Les questions écrites des députés au Gouvernement sur l'eau et l'assainissement, résumées, avec la réponse du ministère dès qu'elle paraît
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questions suivies, dont 19 ces 30 derniers jours
167
réponses publiées, 75 questions en attente
198 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Chaque semaine, des députés interrogent le Gouvernement sur l'eau potable, l'assainissement, la sécheresse, les pollutions ou les inondations. Veille Eau relit chaque jour les questions écrites publiées par l'Assemblée nationale, retient celles qui concernent le secteur de l'eau, les résume et vous signale la réponse du ministère dès qu'elle paraît au Journal officiel.
Par sujet
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
Xavier Breton (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député alerte sur l'impossibilité croissante pour les établissements publics exerçant la GEMAPI d'accéder à une assurance appropriée, les assureurs se désengageant massivement. Il demande au Gouvernement des mesures concrètes et immédiates pour garantir un accès effectif à une couverture assurantielle obligatoire.
La réponse du ministère
Le ministère explique que l'assurabilité dépend notamment de l'autorisation du système d'endiguement et du respect des obligations légales. Face à la raréfaction de l'offre assurantielle et à l'augmentation des primes (+22,9% en 2024), il recommande une évaluation précise des risques, une politique ambitieuse de prévention, et l'utilisation du fonds Barnier (300 M€ en 2025). Un plan d'actions a été présenté le 14 avril 2025 avec un guide des marchés publics d'assurance.
Le député alerte sur la privation d'accès à l'eau potable au quartier Kawati en Nouvelle-Calédonie depuis février 2026, affectant 400 personnes. Il demande les mesures urgentes du Gouvernement pour rétablir l'accès à l'eau et les dispositions structurelles pour éviter de futures coupures.
La réponse du ministère
Le ministère explique que la coupure résultait d'impayés importants auprès de la Calédonienne des eaux malgré des mises en demeure et un échéancier de paiement. Le tribunal administratif a rejeté le recours en référé-liberté le 6 février 2026. Le service a été rétabli le 17 février 2026 après règlement partiel des dettes.
Emmanuel Maurel (GDR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député alerte sur les risques sanitaires, environnementaux et industriels du site Seine Aval du SIAAP à Achères, classé Seveso seuil haut, notamment suite à l'incendie de 2019 et aux nuisances persistantes. Il demande un audit indépendant sur la sécurité, les améliorations post-Vigi'R et les marchés publics, ainsi qu'une réforme de la gouvernance du SIAAP.
Delphine Batho (ECOS) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
La députée signale que douze communes des Ardennes ont une eau potable contaminée par les PFAS à des niveaux dépassant 27 fois le seuil limite, et demande au Gouvernement les mesures de biosurveillance et de suivi sanitaire de la population exposée.
La réponse du ministère
Le ministère indique qu'une instruction a été publiée en février 2025 pour préciser le suivi des contaminations aux PFAS. Il souligne que les études d'imprégnation visent à améliorer les connaissances mais ne permettent pas d'établir des liens de causalité avec des pathologies. L'étude PERFAO dans le sud de Lyon bénéficie d'un soutien de 200 000 € de l'ARS, et la question du sur-échantillonnage régional sera discutée avec Santé publique France.
Le député soulève les difficultés à obtenir des dérogations pour réguler le grand cormoran malgré sa prédation estimée à 85 tonnes de poissons par an dans le Lot, et conteste le projet de moratoire sur la pêche de l'anguille jaune qui ne traiterait que la pêche de loisir sans s'attaquer aux autres causes du déclin (surpêche des civelles, obstacles à la migration, pollutions). Il demande une approche globale intégrant tous les facteurs de pression.
La réponse du ministère
Le ministère annonce que l'arrêté du 24 février 2025 a rénové le cadre dérogatoire pour la régulation du grand cormoran, autorisant à nouveau les destructions sur eaux libres si des impacts significatifs sont documentés. Pour l'anguille, il confirme le moratoire sur la pêche de loisir en eau douce et annonce des réductions de quotas de civelles (15 % en 2025-2026, 34 % en 2026-2027), un plan de sortie de flotte volontaire en 2026, et la restauration de la continuité écologique avec dix ouvrages prioritaires dans le Lot.
Marie-Pierre Rixain (EPR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée alerte sur l'augmentation des crues en Île-de-France et la vulnérabilité des communes. Elle demande au Gouvernement quelles mesures concrètes il mettra en œuvre pour accompagner le déploiement des dispositifs de simplification introduits par la loi du 19 mai 2026 et pour anticiper l'accélération des crues, notamment par la réduction de l'artificialisation des sols et le développement d'une culture du risque.
