Les questions écrites des députés au Gouvernement sur l'eau et l'assainissement, résumées, avec la réponse du ministère dès qu'elle paraît
101
questions suivies, dont 18 ces 30 derniers jours
52
réponses publiées, 47 questions en attente
174 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Chaque semaine, des députés interrogent le Gouvernement sur l'eau potable, l'assainissement, la sécheresse, les pollutions ou les inondations. Veille Eau relit chaque jour les questions écrites publiées par l'Assemblée nationale, retient celles qui concernent le secteur de l'eau, les résume et vous signale la réponse du ministère dès qu'elle paraît au Journal officiel.
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
101 questions, affichage de 91 à 101
Arthur Delaporte (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale que le barrage de Montalivet à Caen ne respecte pas les obligations de continuité écologique sur l'Orne, entravant la circulation des poissons migrateurs. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour imposer sa mise en conformité avec des dispositifs de franchissement et le respect du débit minimum.
Charles de Courson (LIOT) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député de Courson constate que l'État n'entretient plus les cours d'eau domaniaux, obligeant les collectivités à compenser sans financement pérenne ni cadre juridique. Il demande au Gouvernement d'assumer ses obligations, garantir un financement stable et simplifier les procédures administratives.
Sylvie Dezarnaud (DR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée s'inquiète des impacts du projet d'arrêté sur la gestion des cormorans pour la filière piscicole iséroise, notamment les contraintes administratives (preuves scientifiques, délais de transmission de 24h) et les plafonds de destruction. Elle demande l'allègement de ces contraintes et le report de l'adoption pour rediscuter avec les parties prenantes.
La réponse du ministère
Le ministère confirme l'adoption de l'arrêté du 24 février 2025 qui autorise la destruction de cormorans pour protéger les piscicultures. Il annonce des assouplissements : extension de la période de destruction jusqu'au 30 juin, plafonds fixés à 20% de la population hivernante (30% sans plafond piscicole), délai de transmission des comptes-rendus réduit à 72 heures via plateforme en ligne, et autorisation d'effarouchement sans démarches administratives supplémentaires.
Clémence Guetté (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée signale la pollution récurrente du lac de Créteil par les cyanobactéries, causée par les apports de phosphore et d'azote d'origine humaine. Elle demande au Gouvernement de renforcer les mesures nationales de lutte à la source et d'intégrer ces zones dans des plans de gestion régionaux et nationaux.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député relève que 35 000 km de canalisations d'adduction d'eau contiendraient du fibrociment avec amiante, libérant jusqu'à 700 000 fibres par litre. Il demande un rapport d'évaluation exhaustif sur l'état des réseaux, leur composition et les risques sanitaires.
Vincent Rolland (DR) → Relations avec le Parlement
Le député demande si le Gouvernement souhaite inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, qui devait être obligatoire au 1er janvier 2026.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la proposition de loi, adoptée au Sénat le 17 octobre 2024, est inscrite à l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale pour la semaine du 10 mars 2025. Le Gouvernement convoquera une commission mixte paritaire si le texte est amendé, pour finalisation avant fin mars 2025.
Julien Rancoule (RN) → Relations avec le Parlement
Le député demande l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assouplir le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités, engagement pris par le Gouvernement précédent.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale pour la semaine du 10 mars 2025. Il précise que si le texte est amendé, une commission mixte paritaire sera convoquée pour le finaliser avant fin mars 2025.
Jean-Claude Raux (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que l'arrêté définissant les points de prélèvements sensibles, annoncé pour 2024, n'a pas été publié. Il demande sous quelle échéance cet arrêté sera publié pour renforcer la protection des captages d'eau potable.
La réponse du ministère
Le ministère annonce qu'un travail interministériel vise à élaborer un guide de gestion des risques et l'arrêté de définition des points de prélèvements sensibles. Il prévoit 7 millions d'euros en 2025 pour la protection des captages et s'engage à publier cette feuille de route dans les meilleurs délais, sans fixer d'échéance précise.
Pascale Bordes (RN) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée constate que 75 % des établissements recevant du public de plus de 300 personnes ne respecteraient pas l'obligation d'installer une fontaine à eau potable depuis 2022. Elle demande le nombre d'agents de contrôle et de sanctions prononcées.
La réponse du ministère
Le ministère indique que plus de 85 % des établissements étaient déjà conformes avant le décret. Il reconnaît des défauts de signalétique et a concentré ses actions sur des rappels à la réglementation. Un outil de cartographie des fontaines est en cours de développement.
Xavier Roseren (HOR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député relève que la réforme des redevances eau des agences de l'eau a entraîné une hausse moyenne de 115 % pour le secteur agroalimentaire, sans étude d'impact préalable, menaçant la viabilité de nombreuses entreprises. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour limiter cet impact et s'il envisage un gel des redevances en 2025 avec échelonnement jusqu'en 2030.
Romain Daubié (DEM) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député soulève les inquiétudes du secteur agroalimentaire face à la réforme des redevances eau entrée en vigueur le 1er janvier 2025, qui supprime le plafonnement à 6 000 m³ et introduit trois nouvelles redevances. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour répondre aux préoccupations économiques et sociales, notamment les hausses de 15 à 200 % selon les bassins.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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