Réponse le 20/01/2026
Salaires gelés pour les services d'eau et d'assainissement des collectivités
Colette Capdevielle (SOC) → Travail, santé, solidarités et familles
La députée soulève le gel des salaires des agents des services d'eau et d'assainissement depuis plusieurs mois, un avenant prévoyant une revalorisation de 2% n'ayant pas été publié au Journal officiel. Elle demande les mesures pour permettre sa publication rapide.
La réponse du ministère
Le ministère précise que les négociations 2024 n'ont pas abouti à un accord collectif au sens du code du travail, mais à une recommandation patronale unilatérale. Il souligne que les négociations 2025 ont abouti à un accord publié le 4 septembre 2025, rendant obligatoires les stipulations relatives aux salaires pour tous les employeurs et salariés du secteur.