Vincent Rolland (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate la multiplication des inondations accentuées par le changement climatique et estime que les politiques publiques privilégient la réparation. Il demande au Gouvernement d'étudier la faisabilité de dispositifs innovants inspirés de modèles internationaux comme le G-Cans japonais pour prévenir les inondations.
La réponse du ministère
Le ministère détaille la gouvernance française de prévention des inondations (SNGRI, PAPI, Vigicrues) et les 4,2 milliards d'euros investis depuis 2011. Il annonce un parangonnage européen en 2026 et précise que des solutions inspirées de dispositifs étrangers pourraient être intégrées aux PAPI si elles répondent à des enjeux locaux et passent une analyse coût-bénéfice, tout en notant que le G-Cans semble difficilement transposable en France.
Xavier Albertini (HOR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député soulève que la loi Warsmann permet aux particuliers de plafonner leur facture d'eau en cas de fuite sur canalisations privatives, mais exclut les petites SCI. Il demande au Gouvernement d'étendre ce dispositif de dégrèvement aux petites sociétés civiles immobilières.
Le député signale que d'anciennes canalisations en PVC (140 000 à 300 000 km) libèrent du chlorure de vinyle monomère (CVM), un gaz cancérigène, contaminant l'eau potable au-delà des normes européennes. Il demande comment le Gouvernement évaluera l'étendue du problème et protègera la population exposée.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la France mesure systématiquement le CVM depuis 2007, au-delà des obligations européennes. En 2023-2024, 66 000 analyses montrent 98 % de conformité. Les collectivités doivent identifier les secteurs à risque et mettre en œuvre des actions correctives graduées, du remplacement de canalisations au rationnement d'eau, avec soutien financier des agences de l'eau.
Le député signale que les salariés ne peuvent pas débloquer anticipativement leur Plan d'épargne entreprise pour financer des travaux d'assainissement non collectif, faute de certification RGE n'existant pas pour ce domaine. Il demande au Gouvernement d'adapter les critères de déblocage ou de créer une passerelle de certification.
La réponse du ministère
Le ministère précise que la qualification RGE n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif et que le décret de 2024 les inclut déjà parmi les cas de déblocage du PEE. Il annonce la clarification des questions-réponses publiques pour éviter que les teneurs de compte opposent un refus basé sur l'absence de certification RGE.
Hervé Saulignac (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate l'absence de données sur le raccordement au réseau public d'eau potable en France et que peu de collectivités ont réalisé le diagnostic territorial imposé par la directive européenne avant le 1er janvier 2025. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour assurer ce diagnostic et anticiper l'augmentation des besoins de raccordement.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la responsabilité du diagnostic a été confiée aux collectivités, avec un délai reporté au 1er janvier 2027. Il précise qu'un guide méthodologique a été publié pour accompagner les collectivités. Le ministère rappelle que les communes n'ont pas d'obligation générale de desserte des habitations hors schéma de distribution, et mentionne le Plan Eau DOM pour les territoires ultramarins.
Delphine Batho (ECOS) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
La députée Delphine Batho interroge sur les bases scientifiques justifiant l'autorisation d'utiliser l'eau contaminée aux PFAS pour la cuisson, alors que des communes ardennaises dépassent 27 fois le seuil limite de 0,1 microgramme par litre.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le Haut conseil de la santé publique n'a formulé aucune recommandation spécifique sur les usages autres que la boisson en l'absence de hiérarchisation des sources d'exposition. L'ARS Grand-Est a interdit la consommation pour la boisson et les biberons compte tenu des concentrations élevées. L'ANSES évalue actuellement les risques sanitaires liés aux PFAS pour faire évoluer les modalités de gestion.
Catherine Rimbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne la vulnérabilité des ressources souterraines en zones karstiques face au changement climatique et à la pollution. Elle demande au Gouvernement comment il entend financer durablement les études hydrogéologiques et soutenir les programmes comme SyncliKarst pour sécuriser l'approvisionnement en eau potable.
Dominique Potier (SOC) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député constate que l'État a été jugé responsable de la contamination des eaux souterraines par les pesticides et demande quelles mesures ont été prises pour réparer ce préjudice écologique et restaurer les eaux souterraines d'ici janvier 2025.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la cour administrative d'appel a annulé l'injonction du tribunal de 2023, considérant que l'État n'a pas manqué à ses obligations. Il précise néanmoins que des actions sont en cours : feuille de route captages interministérielle, financement des agences de l'eau pour mesures agro-environnementales, Stratégie Ecophyto 2030, et renforcement des plans d'action territoriaux.
