Les questions écrites des députés au Gouvernement sur l'eau et l'assainissement, résumées, avec la réponse du ministère dès qu'elle paraît
101
questions suivies, dont 18 ces 30 derniers jours
52
réponses publiées, 47 questions en attente
174 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Chaque semaine, des députés interrogent le Gouvernement sur l'eau potable, l'assainissement, la sécheresse, les pollutions ou les inondations. Veille Eau relit chaque jour les questions écrites publiées par l'Assemblée nationale, retient celles qui concernent le secteur de l'eau, les résume et vous signale la réponse du ministère dès qu'elle paraît au Journal officiel.
Par sujet
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
La députée constate que 20 % de l'eau potable est perdue dans les réseaux et que le taux de renouvellement reste insuffisant. Elle demande comment les agences de l'eau prévoient de se doter d'outils d'aide à la décision fondés sur les données et l'intelligence artificielle pour hiérarchiser les projets de rénovation des collectivités.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les collectivités sont responsables de définir les priorités de renouvellement. Les agences Rhône-Méditerranée-Corse et Loire-Bretagne financent déjà les schémas directeurs, diagnostics et outils de pilotage des réseaux (sectorisation, détection de fuites, SIG), y compris ceux reposant sur l'intelligence artificielle. Le Plan eau prévoit 180 M€ annuels supplémentaires pour le petit cycle de l'eau, ciblés sur les zones en tension.
La députée souligne le potentiel énergétique des moulins à eau français (2,8 TWh supplémentaires possibles) et estime que la politique administrative favorise leur destruction malgré la loi climat et résilience. Elle demande les intentions du Gouvernement pour exploiter ce potentiel.
Antoine Armand (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député soulève la croissance du parc de piscines privées en Haute-Savoie et ses impacts sur la disponibilité de l'eau potable, notamment en période de restrictions. Il demande quels outils d'encadrement et de régulation les élus locaux peuvent mobiliser pour prioriser la ressource en eau.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que l'article L.211-1 du Code de l'environnement établit les usages prioritaires de l'eau potable. Les préfets peuvent restreindre le remplissage des piscines par arrêté en période de tension hydrique. Les collectivités peuvent adapter leurs documents d'urbanisme et refuser des autorisations d'urbanisme si le projet menace la salubrité publique. Le Plan eau 2023 renforce ces outils par une meilleure connaissance des usages et de la disponibilité en eau.
Philippe Lottiaux (RN) → Agriculture, souveraineté alimentaire
Le député soulève l'impact de la nouvelle redevance eau potable des agences de l'eau sur les agriculteurs qui utilisent l'eau potable pour l'irrigation. Il demande si le décret d'application peut être révisé pour distinguer l'usage irrigant de l'usage domestique.
La réponse du ministère
Le ministère explique que la réforme vise à renforcer la sobriété suite à la sécheresse de 2022 et s'applique sans distinction d'usage. Il reconnaît les difficultés spécifiques des exploitants agricoles et annonce que des travaux sont en cours pour examiner des solutions adaptées à ces cas particuliers.
Clémence Guetté (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate un manque critique de fontaines à eau potable publiques dans certaines villes du Val-de-Marne, créant des inégalités d'accès en période de canicule. Elle demande au Gouvernement de mettre en place une obligation effective de doter toutes les villes de fontaines à eau potable publiques.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la loi AGEC impose depuis 2022 aux établissements recevant plus de 300 personnes d'avoir un point d'eau gratuit. Il cite un schéma national de données volontaire et la directive européenne 2020/2184 transposée en droit interne, qui confie aux collectivités la responsabilité de l'accès à l'eau. À partir du 1er janvier 2027, chaque collectivité devra diagnostiquer les personnes mal desservies et mettre en œuvre des solutions dans un délai de trois ans.
Thibault Bazin (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député soulève que certaines communes ayant engagé la séparation de leurs réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement demeurent soumises à une redevance identique à celle appliquée avant les travaux. Il demande si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation pour moduler la contribution financière de ces communes.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les pourcentages de participation financière (20-35 % en réseaux unitaires, 10 % en réseaux séparatifs) constituent des repères indicatifs non obligatoires. Il précise que les conseils municipaux ou communautaires peuvent adapter cette part en fonction de la situation des réseaux, dans le respect du financement de l'assainissement par la redevance et de la gestion des eaux pluviales par le budget général.
