Les questions écrites des députés au Gouvernement sur l'eau et l'assainissement, résumées, avec la réponse du ministère dès qu'elle paraît
249
questions suivies, dont 19 ces 30 derniers jours
167
réponses publiées, 75 questions en attente
198 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Chaque semaine, des députés interrogent le Gouvernement sur l'eau potable, l'assainissement, la sécheresse, les pollutions ou les inondations. Veille Eau relit chaque jour les questions écrites publiées par l'Assemblée nationale, retient celles qui concernent le secteur de l'eau, les résume et vous signale la réponse du ministère dès qu'elle paraît au Journal officiel.
Par sujet
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
Gabriel Amard (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que la mise en œuvre de l'article 16 de la directive UE 2020/2184 sur l'accès à l'eau potable souffre d'un défaut de pilotage ministériel et d'absence d'indicateurs SISPEA. Il demande quel ministère est chef de file et quelles mesures seront prises pour créer des indicateurs de suivi adaptés aux enjeux sociaux.
La réponse du ministère
Le ministère précise que la politique est co-portée par quatre directions (DGS, direction de l'eau et biodiversité, direction générale des collectivités locales, délégation interministérielle de l'hébergement). Les collectivités devront réaliser un diagnostic d'accès à l'eau avant le 1er janvier 2027 et mettre en œuvre des solutions dans les trois ans. Des échanges sont en cours avec la Commission européenne pour définir des indicateurs conformes à la directive, avec un rapport prévu en 2029.
Thierry Tesson (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate des disparités importantes dans les tarifs de l'eau potable entre régions, notamment des prix élevés dans les Hauts-de-France (5,32 €/m³ contre 4,69 € en moyenne nationale). Il demande au Gouvernement d'identifier les causes, de publier une cartographie transparente des tarifs et de proposer des mesures de régulation pour garantir l'équité tarifaire.
La réponse du ministère
Le ministère confirme les tarifs élevés dans les Hauts-de-France et les explique par la qualité dégradée de la ressource (nitrates, pesticides), la vétusté des réseaux, la densité de population et les redevances de l'agence de bassin. Il souligne que SISPEA offre une transparence via une carte interactive et des données en open data, et que les agences de l'eau financent les investissements et la péréquation, notamment 180 M€/an supplémentaires pour réduire les fuites.
Raphaël Schellenberger (NI) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député estime que les agences de l'eau exercent un contrôle a priori excessif sur les travaux des organismes gemapiens, doublonnant celui de la police de l'eau et ralentissant les interventions. Il demande quelles actions le Gouvernement peut mettre en place pour remédier à ce surcontrôle.
La réponse du ministère
Le ministère distingue le contrôle réglementaire de la police de l'eau de l'évaluation technique et financière des agences de l'eau, qui vise à assurer la conformité aux priorités des SDAGE et le bon usage des fonds publics. Il affirme que cet examen en amont améliore la qualité des projets et renforce l'efficacité globale, et s'engage à améliorer la concertation entre agences et services de l'État pour plus de lisibilité et de proportionnalité.
La députée constate l'absence de points d'eau accessibles à proximité des lieux de vie des personnes exilées à Calais, malgré les obligations légales françaises et internationales. Elle demande quelles mesures l'État entend mettre en place pour garantir l'accès à l'eau potable et faire cesser les saisies de réservoirs par les autorités.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que l'aide humanitaire déployée à Calais est exceptionnelle et que l'accès à l'eau est assuré 7j/7 et 24h/24 via 28 robinets, des distributions mobiles et des bidons quotidiens, totalisant 890 000 litres en 2024. Il estime que ce dispositif répond aux recommandations humanitaires internationales et aux besoins de la population estimée à 773 personnes.
Philippe Bonnecarrère (NI) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que les projections climatiques montrent une diminution des apports estivaux et une augmentation des apports hivernaux. Il demande au Gouvernement pourquoi refuser la rétention d'une faible part des excédents hivernaux pour la restitution estivale.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que le stockage d'eau est envisageable dans le cadre des Projets de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE), en respectant les directives européennes et l'équilibre écologique. Il précise que tous les territoires ne nécessitent pas les mêmes solutions et que le Gouvernement soutient cette approche par 30 millions d'euros pour moderniser les ouvrages existants, une doctrine sur le stockage agricole, et des financements des agences de l'eau.