Jérôme End (DR) → Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Le député soulève les difficultés des brasseurs face à la taxe d'assainissement : une part importante de l'eau consommée intègre la bière et n'emprunte pas le réseau d'assainissement. Il demande un dégrèvement de cette taxe proportionnel à la production de bière, sur le modèle de l'exemption accordée aux exploitants agricoles.
Cendrine Chazé (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée conteste la politique de continuité écologique menée par les agences de l'eau depuis vingt ans, estimant que la destruction de retenues d'eau aggrave les inondations et pénuries. Elle demande au Gouvernement de cesser cette politique et de réorienter les fonds publics vers d'autres solutions.
Julien Limongi (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député signale que des habitants de Seine-et-Marne jugent les conditions du fonds Barnier trop rigides : limitation à 80 cm pour les batardeaux alors que certaines crues dépassent 1,50 m, et impossibilité de rembourser les travaux déjà réalisés en urgence. Il demande d'assouplir ces critères.
La réponse du ministère
Le ministère justifie la limite de 80 cm par des raisons de sécurité et de structure du bâti, mais précise qu'il n'existe pas de règle stricte pour les bâtiments résistants. Il maintient l'obligation de demande préalable pour les subventions. Il annonce une expérimentation en 2025 dans 5 départements dont la Seine-et-Marne, pérennisée en 2026, pour faciliter l'accès aux dispositifs de réduction de vulnérabilité.
David Taupiac (LIOT) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député signale que la surpopulation de cormorans cause une prédation significative sur les espèces piscicoles et un déséquilibre écologique dans plusieurs lacs et cours d'eau. Il demande au Gouvernement d'adapter le cadre de régulation pour simplifier les procédures et permettre une gestion plus efficace à l'échelle départementale.
La réponse du ministère
Le ministère indique que l'arrêté-cadre du 24 février 2025 a révisé la réglementation avec des simplifications administratives et assouplissements importants. Les préfets peuvent désormais autoriser la destruction jusqu'à 20 % de la population départementale hivernante (30 % sans plafond piscicole), prolonger la période de destruction jusqu'au 30 avril, et autoriser l'effarouchement sans démarches supplémentaires. Le système permet de détruire environ 50 000 individus par an, soit 40 % de la population.
La députée signale des sabotages revendiqués de réserves de substitution agricoles par des groupuscules d'ultra-gauche, notamment en Poitou-Charentes et Vendée. Elle demande les mesures pour mettre fin à l'impunité et protéger ces infrastructures essentielles à la souveraineté alimentaire.
La réponse du ministère
Le ministère de l'Intérieur affirme que les menaces extrémistes violentes sont surveillées par les services de renseignement et de police judiciaire. Il détaille le dispositif DEMETER de la gendarmerie, créé en 2019, qui mobilise prévention, renseignement et police judiciaire. En 2024, 66 diagnostics de sûreté et 544 consultations ont été réalisés auprès des exploitations agricoles.
Emmanuel Taché (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Le député constate que les agriculteurs de la Crau font face à une hausse continue des coûts d'irrigation, alors que ce système irrigue 70 % de la nappe phréatique alimentant 300 000 habitants en eau potable et remplit des fonctions environnementales reconnues. Il demande la position du Gouvernement sur cette situation.
Le député demande quelles mesures de prévention et d'anticipation sont mises en œuvre à Paris en cas de crue historique de la Seine à plus de 8 mètres, et quelles leçons ont été tirées des exercices « Hydros 25 » et du 13 octobre 2025, ainsi que des recommandations de la Cour des comptes de 2022.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le préfet de police et le préfet d'Île-de-France pilotent la prévention des crues via la planification ORSEC, les exercices et retours d'expérience. L'exercice « Hydros 25 » d'octobre 2025 a permis de tester la coordination interservices et le dispositif FR-Alert. Le ministère souligne que les collectivités mettent en œuvre des programmes d'actions de prévention, que les établissements en zone inondable doivent disposer d'un plan de protection, et que plusieurs dispositifs d'information publique existent (DDRM, Vigicrues, Episeine).
La députée signale une épidémie de botulisme aviaire en Loire-Atlantique causée par la chaleur et la sécheresse, ayant tué plus de 7 000 oiseaux. Elle demande au Gouvernement les mesures pour adapter les zones humides au changement climatique et prévenir de futures épidémies.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le botulisme figure à l'annexe II de l'arrêté national des maladies réglementées. Les mesures adoptées ont suivi les recommandations de l'agence sanitaire : ramassage des cadavres, traitement via l'équarrissage, prise en charge des espèces menacées par des centres de soins, et information des vétérinaires. La toxine C/D identifiée ne présente pas de risque majeur pour l'homme.
