Mise en œuvre de la stratégie Ecophyto

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la stratégie Ecophtyo. Adoptée en 2008, avec comme ambition de réduire de 50 % l'usage des pesticides en 10 ans, la stratégie Ecophyto n'a pas fonctionné. Selon les données du ministère de l'écologie, entre 1980 et 2019, près de 4 300 captages ont été fermés pour cause de pollution, notamment en raison de pollution phytosanitaire. Les liens sont désormais avérés entre cancers, cancers pédiatriques et pesticides. En Loire-Atlantique, 490 000 abonnés sur 550 000 reçoivent une eau qui n'est pas conforme avec une teneur en métabolite 2 à 6 fois supérieure à la norme de qualité. Ce qui représente 90 % de la population desservie. Aujourd'hui, le cycle de l'eau est contaminé aux pollutions diffuses et menace la biodiversité. En témoignent les récents scandales sanitaires sur les eaux minérales et la présence de plus en plus importante de molécules classées comme potentiellement dangereuses par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans les captages d'eau. En ce sens, la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine portant sur les « points de prélèvement sensibles » n'a toujours pas été transposée en droit français et les dispositions de la stratégie Ecophyto datant d'avril 2024 n'ont, à cet effet, pas vu le début d'un commencement. Il souhaiterait qu'elle indique une date quant à la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie Ecophyto pour définir les points de prélèvement sensibles et en établir la liste. Il souhaiterait également qu'elle l'informe d'une date concernant la réunion du groupe national sur les captages.

Le 6 mai dernier, le Gouvernement a dévoilé la stratégie Écophyto 2030, fruit d'un vaste travail de concertation. Cette stratégie acte un changement de méthode. Elle fixe des objectifs de réduction des risques et des usages de produits phytopharmaceutiques cohérents avec nos engagements européens et internationaux en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité, tout en donnant à tous les agriculteurs les moyens de cette transition, par le développement de méthodes alternatives et le renforcement de leur accompagnement dans le changement de pratiques. Elle traduit l'ambition du Gouvernement de préserver la santé publique et celle de l'environnement dans une logique « Une seule santé » tout en assurant un soutien des performances économique et environnementale des exploitations. Au sein du programme national Ecophyto doté de 41 millions d'euros, environ 7M€ seront dédiés dès 2025 à des actions visant à la protection des captages d'eau potable pour financer des études visant à la délimitation des aires d'alimentation de captages ainsi que des actions d'animation et d'accompagnement des agriculteurs sur ces territoires. En parallèle, un travail impliquant les ministères en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé vise à trouver des voies et moyens pour donner une dynamique nouvelle aux programmes de protection mis en place sur le terrain. Une nouvelle feuille de route interministérielle vise à élaborer deux livrables : - un guide d'analyse et de gestion des risques établissant des lignes directrices qui sera destiné aux préfets en vue d'une plus forte mobilisation des dispositifs réglementaires à leur disposition. Ce guide doit permettre de rendre lisible le diagnostic du captage, les actions à mettre en œuvre et l'accompagnement possible des agriculteurs et des collectivités ; - l'arrêté interministériel de définition des points de prélèvements sensibles en application du code de l'environnement ; Le groupe national sur les captages suit l'ensemble de ces travaux. Il devrait se réunir dans les prochaines semaines. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour publier cette feuille de route dédiée aux captages sensibles dans les meilleurs délais.