Les questions écrites des députés au Gouvernement sur l'eau et l'assainissement, résumées, avec la réponse du ministère dès qu'elle paraît
101
questions suivies, dont 18 ces 30 derniers jours
52
réponses publiées, 47 questions en attente
174 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Chaque semaine, des députés interrogent le Gouvernement sur l'eau potable, l'assainissement, la sécheresse, les pollutions ou les inondations. Veille Eau relit chaque jour les questions écrites publiées par l'Assemblée nationale, retient celles qui concernent le secteur de l'eau, les résume et vous signale la réponse du ministère dès qu'elle paraît au Journal officiel.
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
101 questions, affichage de 31 à 60
Didier Lemaire (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député demande un bilan de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) depuis le décret de 2023 et la trajectoire pour atteindre 10 % de REUT d'ici 2030, ainsi que les moyens prévus pour accompagner les collectivités.
Danielle Brulebois (EPR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Brulebois constate que cinq ans après la loi climat et résilience, l'effacement des moulins à eau reste privilégié par rapport à leur aménagement, malgré l'interdiction légale de destruction. Elle demande un bilan des ouvrages effacés versus aménagés depuis 2021 et des instructions pour égaliser les financements publics.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Humbert soulève l'hétérogénéité des règles d'accès à l'eau d'irrigation entre agences de l'eau et départements, pénalisant les maraîchers utilisant des techniques sobres. Il demande l'harmonisation des dérogations pour les systèmes à très faible débit et la prise en compte des fonctions hydrauliques des seuils dans les politiques de continuité écologique.
Bérenger Cernon (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député signale l'utilisation de broyats de pneus usagés comme matériau drainant dans des bassins d'infiltration des eaux pluviales, soulevant des risques de contamination des nappes phréatiques par des substances chimiques. Il demande au Gouvernement de recenser ces ouvrages, d'évaluer les risques et d'envisager un encadrement ou une interdiction de cette pratique.
Emmanuel Taché (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Le député soulève la menace financière et réglementaire pesant sur les associations syndicales autorisées (ASA) gérant les canaux d'irrigation gravitaire de Provence, patrimoine hydraulique séculaire essentiel à l'alimentation en eau potable et aux écosystèmes. Il demande des mesures de financement pérenne, une différenciation des prélèvements gravitaires dans les arrêtés sécheresse, et des garanties sur les dotations agricoles du système Durance-Verdon.
Océane Godard (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Océane Godard signale que les broyats de pneus usagés non recyclés utilisés comme filtres dans les bassins de récupération d'eaux pluviales libèrent des polluants (métaux lourds, COV, HAP, perturbateurs endocriniens) selon des études de 2011 et 2024. Elle demande au Gouvernement d'interdire cette pratique par modification réglementaire.
Jean-Luc Warsmann (LIOT) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député Warsmann demande au Gouvernement si les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ont l'obligation de contrôler les installations d'assainissement autonome pour les logements non raccordés au réseau d'eau potable et utilisant une ressource en eau provenant d'un puits.
Laetitia Saint-Paul (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Saint-Paul soulève les conséquences de la nouvelle limite de 40 µg/kg de PFAS dans les boues d'épuration : arrêt de l'épandage agricole au profit de solutions plus coûteuses et polluantes, risque d'augmentation du prix de l'eau. Elle demande au Gouvernement quelles évaluations il a menées, quelles aides financières il prévoit pour les collectivités, comment réduire les PFAS à la source, et s'il envisage des mesures transitoires.
Gérard Leseul (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Leseul souligne les difficultés de financement des syndicats mixtes exerçant la compétence GEMAPI, notamment pour la mise en conformité des digues et l'adaptation au changement climatique. Il demande au Gouvernement d'évoluer le cadre législatif pour autoriser explicitement les collectivités membres à contribuer au financement des investissements de ces syndicats.
Hadrien Clouet (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député estime que le dérèglement climatique provoque des inondations plus fréquentes et intenses, aggravées par l'aménagement du territoire. Il demande au Gouvernement comment il améliorera la coordination des acteurs, l'information aux populations, l'indemnisation, le financement de la prévention et des retenues d'eau, et la protection des zones humides.
