Réglementation : eau potable

Les textes du Journal officiel qui concernent ce sujet, résumés et classés

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Tous les sujets Eau potable 7 Assainissement et eaux usées 2 Qualité de l'eau et pollutions 5 Ressource, prélèvements et sécheresse 2 Milieux aquatiques et biodiversité 1 Ouvrages hydrauliques, digues et inondations 2 Gouvernance, redevances et financement 4 Agriculture et irrigation 1

Tous les textes

7 textes

JO du 30/09/2026Autre

Proposition de résolution pour garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins

Une proposition de résolution constitutionnelle (article 34-1) visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour le jeudi 8 octobre 2026 à 9 heures. Cette proposition concerne directement les collectivités et exploitants de services d'eau potable en outre-mer, qui font face à des défis spécifiques d'approvisionnement et de continuité de service.

Concerne : collectivités, exploitants de services d'eau potable, territoires ultramarins
Entrée en vigueur : débat prévu le 8 octobre 2026

Eau potable Gouvernance, redevances et financement

NOR INPA2625841X · texte intégral sur Légifrance

JO du 23/09/2026Autre

Proposition de résolution pour garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins

Une proposition de résolution inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour le 8 octobre 2026 vise à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins. Cette proposition relève de l'article 34-1 de la Constitution et concerne directement les collectivités et exploitants de services d'eau et d'assainissement en outre-mer.

Concerne : collectivités, exploitants de services d'eau et d'assainissement

Eau potable

NOR INPA2625225X · texte intégral sur Légifrance

JO du 14/08/2026ArrêtéModifie un texte existant

Utilisation expérimentale d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques

Cet arrêté modifie le cadre réglementaire de juillet 2024 pour préciser les conditions d'utilisation expérimentale d'eaux impropres à la consommation humaine (eaux grises, eaux d'osmoseurs, eaux de piscines) à des fins domestiques. Il définit les usages autorisés, les responsabilités des propriétaires de réseaux intérieurs et les obligations de surveillance sanitaire. Les collectivités, exploitants de réseaux et gestionnaires de bâtiments doivent adapter leurs installations et leurs protocoles de contrôle à partir de la publication.

Modifie 4 textes du domaine de l'eau :

Concerne : collectivités, exploitants de réseaux, gestionnaires de bâtiments, bureaux d'études

Eau potable Qualité de l'eau et pollutions

NOR SFHP2607565A · texte intégral sur Légifrance

JO du 07/08/2026Arrêté

Barème 2026 des redevances pour le téléservice de référencement des réseaux

Cet arrêté fixe pour 2026 le barème des redevances financant le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr, qui référence les réseaux de transport et de distribution (dont les réseaux d'eau potable et d'assainissement) pour prévenir leur endommagement lors de travaux tiers. Les exploitants de réseaux d'eau et les prestataires de service doivent s'acquitter de ces redevances selon le barème défini. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Concerne : exploitants de réseaux d'eau potable et d'assainissement, prestataires de service, maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux
Entrée en vigueur : lendemain de la publication
Cités : INERIS

Eau potable Assainissement et eaux usées Gouvernance, redevances et financement

NOR TECP2618584A · texte intégral sur Légifrance

JO du 02/08/2026ArrêtéModifie un texte existant

Surveillance des coliphages somatiques dans les eaux destinées à la consommation humaine

Cet arrêté modifie l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine. Il remplace l'obligation de maîtriser le risque viral par une obligation d'analyser les coliphages somatiques après certaines étapes du traitement pour évaluer l'abattement viral et vérifier que le risque de survie de virus pathogènes est suffisamment maîtrisé. Cette modification s'applique aux producteurs et distributeurs d'eau potable à compter de la publication.

Modifie 6 textes du domaine de l'eau :

Concerne : producteurs et distributeurs d'eau potable, laboratoires d'analyses
Entrée en vigueur : publication au Journal officiel

Eau potable Qualité de l'eau et pollutions

NOR SFHP2610439A · texte intégral sur Légifrance

JO du 02/08/2026ArrêtéModifie un texte existant

Modification du contrôle sanitaire des eaux de distribution : réduction possible des paramètres et fréquences d'analyses

Cet arrêté modifie le programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire des eaux distribuées par réseau. Il permet aux exploitants de réduire la liste des paramètres analysés et les fréquences d'échantillonnage en fonction des dangers identifiés et des résultats antérieurs, sous conditions strictes (trois ans de données, seuils de 60 % ou 30 % de la valeur paramétrique selon le cas, évaluation des risques). Les paramètres fondamentaux (E. coli et entérocoques) restent obligatoires. Il modifie également l'arrêté du 12 mai 2004 sur le contrôle radiologique. Applicable aux exploitants de réseaux de distribution d'eau potable à partir de la publication.

Modifie 1 texte du domaine de l'eau :

Arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine (18/06/2004)

Concerne : exploitants de réseaux de distribution d'eau potable, collectivités, agences régionales de santé
Entrée en vigueur : publication au Journal officiel

Eau potable Qualité de l'eau et pollutions

NOR SFHP2610435A · texte intégral sur Légifrance

JO du 02/08/2026Arrêté

Modification des conditions d'agrément des laboratoires de contrôle sanitaire des eaux

Cet arrêté modifie les conditions d'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux. Les principales modifications portent sur la dématérialisation des demandes via la plateforme « Agrément Eaux Santé », l'actualisation des paramètres d'analyse (ajout des coliphages somatiques et des cyanotoxines, suppression de certains paramètres obsolètes), et l'ajustement des délais de conformité aux normes. Ces changements s'appliquent aux laboratoires agréés et aux collectivités responsables du contrôle de la qualité de l'eau potable.

S'appuie sur 2 textes du domaine de l'eau :

Concerne : laboratoires agréés, collectivités, exploitants de réseaux d'eau potable

Eau potable Qualité de l'eau et pollutions

NOR SFHP2610259A · texte intégral sur Légifrance

Source : Journal officiel de la République française, données ouvertes de la Direction de l'information légale et administrative (Licence ouverte). Les textes sont repérés automatiquement à partir d'un corpus de mots-clés, résumés, puis relus un à un avant publication. Les liens renvoient au texte intégral sur Légifrance, seule version faisant foi. Un texte manque ou vous semble mal classé ? Signalez-le nous.

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