Le député alerte sur la pénurie d'eau en France et demande au Gouvernement de définir une politique nationale de dessalement de l'eau de mer, en s'inspirant de l'exemple espagnol et des expérimentations menées localement.
La réponse en bref
Le Gouvernement a mandaté une inspection générale qui conclut que le dessalement ne doit pas être une solution par défaut, la priorité restant la sobriété et la réutilisation des eaux usées. Aucun plan national n'est envisagé, mais le dessalement pourrait être mobilisé dans des territoires spécifiques (insulaires, ressources altérées, sud-ouest) sous conditions strictes.
Député
Éric Pauget (DR) Droite Républicaine
Ministère interrogé
Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Question publiée au JO
05/05/2026
Réponse publiée au JO
29/09/2026 (147 jours après)
Rubrique
Eau et assainissement
Texte de la question
M. Éric Pauget alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de définir une politique nationale de dessalement de l'eau de mer, face à une situation préoccupante en France et particulièrement dans les Alpes-Maritimes vis-à-vis des questions hydriques. La désalinisation de l'eau de mer en eau douce est l'un des procédés les plus efficaces pour lutter contre la sécheresse ; l'exemple espagnol est particulièrement parlant. En mai 2008, l'Espagne, confrontée à l'un des plus graves épisodes de sécheresse de son histoire et contrainte d'importer de l'eau douce par porte-conteneurs, s'est lancée dans la construction de la plus grande centrale de dessalement d'eau de mer d'Europe. Quinze ans plus tard, cette installation traite plus de 200 millions de litres d'eau par jour et alimente près d'un quart de la population de Barcelone. À l'échelle locale, dans le territoire de M. le député, la communauté d'agglomération Sophia Antipolis se positionne déjà à la pointe de la réutilisation des eaux usées traitées selon les normes européennes avec la classe A qui lui a été attribuée. Elle s'engage en plus dans une démarche d'étude relative au dessalement dans une logique d'anticipation visant à renforcer la résilience du territoire, notamment face aux tensions saisonnières. Le travail pionnier fait à l'échelle de la CASA mérite d'être accompagné et valorisé au niveau national. Face à une défaillance hydrique qui ne cesse d'augmenter, la France doit désormais envisager de recourir à ce type d'investissements massifs. Par ailleurs, le souci énergétique pourra être atténué grâce aux avancées technologiques et à la montée en efficacité du solaire. Dans un contexte de sécurisation de l'accès à l'eau potable et de restrictions récurrentes, il lui demande si le Gouvernement entend définir une politique nationale de désalinisation, s'inspirant des expérimentations menées au sein de la CASA et quelle est la politique d'accompagnement de l'État en faveur des innovations territoriales dans ce domaine.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux relatifs à la raréfaction de la ressource hydrique. Le plan eau, annoncé par le président de la République le 30 mars 2023, a ainsi prévu 53 mesures pour développer une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau. S'agissant du dessalement, le Gouvernement a mandaté l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour étudier le potentiel et les limites de son développement en France. Le rapport a été remis en juillet 2025. La mission conclut que le dessalement ne saurait être une solution par défaut, la priorité devant être donnée aux efforts en matière de sobriété, de lutte contre les fuites dans les réseaux de transport et de distribution, ou de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) – autant de sujets que le Gouvernement porte dans le cadre du plan eau. Il n'est pas envisagé aujourd'hui de définir un plan de développement au niveau national comme cela a été fait en Espagne ou au Maroc, où le stress hydrique est beaucoup plus important qu'en France ; il s'agit en revanche de se préparer pour que cet outil soit mobilisable dans les territoires spécifiques où il pourrait se révéler pertinent avec la raréfaction de la ressource, notamment lorsque les épisodes de canicules ou de fortes chaleurs génèrent une sécheresse marquée. A cet égard, la mission recommande de cibler principalement trois types de territoires : les territoires disposant de ressources conventionnelles insuffisantes (en particulier les territoires insulaires) ; les territoires disposant actuellement de ressources altérées (pesticides, biseau salé) difficiles à restaurer à court terme ; les territoires qui vont être confrontés à un stress hydrique plus important, notamment dans le sud-ouest de la France. Des conditions strictes de réussite s'imposent au préalable : prioriser les actions de sobriété (le dessalement ne devant pas contribuer à une augmentation des usages non soutenable avec la raréfaction de la ressource), prise en compte des enjeux environnementaux (rejets, consommation énergétique, etc.), massification des unités de production, mise en place d'une surveillance précise des impacts environnementaux. Il sera aussi nécessaire de s'assurer que le modèle économique est adapté aux réalités locales. La priorité du Gouvernement reste donc la mise en œuvre des actions de sobriété et d'optimisation de la disponibilité de la ressource (réduction des fuites, accompagnement des industriels à fort potentiel de réduction de la consommation, développement de la REUT) et de préservation de la qualité de la ressource disponible (protection des captages, renforcement des traitements dans le cadre de l'assainissement).
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les résumés sont rédigés automatiquement ; seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Voir la question sur le site de l'Assemblée nationale.
Hélène Laporte (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
La députée Hélène Laporte soulève la complexité et la longueur des procédures d'autorisation et de déclaration applicables au curage des cours d'eau et des plans d'eau, encadrées par le code de l'environnement. Elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour réduire les délais d'instruction de ces opérations et faciliter l'entretien des capacités de stockage existantes, notamment dans un contexte de sécheresse et de besoins en eau pour l'agriculture.
Bartolomé Lenoir (UDDPLR) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Le député Bartolomé Lenoir signale la disparition des étangs et retenues d'eau en Creuse, due aux coûts élevés de mise aux normes réglementaires (35 000 à 50 000 euros pour 2 hectares) comparés aux aides à l'assèchement (80 % pris en charge pour 10 000 euros), et aux lenteurs administratives (12 à 18 mois d'instruction). Il demande au Gouvernement d'alléger la charge financière, de simplifier les délais d'instruction et de mettre fin à cette logique d'assèchement systématique, afin de préserver les retenues d'eau nécessaires à l'irrigation, l'abreuvement du bétail, la défense incendie et la ressource en eau en zones rurales.
Christine Engrand (NI) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Christine Engrand s'inquiète de la politique de restauration de la continuité écologique menée par l'Agence de l'eau Artois-Picardie, qui prévoit l'effacement de 36 ouvrages hydrauliques dont plusieurs moulins, pour un coût de 8,34 millions d'euros. Elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour éviter une politique systématique d'effacement, pour que les agences de l'eau étudient en priorité les solutions de maintien et d'aménagement des ouvrages en tenant compte de leur intérêt patrimonial et énergétique, et comment il s'assurera que les moyens publics répondent de manière équilibrée aux enjeux de continuité écologique et de préservation de la ressource en eau.
Anne-Sophie Ronceret (EPR) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
La députée souligne que les restrictions de prélèvement d'eau en période de sécheresse ne distinguent pas l'eau incorporée aux produits agroalimentaires de celle utilisée à d'autres fins. Elle demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre des restrictions pour mieux prendre en compte l'eau indispensable à la fabrication.