La réponse du ministère
Le ministère présente sa politique autour de sept piliers : connaissance, surveillance, culture du risque, régulation de l'urbanisme, réduction de la vulnérabilité, préparation aux crises et retour d'expérience. Il souligne le renforcement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (300 M€ en 2026), l'utilisation d'outils de surveillance (Vigicrues, FR-Alert) et le rôle des collectivités via la GEMAPI et les PAPI, qui ont mobilisé 4,3 Mds € depuis 2011.
Emmanuel Maurel (GDR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député alerte sur les risques sanitaires, environnementaux et industriels du site Seine Aval du SIAAP à Achères, classé Seveso seuil haut, notamment suite à l'incendie de 2019 et aux nuisances persistantes. Il demande un audit indépendant sur la sécurité, les améliorations post-Vigi'R et les marchés publics, ainsi qu'une réforme de la gouvernance du SIAAP.
Karl Olive (EPR) → Santé et accès aux soins
Le député signale que d'anciennes canalisations en PVC (140 000 à 300 000 km) libèrent du chlorure de vinyle monomère (CVM), un gaz cancérigène, contaminant l'eau potable au-delà des normes européennes. Il demande comment le Gouvernement évaluera l'étendue du problème et protègera la population exposée.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la France mesure systématiquement le CVM depuis 2007, au-delà des obligations européennes. En 2023-2024, 66 000 analyses montrent 98 % de conformité. Les collectivités doivent identifier les secteurs à risque et mettre en œuvre des actions correctives graduées, du remplacement de canalisations au rationnement d'eau, avec soutien financier des agences de l'eau.
Hervé Saulignac (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate l'absence de données sur le raccordement au réseau public d'eau potable en France et que peu de collectivités ont réalisé le diagnostic territorial imposé par la directive européenne avant le 1er janvier 2025. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour assurer ce diagnostic et anticiper l'augmentation des besoins de raccordement.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la responsabilité du diagnostic a été confiée aux collectivités, avec un délai reporté au 1er janvier 2027. Il précise qu'un guide méthodologique a été publié pour accompagner les collectivités. Le ministère rappelle que les communes n'ont pas d'obligation générale de desserte des habitations hors schéma de distribution, et mentionne le Plan Eau DOM pour les territoires ultramarins.
Catherine Rimbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne la vulnérabilité des ressources souterraines en zones karstiques face au changement climatique et à la pollution. Elle demande au Gouvernement comment il entend financer durablement les études hydrogéologiques et soutenir les programmes comme SyncliKarst pour sécuriser l'approvisionnement en eau potable.
Cendrine Chazé (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée conteste la politique de continuité écologique menée par les agences de l'eau depuis vingt ans, estimant que la destruction de retenues d'eau aggrave les inondations et pénuries. Elle demande au Gouvernement de cesser cette politique et de réorienter les fonds publics vers d'autres solutions.
Idir Boumertit (LFI-NFP) → Santé et accès aux soins
Le député constate l'augmentation des cas de légionellose en France et l'insuffisance du cadre réglementaire pour prévenir ce risque dans les réseaux d'eau chaude sanitaire des bâtiments collectifs. Il demande au Gouvernement de créer une obligation spécifique de surveillance de la légionelle et de clarifier les obligations post-déclaration.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la réglementation impose déjà au responsable du réseau de distribuer une eau exempte de pathogènes et que l'arrêté du 1er février 2010 rend obligatoire la surveillance de la légionelle dans les ERP avec des seuils à respecter. Il précise que depuis 2022, une analyse de risque des installations doit être réalisée avant 2029. Une étude exploratoire a été lancée en 2024 pour mieux comprendre le risque légionelle à domicile.
Delphine Lingemann (DEM) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée estime que le calcul du plafond de la part fixe de la facture d'eau (30 % d'une consommation de 120 m³) pénalise les petits consommateurs et les foyers modestes. Elle demande de réviser l'arrêté du 6 août 2007 et de revoir le calcul pour les logements collectifs avec compteur unique.
La réponse du ministère
Le ministère justifie la tarification binomiale par les coûts fixes incompressibles des services d'eau. Il ne prévoit pas de réviser l'arrêté du 6 août 2007, mais privilégie les leviers existants : tarification progressive, individualisation des compteurs et tarification sociale. Pour les logements collectifs, la répartition relève du règlement de copropriété et l'État encourage l'installation de compteurs divisionnaires.