Idir Boumertit (LFI-NFP) → Santé et accès aux soins
Le député constate l'augmentation des cas de légionellose en France et l'insuffisance du cadre réglementaire pour prévenir ce risque dans les réseaux d'eau chaude sanitaire des bâtiments collectifs. Il demande au Gouvernement de créer une obligation spécifique de surveillance de la légionelle et de clarifier les obligations post-déclaration.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la réglementation impose déjà au responsable du réseau de distribuer une eau exempte de pathogènes et que l'arrêté du 1er février 2010 rend obligatoire la surveillance de la légionelle dans les ERP avec des seuils à respecter. Il précise que depuis 2022, une analyse de risque des installations doit être réalisée avant 2029. Une étude exploratoire a été lancée en 2024 pour mieux comprendre le risque légionelle à domicile.
Delphine Lingemann (DEM) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée estime que le calcul du plafond de la part fixe de la facture d'eau (30 % d'une consommation de 120 m³) pénalise les petits consommateurs et les foyers modestes. Elle demande de réviser l'arrêté du 6 août 2007 et de revoir le calcul pour les logements collectifs avec compteur unique.
La réponse du ministère
Le ministère justifie la tarification binomiale par les coûts fixes incompressibles des services d'eau. Il ne prévoit pas de réviser l'arrêté du 6 août 2007, mais privilégie les leviers existants : tarification progressive, individualisation des compteurs et tarification sociale. Pour les logements collectifs, la répartition relève du règlement de copropriété et l'État encourage l'installation de compteurs divisionnaires.
Hadrien Clouet (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député estime que l'alevinage artificiel des lacs de haute montagne, naturellement dépourvus de poissons, dégrade leur écologie et qualité de l'eau. Il demande au Gouvernement d'interdire cette pratique dans les parcs nationaux et d'engager des mesures de restauration écologique.
David Magnier (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député soulève une confusion dans les missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) confiées aux SPANC, qui empiètent parfois sur les responsabilités des maîtres d'ouvrage et professionnels. Il demande au Gouvernement de clarifier officiellement les limites de cette mission de contrôle.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les SPANC exercent des contrôles réglementaires sur la conception, l'exécution et le fonctionnement des installations d'ANC. Il annonce que la transposition de la directive européenne sur le traitement des eaux résiduaires urbaines (échéance 31 juillet 2027) sera l'occasion de clarifier l'arrêté du 27 avril 2012 et les missions des SPANC, avec un groupe de travail associant les parties prenantes.
Daniel Labaronne (EPR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député soulève l'absence de communication officielle sur les modalités précises de la réforme des redevances eau potable et assainissement entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Il demande un délai supplémentaire aux collectivités et une meilleure information sur cette réforme.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que les modalités ont été précisées par décret en juillet 2024 et que des supports d'information ont été diffusés via les agences de l'eau. Il rejette un report de calendrier mais indique que la première année permettra une adaptation progressive sans impact immédiat sur les aides, et s'engage à poursuivre la concertation.
Stéphane Buchou (EPR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député estime que l'arrêté du 27 avril 2012 sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif crée une confusion entre les missions de contrôle du service public et les obligations des maîtres d'ouvrage. Il demande une clarification de cet arrêté.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que le SPANC exerce des contrôles réglementaires de conception, exécution et fonctionnement des installations. Il annonce que la transposition de la directive européenne du 27 novembre 2024 avant juillet 2027 sera l'occasion de clarifier l'arrêté du 27 avril 2012, avec l'appui d'un groupe de travail national associant les parties prenantes.
Stéphane Buchou (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que l'arrêté du 27 avril 2012 sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif crée une confusion entre les missions de contrôle du service public et les obligations des maîtres d'ouvrage. Il demande une clarification de cet arrêté.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que le SPANC exerce des contrôles réglementaires de conception, exécution et fonctionnement des installations. Il annonce que la transposition de la directive européenne du 27 novembre 2024 (échéance 31 juillet 2027) sera l'occasion de clarifier l'arrêté du 27 avril 2012, avec l'appui d'un groupe de travail national associant les parties prenantes.
Julien Limongi (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que les contrôles des systèmes d'assainissement non collectif sont appliqués de manière rigide dans plusieurs collectivités, entraînant des amendes élevées et des visites fréquentes pour des propriétaires aux revenus modestes, sans accompagnement financier suffisant. Il demande des mesures pour une application plus pragmatique des contrôles et un renforcement de l'accompagnement financier.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les communes fixent la périodicité des contrôles (jusqu'à dix ans) et que les SPANC doivent adapter cette fréquence selon les risques sanitaires et environnementaux. Il indique que les propriétaires peuvent bénéficier d'aides de l'ANAH pour les travaux de réhabilitation, sous certaines conditions.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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