Clémence Guetté (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée s'inquiète des rejets concentrés de micropolluants (métaux lourds, pesticides, PFAS) issus du procédé OIBP testé à Choisy-le-Roi, qui contaminent la Seine. Elle demande au Gouvernement sa vigilance et les solutions envisageables pour traiter ces rejets.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que le pilote OIBP a été autorisé par arrêté du 4 février 2024. Face aux risques de rejets concentrés, une autosurveillance avec bioessais et échantillonnages continus a été prescrite. Le Sedif a reçu une mise en demeure en janvier 2025 pour améliorer la qualité des rejets, avec conformité requise au 31 mars 2027 et travaux prévus fin Q1 2026.
Le député constate que l'est de La Réunion subit des coupures d'eau répétées depuis plusieurs mois, dues au déficit pluviométrique, à la pression démographique et à la vétusté des réseaux (40 % de pertes). Il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement prendra pour garantir l'accès à l'eau potable et renforcer l'appui financier et technique.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les compétences eau relèvent des intercommunalités réunionnaises. Il met en avant le Plan Eau Outre-mer (PEDOM) lancé en 2016, qui a mobilisé plus de 87 M€ depuis 2016 pour La Réunion. Les cinq intercommunalités ont signé des contrats de progrès avec l'État et ses partenaires. Le ministère soutient également les projets MEREN et PTGE pour sécuriser la ressource, et le programme Explore 2 pour anticiper l'impact du changement climatique jusqu'en 2100.
Marc Chavent (UDR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député interroge sur l'éligibilité des communes aux aides de l'Agence de l'eau si elles conservent directement leurs compétences eau et assainissement au lieu de les transférer aux EPCI, suite aux évolutions législatives récentes.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que les communes exerçant directement ces compétences restent pleinement éligibles aux aides des agences de l'eau dès lors que leurs projets répondent aux critères environnementaux et techniques définis. Les agences encouragent la mutualisation mais ne remettent pas en cause l'éligibilité des communes conservant ces compétences.
Pierre Meurin (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que la compétence GEMAPI et sa fiscalité associée créent des inégalités territoriales : les petites communes rurales peinent à financer la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques. Il demande la position du Gouvernement sur une proposition de loi visant à créer un mécanisme de péréquation de la taxe GEMAPI.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la GEMAPI a permis la pérennisation des endiguements et la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature. Il souligne que le Gouvernement soutient les collectivités via le fonds Barnier et le fonds vert. Il note que la création d'un fonds de péréquation soulève des questions complexes d'articulation avec la taxe GEMAPI facultative et suit avec intérêt les travaux parlementaires.
Edwige Diaz (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée signale l'état préoccupant des digues de protection contre les inondations en Gironde et le manque d'entretien dénoncé par les élus locaux. Elle demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accélérer les travaux de sécurisation des digues.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la gestion des digues relève de la compétence GEMAPI des EPCI depuis 2018, financée par la taxe GEMAPI (plafond 40 € par habitant). Il indique que les EPCI girondins disposent d'une marge de manœuvre et que le Gouvernement apporte un soutien via le fonds Barnier (40 % de subvention). Sur l'estuaire de la Gironde, 21 opérations pour 58,9 M€ sont inscrites au PAPI, dont 23,9 M€ financés par le fonds Barnier.
Anaïs Sabatini (RN) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée souligne que les collectivités locales, notamment rurales, peinent à financer la rénovation de leurs réseaux d'eau malgré des investissements essentiels, et demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer l'accompagnement financier des agences de l'eau.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les agences de l'eau mobilisent subventions et soutien technique. Le Plan eau prévoit 180 M€/an d'aides supplémentaires pour le petit cycle de l'eau. L'agence Adour-Garonne dispose de 2 216 M€ d'autorisations d'engagement 2025-2030, dont 432 M€ pour le Plan eau. La réforme des redevances 2025 introduit des incitations à la performance, avec dérogations possibles pour les projets prioritaires en zones de solidarité.
Sophie Panonacle (EPR) → Action et comptes publics
La députée souligne que les conchyliculteurs subissent des fermetures commerciales dues à la contamination des eaux côtières par les réseaux d'assainissement. Elle demande si une partie de la redevance des agences de l'eau pourrait financer un fonds de garantie pour les indemniser.