Aurélien Saintoul (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Saintoul dénonce la tarification progressive du SEDIF calculée au compteur d'immeuble, qui pénalise l'habitat collectif en le plaçant mécaniquement dans les tranches tarifaires les plus élevées. Il demande si cette structure tarifaire respecte l'égalité des usagers et quels leviers existent pour garantir une tarification équitable.
La députée constate que les délais administratifs pour l'entretien des cours d'eau sont inadaptés aux aléas climatiques croissants et que les avis des services sont dissuasifs. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives d'entretien des cours d'eau.
La réponse du ministère
Le Gouvernement annonce l'élaboration d'un guide pédagogique finalisé dans les semaines à venir pour clarifier la réglementation applicable à l'entretien des cours d'eau. Il prévoit également des réflexions sur la modification des rubriques de la nomenclature IOTA pour faciliter les travaux d'entretien récurrents et de désencombrement, ainsi que la simplification des procédures de curage des plans d'eau en lit mineur.
Michel Lauzzana (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que le calcul du plafond de la part fixe de l'abonnement à l'eau, basé sur une consommation de 120 m³, pénalise les petits consommateurs et les ménages modestes. Il demande au Gouvernement de réviser l'arrêté du 6 août 2007 pour adapter ce calcul.
La réponse du ministère
Le ministère explique que la part fixe est nécessaire pour couvrir les frais de fonctionnement du service, particulièrement pour les petits services. Il confirme que l'arrêté de 2007 encadre ce plafond et précise que des travaux sont en cours sur la tarification sociale de l'eau, avec mise en place d'un outil national pour identifier les foyers bénéficiaires.
Hervé Saulignac (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député souligne que la gestion des eaux pluviales urbaines nécessite des investissements importants, notamment pour respecter la future directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (réduction des déversements à 2 %). Il demande si le Gouvernement envisage une redevance ou taxe adossée à la facture d'eau potable pour financer ce service.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député conteste l'utilisation des redevances des agences de l'eau, estimant que certaines dépenses (solidarité internationale, événements culturels, communication) sortent de leurs missions premières. Il demande au Gouvernement de clarifier la pertinence du modèle de gouvernance des agences et la clef de répartition de leurs dépenses.
Matthias Tavel (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que le marais de Brière, deuxième zone humide de France, a subi une épizootie de botulisme due à une cote d'eau insuffisante et à la sécheresse. Il demande quels moyens l'État dégagera pour préserver et restaurer les zones humides, et si un plan d'urgence spécifique pour le marais de Brière est prévu.
La députée interroge sur les obligations réglementaires applicables aux associations syndicales reconnues comme gestionnaires de cours d'eau pour effectuer un curage sur terrain privé : autorisation préalable et étude obligatoire sont-elles requises, et quelle est la durée du droit de préemption des communes et départements ?
Sébastien Humbert (RN) → Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Le député estime que les factures d'eau impayées causent des pertes financières aux distributeurs et propose de les requalifier en dettes alimentaires pour responsabiliser les usagers et financer le renouvellement des réseaux.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les dettes alimentaires sont définies par le code civil comme relevant d'obligations personnelles directes. La fourniture d'eau ne correspondant pas à cette définition, les factures impayées ne peuvent être requalifiées en dettes alimentaires. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la législation sur le surendettement.
Le député alerte sur la qualité préoccupante de l'eau potable à Denain (Nord), signalant des non-conformités bactériologiques et chimiques (pesticides) en mars 2025, des coupures d'eau fréquentes, et demande quelles mesures d'urgence et moyens structurels le Gouvernement envisage.
La réponse du ministère
Le ministère conteste la non-conformité bactériologique et affirme que l'eau distribuée ne dépasse pas les valeurs sanitaires maximales établies par l'ANSES pour les pesticides détectés, bien que des dépassements de limites de qualité soient confirmés. Noréade met en œuvre une interconnexion (décembre 2024) et prépare de nouveaux forages. Pour les PFAS, le contrôle obligatoire débute janvier 2026 ; les ARS sont incitées à anticiper et une campagne nationale exploratoire est en cours.