David Magnier (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député soulève une confusion dans les missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) confiées aux SPANC, qui empiètent parfois sur les responsabilités des maîtres d'ouvrage et professionnels. Il demande au Gouvernement de clarifier officiellement les limites de cette mission de contrôle.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les SPANC exercent des contrôles réglementaires sur la conception, l'exécution et le fonctionnement des installations d'ANC. Il annonce que la transposition de la directive européenne sur le traitement des eaux résiduaires urbaines (échéance 31 juillet 2027) sera l'occasion de clarifier l'arrêté du 27 avril 2012 et les missions des SPANC, avec un groupe de travail associant les parties prenantes.
Daniel Labaronne (EPR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député soulève l'absence de communication officielle sur les modalités précises de la réforme des redevances eau potable et assainissement entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Il demande un délai supplémentaire aux collectivités et une meilleure information sur cette réforme.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que les modalités ont été précisées par décret en juillet 2024 et que des supports d'information ont été diffusés via les agences de l'eau. Il rejette un report de calendrier mais indique que la première année permettra une adaptation progressive sans impact immédiat sur les aides, et s'engage à poursuivre la concertation.
Ersilia Soudais (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée alerte sur la vulnérabilité de l'usine d'eau potable d'Annet-sur-Marne face au risque de crue centennale, qui approvisionne 600 000 habitants. Elle demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour évaluer les risques, protéger l'infrastructure et assurer la continuité d'approvisionnement en cas de crue majeure.
Stéphane Buchou (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que l'arrêté du 27 avril 2012 sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif crée une confusion entre les missions de contrôle du service public et les obligations des maîtres d'ouvrage. Il demande une clarification de cet arrêté.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que le SPANC exerce des contrôles réglementaires de conception, exécution et fonctionnement des installations. Il annonce que la transposition de la directive européenne du 27 novembre 2024 (échéance 31 juillet 2027) sera l'occasion de clarifier l'arrêté du 27 avril 2012, avec l'appui d'un groupe de travail national associant les parties prenantes.
Julien Limongi (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que les contrôles des systèmes d'assainissement non collectif sont appliqués de manière rigide dans plusieurs collectivités, entraînant des amendes élevées et des visites fréquentes pour des propriétaires aux revenus modestes, sans accompagnement financier suffisant. Il demande des mesures pour une application plus pragmatique des contrôles et un renforcement de l'accompagnement financier.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les communes fixent la périodicité des contrôles (jusqu'à dix ans) et que les SPANC doivent adapter cette fréquence selon les risques sanitaires et environnementaux. Il indique que les propriétaires peuvent bénéficier d'aides de l'ANAH pour les travaux de réhabilitation, sous certaines conditions.
Gabriel Amard (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que la mise en œuvre de l'article 16 de la directive UE 2020/2184 sur l'accès à l'eau potable souffre d'un défaut de pilotage ministériel et d'absence d'indicateurs SISPEA. Il demande quel ministère est chef de file et quelles mesures seront prises pour créer des indicateurs de suivi adaptés aux enjeux sociaux.
La réponse du ministère
Le ministère précise que la politique est co-portée par quatre directions (DGS, direction de l'eau et biodiversité, direction générale des collectivités locales, délégation interministérielle de l'hébergement). Les collectivités devront réaliser un diagnostic d'accès à l'eau avant le 1er janvier 2027 et mettre en œuvre des solutions dans les trois ans. Des échanges sont en cours avec la Commission européenne pour définir des indicateurs conformes à la directive, avec un rapport prévu en 2029.
Thierry Tesson (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate des disparités importantes dans les tarifs de l'eau potable entre régions, notamment des prix élevés dans les Hauts-de-France (5,32 €/m³ contre 4,69 € en moyenne nationale). Il demande au Gouvernement d'identifier les causes, de publier une cartographie transparente des tarifs et de proposer des mesures de régulation pour garantir l'équité tarifaire.
La réponse du ministère
Le ministère confirme les tarifs élevés dans les Hauts-de-France et les explique par la qualité dégradée de la ressource (nitrates, pesticides), la vétusté des réseaux, la densité de population et les redevances de l'agence de bassin. Il souligne que SISPEA offre une transparence via une carte interactive et des données en open data, et que les agences de l'eau financent les investissements et la péréquation, notamment 180 M€/an supplémentaires pour réduire les fuites.
