondés en titre pour l'usage de l'eau.

Concerne : services de l'État, professionnels, maîtres d'ouvrage
Entrée en vigueur : lendemain de la publication

Ressource, prélèvements et sécheresse Gouvernance, redevances et financement

NOR TECL2604111D · texte intégral sur Légifrance

JO du 01/08/2026ArrêtéModifie un texte existant

Conditions d'achat d'électricité hydraulique : clarifications sur le début des travaux et la continuité écologique

Cet arrêté modifie les conditions d'achat et de rémunération de l'électricité produite par les installations hydrauliques. Les principales modifications concernent la définition du « début des travaux » (excluant l'achat de terrains et les études préliminaires), l'intégration des ouvrages de continuité écologique prescrits dans l'autorisation au périmètre de l'installation, et la clarification de la notion d'investissement irréversible. Ces changements affectent les producteurs d'électricité hydraulique et les exploitants d'installations sur les lacs, cours d'eau et eaux captées.

Modifie 3 textes du domaine de l'eau :

Concerne : producteurs d'électricité hydraulique, exploitants d'installations, collectivités

Ressource, prélèvements et sécheresse Milieux aquatiques et biodiversité Ouvrages hydrauliques, digues et inondations

NOR ECOR2610822A · texte intégral sur Légifrance

Source : Journal officiel de la République française, données ouvertes de la Direction de l'information légale et administrative (Licence ouverte). Les textes sont repérés automatiquement à partir d'un corpus de mots-clés, résumés, puis relus un à un avant publication. Les liens renvoient au texte intégral sur Légifrance, seule version faisant foi. Un texte manque ou vous semble mal classé ? Signalez-le nous.

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