Julien Guibert (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que l'application dogmatique de la continuité écologique impose la suppression de seuils, barrages et retenues pluriséculaires, ce qui menace le patrimoine rural, aggrave l'assèchement des cours d'eau et réduit la résilience face à la sécheresse. Il demande une réorientation de cette politique pour concilier objectifs environnementaux et préservation du patrimoine hydraulique.
Julien Guibert (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale que les propriétaires de moulins à eau en Nièvre rencontrent des difficultés juridiques liées à l'opacité du régime des droits d'eau et à l'insuffisance d'information sur leurs obligations de régulation hydraulique. Il demande au Gouvernement de mettre en place un dispositif d'information systématique et de clarifier le cadre juridique applicable aux moulins.
Thibault Bazin (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député soulève les difficultés rencontrées par les communautés de communes pour construire de nouvelles stations d'épuration par lagunage en raison de l'objectif ZAN. Il demande au Gouvernement de clarifier explicitement le statut de ces stations dans la loi ZAN en les intégrant dans la liste des projets exemptés de comptabilisation de l'artificialisation.
La réponse du ministère
Le ministère répond que les stations d'épuration ne font pas partie des projets d'envergure nationale ou européenne exemptés. Cependant, elles peuvent relever des dispositifs de mutualisation régionale pour équipements d'intérêt général prévus par le décret du 27 novembre 2023, ou être mutualisées au niveau local comme projets d'intérêt communal ou intercommunal.
La députée constate la vétusté des réseaux de distribution d'eau potable en ruralité, notamment en Gironde, avec des pertes massives dues aux fuites. Elle demande au Gouvernement de prévoir des accompagnements financiers structurels pour les syndicats d'eaux afin de rénover les réseaux hydrauliques.
La réponse du ministère
Le Gouvernement rappelle le Plan Eau lancé en 2023 avec 180 millions d'euros annuels d'aides des agences de l'eau. L'agence Adour-Garonne a engagé 27,89 millions d'euros entre 2023-2024 et prévoit 72 millions d'euros supplémentaires annuels dans son 12e programme (2025-2030). Deux nouvelles redevances de performance seront imposées à partir de 2025 pour inciter à l'amélioration des infrastructures.
La députée signale des restrictions importantes sur les prélèvements d'eau de surface en Lot-et-Garonne (trois bassins en crise, onze en alerte renforcée), limitant l'irrigation agricole. Elle demande au Gouvernement ses propositions de politique de l'eau, notamment sur le développement des infrastructures de stockage.
Sylvain Carrière (LFI-NFP) → Travail, santé, solidarités et familles
Le député Carrière signale une contamination aux PFAS de l'eau potable en Occitanie et dans les Ardennes-Meuse, affectant 100 000 personnes, avec des concentrations jusqu'à 810 ng/L. Il demande des mesures d'urgence pour réduire les PFAS dans l'eau et les matériaux alimentaires, l'établissement rapide des seuils réglementaires, et la garantie d'une eau potable gratuite aux territoires affectés.
Jean-Michel Brard (HOR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que l'effacement de moulins et seuils de rivières, dans le cadre du plan de restauration de la continuité écologique, aggrave les sécheresses et inondations. Il demande un bilan de ces effacements et quelles mesures préserveront les moulins existants.
La réponse du ministère
Le ministère affirme concilier restauration écologique et préservation patrimoniale. Il précise que les petites retenues jouent un rôle limité contre la sécheresse, que l'effacement améliore la qualité écologique des cours d'eau selon les études, et que chaque projet fait l'objet d'une concertation territoriale. Il conteste le chiffre de 10 000 moulins détruits et rappelle qu'aucun ouvrage n'est supprimé sans accord du propriétaire.
Roger Chudeau (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que la destruction de 10 000 moulins à eau dans le cadre de la politique de continuité écologique a aggravé les inondations et sécheresses, contrairement aux objectifs affichés. Il demande l'application effective de l'article 49 de la loi « climat et résilience » interdisant leur destruction et la rénovation de certains ouvrages détruits.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la majorité des interventions consistent en dispositifs de franchissement maintenant les ouvrages, et que les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage. Il précise que l'article 49 encadre seulement la suppression des moulins sur les cours d'eau classés en « liste 2 » (11 % du linéaire) et que les effacements apportent des bénéfices écologiques documentés scientifiquement.