Marc de Fleurian (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député signale des dépassements de valeurs réglementaires en pesticides et des concentrations élevées en perchlorates dans l'eau potable de Calais, classée insuffisante. Il demande quelles actions et quels dispositifs de soutien aux collectivités seront mis en place pour améliorer la qualité de l'eau distribuée.
Thierry Tesson (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate la prolifération du silure glane dans les milieux aquatiques de sa circonscription, menaçant l'équilibre écologique et l'anguille européenne. Il demande quelles mesures l'État envisage pour réguler cette espèce et soutenir les collectivités et associations locales.
La réponse du ministère
Le ministère confirme l'impact du silure sur les poissons migrateurs. Un décret inscrivant le silure sur la liste des espèces causant des déséquilibres biologiques a été présenté au comité national de l'eau en février 2026 pour les bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne. Les préfets peuvent organiser des pêches de régulation utilisant trois engins sélectifs testés depuis 2021, notamment près des obstacles migratoires et des frayères.
Benoît Biteau (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député alerte sur la mort suspecte de sangliers en automne 2024 en Baie de Saint-Brieuc, probablement due à l'hydrogène sulfuré issu de la décomposition des algues vertes. Il demande un protocole strict de transparence sur les autopsies et des mesures sanitaires pour informer les usagers des risques.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le plan de lutte contre les algues vertes 2022-2027 comprend un volet sanitaire visant à surveiller l'hydrogène sulfuré. Un réseau de 17 capteurs de mesure a été déployé en Bretagne avec données publiques, une procédure d'alerte est mise en œuvre, et des protocoles de prise en charge des décès (humains et animaux) ont été élaborés et transmis aux préfectures.
Julien Odoul (RN) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député constate que le Plan eau de 2023 n'a pas produit d'améliorations significatives dans les réseaux d'eau potable, malgré les promesses de rénovation et de lutte contre les fuites. Il demande l'état réel d'exécution du plan, les budgets engagés, les critères de priorisation et les mesures pour traduire les promesses en travaux concrets.
La réponse du ministère
Le ministère indique que depuis 2023, les agences de l'eau ont engagé 425 M€ d'aides financant près d'1 milliard de travaux, notamment dans les bassins exposés à la sécheresse. Il précise que 104 points noirs sur 170 ont été accompagnés financièrement et que le Plan eau prévoit 180 M€/an d'aides supplémentaires conditionnées à l'amélioration de la gestion patrimoniale. Les Aquaprêts (4 Md€ sur 2023-2027) complètent ce financement.
Benoît Biteau (ECOS) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député alerte sur le déclin critique de l'anguille européenne (moins de 5 % de son niveau historique) causé par la fragmentation des cours d'eau, la pollution et les infrastructures hydrauliques. Il demande un moratoire global sur toute pêche d'anguille et une stratégie fondée sur des données scientifiques actualisées.
La réponse du ministère
Le ministère annonce un décret instaurant un moratoire sur la pêche de loisir de l'anguille en eau douce. Pour la pêche professionnelle de civelles, les quotas diminuent de 15 % en 2025-2026 et de 34 % en 2026-2027. Un plan de sortie de flotte volontaire sera déployé en 2026 pour accompagner les pêcheurs professionnels. La restauration de la continuité écologique est également prioritaire, avec 46 ouvrages à rendre franchissables en Charente-Maritime.
Alexis Corbière (ECOS) → Travail, santé, solidarités et familles
Le député dénonce des pratiques illicites de Nestlé dans le traitement des eaux minérales naturelles (microfiltration à 0,2 micromètre au lieu de 0,8 autorisé, contaminations détectées). Il demande quelles démarches seront entreprises pour assurer la transparence sur le fonctionnement des usines et la protection de la santé des consommateurs.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que Nestlé a utilisé des traitements interdits (ultraviolets, charbon actif) et a demandé une microfiltration à seuil inférieur. Des mesures correctrices ont été mises en œuvre : retrait des traitements non autorisés, fermeture de forages, surveillance renforcée. Une convention judiciaire a été signée en septembre 2024. Le ministère précise qu'aucun risque sanitaire n'a été constaté et que la microfiltration à 0,2 micromètre n'est désormais pas tolérée.
