Réglementation : gouvernance, redevances et financement

Les textes du Journal officiel qui concernent ce sujet, résumés et classés

textes suivis

publiés ces 30 derniers jours

textes à fort impact pour le secteur

Par sujet

Ce que le texte touche concrètement.

Tous les sujets Eau potable 7 Assainissement et eaux usées 2 Qualité de l'eau et pollutions 5 Ressource, prélèvements et sécheresse 2 Milieux aquatiques et biodiversité 1 Ouvrages hydrauliques, digues et inondations 2 Gouvernance, redevances et financement 4 Agriculture et irrigation 1

Tous les textes

4 textes

JO du 30/09/2026Autre

Proposition de résolution pour garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins

Une proposition de résolution constitutionnelle (article 34-1) visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour le jeudi 8 octobre 2026 à 9 heures. Cette proposition concerne directement les collectivités et exploitants de services d'eau potable en outre-mer, qui font face à des défis spécifiques d'approvisionnement et de continuité de service.

Concerne : collectivités, exploitants de services d'eau potable, territoires ultramarins
Entrée en vigueur : débat prévu le 8 octobre 2026

Eau potable Gouvernance, redevances et financement

NOR INPA2625841X · texte intégral sur Légifrance

JO du 26/09/2026Décret n° 2026-895

Convention franco-flamande sur la gestion des crues dans le secteur Dunkerque-Furnes-les Moëres

La France et la Région flamande établissent une convention pour améliorer l'évacuation des eaux de crue à la mer dans le secteur Dunkerque-Furnes-les Moëres, en organisant un écoulement temporairement partagé du canal de Furnes et du kanaal Nieuwpoort-Duinkerke. Cette convention complète l'accord franco-belge de 1890 et son avenant de 1968. Elle s'applique aux collectivités et gestionnaires d'ouvrages hydrauliques des deux côtés de la frontière à partir de sa signature (2 juin 2025).

Concerne : collectivités, gestionnaires d'ouvrages hydrauliques, services de l'eau
Entrée en vigueur : 2 juin 2025

Ouvrages hydrauliques, digues et inondations Gouvernance, redevances et financement

NOR EAEJ2624010D · texte intégral sur Légifrance

JO du 07/08/2026Arrêté

Barème 2026 des redevances pour le téléservice de référencement des réseaux

Cet arrêté fixe pour 2026 le barème des redevances financant le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr, qui référence les réseaux de transport et de distribution (dont les réseaux d'eau potable et d'assainissement) pour prévenir leur endommagement lors de travaux tiers. Les exploitants de réseaux d'eau et les prestataires de service doivent s'acquitter de ces redevances selon le barème défini. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Concerne : exploitants de réseaux d'eau potable et d'assainissement, prestataires de service, maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux
Entrée en vigueur : lendemain de la publication
Cités : INERIS

Eau potable Assainissement et eaux usées Gouvernance, redevances et financement

NOR TECP2618584A · texte intégral sur Légifrance

JO du 07/08/2026Décret n° 2026-740Impact fort

Suppression du pouvoir du préfet d'abroger les droits fondés en titre

Ce décret modifie l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement en supprimant le pouvoir du préfet d'abroger un droit fondé en titre. Cette modification exécute une décision du Conseil d'Etat du 10 octobre 2015. Elle affecte les services de l'État, les professionnels et les maîtres d'ouvrage qui détiennent des droits fondés en titre pour l'usage de l'eau.

Concerne : services de l'État, professionnels, maîtres d'ouvrage
Entrée en vigueur : lendemain de la publication

Ressource, prélèvements et sécheresse Gouvernance, redevances et financement

NOR TECL2604111D · texte intégral sur Légifrance

Source : Journal officiel de la République française, données ouvertes de la Direction de l'information légale et administrative (Licence ouverte). Les textes sont repérés automatiquement à partir d'un corpus de mots-clés, résumés, puis relus un à un avant publication. Les liens renvoient au texte intégral sur Légifrance, seule version faisant foi. Un texte manque ou vous semble mal classé ? Signalez-le nous.

Veille eau c'est aussi

UN AGENDA DES ÉVÈNEMENTS

Tous les évènements à venir dans le monde de l'eau

Découvrir