Elaboration un dispositif de paiement pour services environnementaux sur des captages prioritaires de la Sarthe destinés à l’alimentation en eau potable

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Type d'offre : (4 à 6 mois)
Localisation : Pays de la Loire
Société : DDT de la Sarthe
Date limite de candidature : 28/02/2025 (publiée le 28/01/2025)

Présentation de l'offre

Contexte et environnement professionnel :

La DDT72 est un service déconcentré de l’État placé sous l’autorité du préfet de département. Elle est son interlocuteur technique sur les thématiques agricoles, d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’eau, d’environnement, de prévention des risques, de logement, de renouvellement urbain, de sécurité et d’éducation routières. Elle compte près de 140 agents.

Le service eau environnement (28 agents) comprend 4 unités : eaux pluviales – assainissement et pollutions diffuses, eau et milieux aquatiques, biodiversité-chasse-pêche et prévention des risques. Il porte les politiques publiques liées à l’eau, la biodiversité, la pêche, la chasse, aux polices de l’environnement et les risques.

L’unité Prévention des pollutions des Milieux Aquatiques est responsable de la mise en œuvre et du suivi de la stratégie régionale de reconquête de la qualité de l’eau des captages prioritaires au sein du département de la Sarthe.

Problématique :

L’état accompagne les producteurs d’eau potable sur les aires d’alimentation de captage prioritaires (8 dans le département) pour améliorer la qualité de la ressource en eau. Cet objectif ne peut être atteint que par une évolution durable des pratiques agricoles qui nécessite un dispositif d’accompagnement technique, financier et réglementaire.

La DDT en partenariat avec l’ensemble des acteurs (syndicat d’eau, agriculteurs, agence de l’eau Loire- Bretagne, collectivités...) mène un travail de concertation pour aboutir à une mobilisation des exploitants agricoles concernés sur les aires d’alimentation de captage.

Afin d’accompagner les nécessaires évolutions de pratiques, la DDT souhaite engager une démarche de réflexion autour du dispositif de « paiement pour services environnementaux » adaptés aux captages prioritaires de Pentvert, des Petites Ganches et de Champ-Charron. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du Plan d’action « captages sarthois » financé par les Syndicats d’eau potable, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et la Région Pays de la Loire. Un élargissement aux autres captages sarthois pourrait être envisagé au cours du stage en fonction des similitudes des pratiques culturales. Ce travail de conception d’un outil d’aide publique devra répondre aux exigences réglementaires, assurer l’adhésion des agriculteurs et répondre au cadre du régime notifie des « PSE ».

Méthodologie envisagée et livrables attendus :

Cette mission s’inscrit dans le cadre de la réflexion autour du passage en Zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) des captages de Pentvert et des Petites Ganches. Pour le captage de Pentvert, un point sur l’ensemble des plans et programmes d’actions qui ont été mis en œuvre depuis les années 1990 devra être réalisé. Une étude de même nature a été réalisée par la DDTM44 en 2023 sur lequel le ou la stagiaire pourra s’appuyer méthodologiquement.

Cette mission vise à concevoir un dispositif financier d’aide à la transition des pratiques des agriculteurs, de type « PSE ». Ce dispositif devra être co-construit avec les syndicats d’eau potable, l’Agence de l’eau, les agriculteurs et la chambre d’agriculture. Dans le cadre du captage de Pentvert, une partie des exploitants ont transmis des données concernant leurs pratiques culturales au syndicat d’eau potable. L’utilisation des données anonymisées pourra servir d’éléments concrets pour l’élaboration des PSE.

Concrètement la mission se déroulera suivant les séquences suivantes :

1°) Retours d’expériences sur les plans et programmes d’actions déjà mise en œuvre sur le captage de Pentvert depuis les années 1990 ; analyse des avancées et des échecs des mesures mises en œuvre ;

2°) Benchmark et analyse critique des leviers réglementaires (ZSCE) et incitatifs (PSE) déjà mis en œuvre (en région Pays de la Loire et ailleurs en France, notamment le captage de Nort-sur-Erdre en Loire-Atlantique et les captages suivis par Eaux de Paris par exemple) ; analyse bibliographique sur les facteurs d’acceptabilité et d’engagement des agriculteurs, sur le consentement à recevoir afin d’améliorer l’adhésion aux mesures réglementaires et incitatives ;

3°) Entretien avec les différents acteurs du territoire pour identifier les jeux d’acteurs et leurs attentes respectives : syndicats d’eau potable, animateur et animatrice captage sarthois, agence de l’eau, association des exploitants agricoles concernés par un captage prioritaire, Chambre régionale d’agriculture, Région Pays de la Loire, collectivités ... ;

4°) Sur la base de l’analyse des itinéraires techniques sur le périmètre d’alimentation du captage, élaboration des mesures adéquates, des montants de rémunération, des indicateurs, des modalités d’instruction des demandes, du suivi et du contrôle, conformément au cadre réglementaire du régime notifié « PSE » et aux dispositions du 12ème programme d’intervention de l’agence de l’eau ; « tests » des mesures proposées dans le cadre d’ateliers techniques avec les acteurs du territoire ;

5°) Restitution en comité de pilotage présidé par le Préfet de la Sarthe du travail réalisé et associant les acteurs du territoire.

Ce dispositif, sera proposé aux différents syndicats d’eau qui pourront le porter dans le cadre du régime notifié européen PSE.

Pour postuler

Maître de stage

• GATELIER Sébastien
• agissant en qualité de : chef d’unité Prévention des Pollutions des Milieux Aquatiques
• adresse postale : 19 bd Paixhans 72000 LE MANS
• adresse électronique : sebastien.gatelier@sarthe.gouv.fr
• numéro de téléphone : 02 85 32 76 00 / 06 74 86 53 55

Suivi administratif :

• VEDIE Paule
• Fonction : assistante au service eau environnement
• adresse postale : 19 bd Paixhans 72000 LE MANS
• adresse électronique : paule.vedie@sarthe.gouv.fr
• numéro de téléphone : 02 85 32 75 73

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