Joëlle Mélin (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée alerte sur les pollutions récurrentes de l'Huveaune, qui n'a pas atteint les objectifs de bon état fixés par la directive-cadre européenne sur l'eau. Elle demande quelles mesures l'État prend pour vérifier l'application des objectifs de dépollution et s'il prévoit des aides supplémentaires pour les régions exposées aux inondations.
La réponse du ministère
Le ministère confirme les dépassements de seuils pour certains polluants (cuivre, arsenic, zinc, herbicides) liés au passé industriel et à l'urbanisation. Il détaille les actions en cours depuis 2015 : opérations collectives auprès des PME, désimperméabilisation des sols (18 millions d'euros pour 2023-2024), réduction des déversements d'eaux usées. Un nouveau contrat de baie 2025-2030 est lancé avec 243,5 millions d'euros pour améliorer la qualité des eaux.
Emmanuel Duplessy (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale que trois captages d'eau potable d'Ingré et d'Ormes, classés prioritaires depuis 2013 en raison de pollutions aux nitrates et pesticides, ne disposent toujours pas de dispositifs de protection réglementaires malgré une dégradation continue de la qualité. Il demande l'état d'avancement de la mise en œuvre des aires et programmes de protection.
La réponse du ministère
Le ministère indique qu'Orléans Métropole a lancé en 2018 une étude de délimitation des aires d'alimentation, finalisée mi-2023. Un arrêté de délimitation de la zone de protection est entré en vigueur le 22 décembre 2023. Des diagnostics territoriaux et socio-économiques sont en cours, avec un diagnostic multi-pressions prévu en 2026.
Édouard Bénard (GDR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député alerte sur la contamination des nappes phréatiques près du site incendié HLF8 de Grand Couronne (janvier 2023), où 900 tonnes de batteries au lithium usagées ont brûlé. Il demande quelles mesures l'État prendra pour rétablir rapidement les protections environnementales et faire supporter aux entreprises responsables les coûts de dépollution.
La réponse du ministère
Le ministère confirme l'engagement de l'État à protéger les nappes phréatiques et à faire mettre en œuvre les travaux de dépollution dans les meilleurs délais. Il note que le Conseil d'État a annulé en mai 2025 la suspension des arrêtés de mise en demeure pris contre les sociétés responsables, et réaffirme que les coûts seront assumés par les entreprises conformément au principe pollueur-payeur.
Géraldine Grangier (RN) → Aménagement du territoire et décentralisation
La députée dénonce l'impossibilité croissante pour les collectivités exerçant la compétence GEMAPI de souscrire une assurance responsabilité civile, illustrée par le cas de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue dont le contrat a été résilié en 2024 sans justification. Elle demande au Gouvernement quelles mesures concrètes et immédiates il entend prendre pour garantir une couverture assurantielle minimale à ces établissements publics.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît les difficultés assurantielles dues à la sinistralité croissante et au retrait de certains assureurs du marché. Il recommande aux collectivités d'évaluer précisément les risques, d'inclure des clauses de sauvegarde dans leurs contrats et de mobiliser le Fonds Barnier (300 M€ en 2025). Il annonce que la cellule CollectivAssur est opérationnelle depuis juillet 2025 pour accompagner les collectivités en difficulté.
Colette Capdevielle (SOC) → Travail, santé, solidarités et familles
La députée soulève le gel des salaires des agents des services d'eau et d'assainissement depuis plusieurs mois, un avenant prévoyant une revalorisation de 2% n'ayant pas été publié au Journal officiel. Elle demande les mesures pour permettre sa publication rapide.
La réponse du ministère
Le ministère précise que les négociations 2024 n'ont pas abouti à un accord collectif au sens du code du travail, mais à une recommandation patronale unilatérale. Il souligne que les négociations 2025 ont abouti à un accord publié le 4 septembre 2025, rendant obligatoires les stipulations relatives aux salaires pour tous les employeurs et salariés du secteur.
Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que 14 des 18 stations d'épuration de Guadeloupe et deux tiers de celles de Martinique sont non conformes, causant l'eutrophisation et l'effondrement des récifs coralliens. Il demande quelles mesures immédiates le Gouvernement mettra en œuvre et quel calendrier précis avec enveloppes dédiées pour 2026-2030.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle le plan d'action depuis 2016 avec contrats de progrès, renforcé en juillet 2024. Il annonce un soutien accru (1,6 M€ en 2026 pour l'ingénierie), 55 M€/an de l'OFB depuis 2025, création de masters en métiers de l'eau, et déploiement d'assistants techniques. Il note que neuf systèmes sur dix-huit sont désormais conformes en Guadeloupe et qu'un projet de loi créant une autorité unique pour la Martinique sera présenté au conseil des ministres.
Le député constate que 20 % de l'eau potable est perdue dans les réseaux et que le taux de renouvellement est insuffisant. Il demande comment les agences de l'eau prévoient d'utiliser des outils d'aide à la décision basés sur l'intelligence artificielle pour hiérarchiser les projets de rénovation des collectivités.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les collectivités sont responsables de définir les priorités de renouvellement. L'agence de l'eau Rhin-Meuse cible son soutien sur les réseaux avec un rendement inférieur à 65 %, finance les schémas directeurs jusqu'à 70 % et peut financer les outils d'aide à la décision incluant l'intelligence artificielle. Le Plan eau prévoit 180 M€ annuels supplémentaires pour le petit cycle de l'eau.
La députée constate que 20 % de l'eau potable est perdue dans les réseaux et que le taux de renouvellement reste insuffisant. Elle demande comment les agences de l'eau prévoient de se doter d'outils d'aide à la décision fondés sur les données et l'intelligence artificielle pour hiérarchiser les projets de rénovation des collectivités.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les collectivités sont responsables de définir les priorités de renouvellement. Les agences Rhône-Méditerranée-Corse et Loire-Bretagne financent déjà les schémas directeurs, diagnostics et outils de pilotage des réseaux (sectorisation, détection de fuites, SIG), y compris ceux reposant sur l'intelligence artificielle. Le Plan eau prévoit 180 M€ annuels supplémentaires pour le petit cycle de l'eau, ciblés sur les zones en tension.
Fabien Di Filippo (DR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député souligne que les ragondins, espèce invasive proliférante, causent des dégâts importants aux berges, cultures et biodiversité, et que les restrictions réglementaires limitent l'efficacité de leur lutte. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux agriculteurs de mieux protéger leurs terrains.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les ragondins peuvent être piégés ou détruits toute l'année selon l'arrêté de 2016. Il reconnaît que des contraintes réglementaires existent pour protéger les milieux aquatiques sensibles, mais propose des démarches auprès des préfets pour élargir les possibilités d'action et soutient les initiatives collectives des GDON et syndicats de rivière.
Matthieu Bloch (UDR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député alerte sur l'impossibilité croissante pour les EPCI exerçant la GEMAPI d'accéder à une couverture assurantielle, les assureurs se désengageant sans évaluation du risque. Il demande les mesures concrètes et immédiates du Gouvernement et les évolutions législatives envisagées.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît la raréfaction de l'offre assurantielle et l'augmentation des primes (+22,9% en 2024). Il souligne que l'assurabilité dépend de l'obtention d'une autorisation du système d'endiguement et recommande une évaluation précise du risque, une politique de prévention ambitieuse, et l'inclusion de clauses contractuelles encadrant les résiliations. Un plan d'actions a été présenté en avril 2025 avec un guide des marchés publics d'assurance.
La députée souligne le potentiel énergétique des moulins à eau français (2,8 TWh supplémentaires possibles) et estime que la politique administrative favorise leur destruction malgré la loi climat et résilience. Elle demande les intentions du Gouvernement pour exploiter ce potentiel.
Joël Bruneau (LIOT) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député alerte sur les effets de la réforme des redevances eau entrée en vigueur en 2025, qui supprime le plafonnement à 6 000 m³ pour la pollution domestique. Il craint des augmentations de 15 à 200 % selon les bassins, menaçant la pérennité des industries agroalimentaires, et demande la position du Gouvernement sur cette réforme.
La réponse du ministère
Le ministère justifie la réforme par la nécessité d'adapter la gestion de l'eau au changement climatique et d'assurer l'équité entre usagers. Il reconnaît que certains usagers, notamment agroalimentaires, connaissent des hausses sensibles du fait de la suppression des plafonds antérieurs, et annonce qu'une disposition du PLF 2026 vise à identifier des modalités d'accompagnement adapté pour les activités les plus exposées.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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