Philippe Bonnecarrère (NI) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que les projections climatiques montrent une diminution des apports estivaux et une augmentation des apports hivernaux. Il demande au Gouvernement pourquoi refuser la rétention d'une faible part des excédents hivernaux pour la restitution estivale.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que le stockage d'eau est envisageable dans le cadre des Projets de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE), en respectant les directives européennes et l'équilibre écologique. Il précise que tous les territoires ne nécessitent pas les mêmes solutions et que le Gouvernement soutient cette approche par 30 millions d'euros pour moderniser les ouvrages existants, une doctrine sur le stockage agricole, et des financements des agences de l'eau.
Marc Chavent (UDR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député interroge sur l'éligibilité des communes aux aides de l'Agence de l'eau si elles conservent directement leurs compétences eau et assainissement au lieu de les transférer aux EPCI, suite aux évolutions législatives récentes.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que les communes exerçant directement ces compétences restent pleinement éligibles aux aides des agences de l'eau dès lors que leurs projets répondent aux critères environnementaux et techniques définis. Les agences encouragent la mutualisation mais ne remettent pas en cause l'éligibilité des communes conservant ces compétences.
Julien Odoul (RN) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député constate que le Plan eau de 2023 n'a pas produit d'améliorations significatives dans les réseaux d'eau potable, malgré les promesses de rénovation et de lutte contre les fuites. Il demande l'état réel d'exécution du plan, les budgets engagés, les critères de priorisation et les mesures pour traduire les promesses en travaux concrets.
La réponse du ministère
Le ministère indique que depuis 2023, les agences de l'eau ont engagé 425 M€ d'aides financant près d'1 milliard de travaux, notamment dans les bassins exposés à la sécheresse. Il précise que 104 points noirs sur 170 ont été accompagnés financièrement et que le Plan eau prévoit 180 M€/an d'aides supplémentaires conditionnées à l'amélioration de la gestion patrimoniale. Les Aquaprêts (4 Md€ sur 2023-2027) complètent ce financement.
Joëlle Mélin (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée alerte sur les pollutions récurrentes de l'Huveaune, qui n'a pas atteint les objectifs de bon état fixés par la directive-cadre européenne sur l'eau. Elle demande quelles mesures l'État prend pour vérifier l'application des objectifs de dépollution et s'il prévoit des aides supplémentaires pour les régions exposées aux inondations.
La réponse du ministère
Le ministère confirme les dépassements de seuils pour certains polluants (cuivre, arsenic, zinc, herbicides) liés au passé industriel et à l'urbanisation. Il détaille les actions en cours depuis 2015 : opérations collectives auprès des PME, désimperméabilisation des sols (18 millions d'euros pour 2023-2024), réduction des déversements d'eaux usées. Un nouveau contrat de baie 2025-2030 est lancé avec 243,5 millions d'euros pour améliorer la qualité des eaux.
Emmanuel Duplessy (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale que trois captages d'eau potable d'Ingré et d'Ormes, classés prioritaires depuis 2013 en raison de pollutions aux nitrates et pesticides, ne disposent toujours pas de dispositifs de protection réglementaires malgré une dégradation continue de la qualité. Il demande l'état d'avancement de la mise en œuvre des aires et programmes de protection.
La réponse du ministère
Le ministère indique qu'Orléans Métropole a lancé en 2018 une étude de délimitation des aires d'alimentation, finalisée mi-2023. Un arrêté de délimitation de la zone de protection est entré en vigueur le 22 décembre 2023. Des diagnostics territoriaux et socio-économiques sont en cours, avec un diagnostic multi-pressions prévu en 2026.
Pierre Cordier (DR) → Transition écologique
Le député constate que 20 % de l'eau potable est perdue dans les réseaux et que le taux de renouvellement est insuffisant. Il demande comment les agences de l'eau prévoient d'utiliser des outils d'aide à la décision basés sur l'intelligence artificielle pour hiérarchiser les projets de rénovation des collectivités.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les collectivités sont responsables de définir les priorités de renouvellement. L'agence de l'eau Rhin-Meuse cible son soutien sur les réseaux avec un rendement inférieur à 65 %, finance les schémas directeurs jusqu'à 70 % et peut financer les outils d'aide à la décision incluant l'intelligence artificielle. Le Plan eau prévoit 180 M€ annuels supplémentaires pour le petit cycle de l'eau.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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