Marie Pochon (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée s'inquiète de la disparition des seuils et moulins due aux politiques d'effacement, estimant qu'ils jouent un rôle de régulation des crues et constituent un patrimoine. Elle demande comment concilier restauration de la continuité écologique et maintien des ouvrages utilisés pour la micro-hydroélectricité.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la majorité des interventions privilégient les dispositifs de franchissement plutôt que l'effacement. Il précise que les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage et que l'effacement n'est pas responsable des assèchements estivaux. Lorsque des enjeux patrimoniaux ou énergétiques existent, des solutions alternatives comme les passes à poissons sont envisagées avec accompagnement financier.
Éric Pauget (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député demande une évolution du cadre réglementaire pour permettre des dérogations encadrées aux garanties minimales de durée de travail et de repos des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement, afin de mieux répondre aux crises et urgences opérationnelles.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la réglementation actuelle permet déjà des dérogations ponctuelles aux garanties minimales en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service après consultation du comité social territorial. Il n'envisage pas de modifier ces règles, le Conseil d'État ayant confirmé que leur respect est nécessaire pour la sécurité et la santé des agents.
Max Mathiasin (LIOT) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député relève que 56 métabolites de pesticides ne sont pas recherchés dans l'eau du robinet malgré des risques de contamination. Il demande si des études démontrent cette pollution et quand seront publiées deux études de 2019 et 2023 sur les substances à rechercher.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la Direction générale de la santé établit des consignes de recherche adaptées par territoire et maintient la transparence via l'open data. Un plan d'action interministériel lancé en octobre 2023 vise à accélérer les valeurs sanitaires maximales, réduire les contaminations et accompagner les collectivités. Les métabolites pertinents sont gérés selon une limite de 0,1 µg/L avec possibilité de dérogation jusqu'à 3 ans.
Graziella Melchior (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate que le décret REUT de juillet 2024 ne s'applique qu'aux industries agroalimentaires et demande au Gouvernement d'étendre ce cadre aux industries non alimentaires, notamment cosmétiques, pour leur permettre de réutiliser les eaux usées traitées.
La réponse du ministère
Le ministère répond que le décret du 14 mars 2025 et l'arrêté du même jour permettent désormais aux industries cosmétiques relevant de la réglementation ICPE de réutiliser des eaux recyclées pour le nettoyage des installations, sous conditions de sécurité sanitaire.
Marie-Pierre Rixain (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate que les infrastructures hydrauliques de la vallée de Chevreuse ont montré leurs limites face aux crues intensifiées par le changement climatique. Elle demande quelles mesures le Gouvernement mettra en œuvre pour mieux adapter l'aménagement des bassins versants à ces nouveaux aléas.
La réponse du ministère
Le ministère répond que le PNACC-3 (adopté en mars 2025) intègre la trajectoire de réchauffement (+4°C en 2100) dans la prévention des inondations. Il souligne le rôle des collectivités via la GEMAPI, l'appui aux PAPI, le renforcement du fonds Barnier de 300 M€ en 2025, et la révision progressive des PPRI/PPRL selon les nouvelles projections scientifiques du BRGM, Météo-France et l'INRAE.
Hubert Ott (DEM) → Travail, santé, solidarités et familles
Le député soulève le blocage des procédures d'autorisation de captages d'eau depuis octobre 2023 en raison de la grève des hydrogéologues agréés. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour répondre aux attentes de la profession et permettre la reprise de leurs missions essentielles.
La réponse du ministère
Le ministère de la santé confirme que des discussions interministérielles sont en cours avec les représentants des hydrogéologues, le directeur général de la santé les ayant reçus quatre fois en 2024. Pour le cas spécifique du forage de Ribeauvillé, l'ARS Grand-Est a transmis à l'association la procédure à suivre en septembre 2024.
Fanny Dombre Coste (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate que 30 % des prélèvements d'eau souterraine domestiques restent non quantifiés malgré l'obligation de déclaration depuis 2009, compromettant la gestion durable et l'application des restrictions. Elle demande des mesures pour renforcer le recensement, le suivi et le contrôle des puits et forages, et les moyens financiers associés.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
