Les questions écrites des députés au Gouvernement sur l'eau et l'assainissement, résumées, avec la réponse du ministère dès qu'elle paraît
247
questions suivies, dont 17 ces 30 derniers jours
167
réponses publiées, 73 questions en attente
198 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Chaque semaine, des députés interrogent le Gouvernement sur l'eau potable, l'assainissement, la sécheresse, les pollutions ou les inondations. Veille Eau relit chaque jour les questions écrites publiées par l'Assemblée nationale, retient celles qui concernent le secteur de l'eau, les résume et vous signale la réponse du ministère dès qu'elle paraît au Journal officiel.
Par sujet
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate des niveaux d'eau particulièrement faibles dans le Gard et une tension croissante sur les cours d'eau, avec 60 % des départements en crise hydrologique. Il demande au Gouvernement quelles mesures il mettra en œuvre pour protéger durablement les têtes de bassin, anticiper les prélèvements, préserver les débits écologiques et sécuriser l'approvisionnement des collectivités.
La députée soulève les risques liés à la disponibilité de l'eau pour le refroidissement des réacteurs nucléaires face aux épisodes de sécheresse et canicule, particulièrement sur la Loire. Elle demande quelles actions le Gouvernement met en place pour anticiper ces risques et garantir le refroidissement des réacteurs.
La réponse du ministère
Le ministère explique que depuis 2003-2006, deux niveaux de limites de rejets thermiques encadrent chaque centrale. Le premier impose un échauffement maximal et une température limite de l'eau, avec baisse de puissance si non respecté. Le second niveau, en cas d'insuffisance, peut conduire à une dérogation temporaire homologuée par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, sur évaluation de nécessité publique par RTE.
Nicolas Ray (DR) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Le député alerte sur les pertes fourragères dues à la sécheresse de 2026 et le décalage entre l'indice de pousse des prairies et les pertes réelles constatées par les éleveurs. Il demande des enquêtes départementales de terrain, un déclenchement rapide des indemnisations et un crédit d'impôt pour les achats de fourrage.
Nicolas Ray (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député s'interroge sur les obligations de redevances d'assainissement pour les petites communes de moins de 500 habitants qui intègrent leur service d'assainissement au budget principal sans budget annexe. Il demande si la réforme des redevances des agences de l'eau a créé de nouvelles obligations de redevances pour ces communes.
La réponse du ministère
Le ministère précise que toute collectivité organisant un service public d'assainissement doit instituer une redevance pour financer le service, indépendamment de sa taille ou de son mode budgétaire. Les dérogations pour communes de moins de 500 habitants concernent uniquement la présentation comptable, pas l'obligation de redevance. La réforme des agences de l'eau du 1er janvier 2025 n'a pas créé de nouvelles obligations.
Nicolas Dragon (RN) → Partenariat territoires et décentralisation
Le député constate que de nombreux maires ruraux s'opposent au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités prévu au 1er janvier 2026. Il demande si cette obligation perdra son caractère obligatoire.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le Premier Ministre a annoncé le 9 octobre 2024 son souhait de rendre ce transfert non obligatoire. La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a effectivement mis fin au caractère obligatoire du transfert pour les communes n'ayant pas encore procédé à ce transfert, leur redonnant un libre choix d'organisation.
Éric Michoux (UDDPLR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député soulève les conséquences des restrictions d'eau sur les très petites entreprises de nettoyage de façades et surfaces. Il demande au Gouvernement d'adapter les dispositifs de restriction en tenant compte des faibles volumes consommés et de préciser les mesures d'accompagnement pour ces entreprises.
Le député Pauget constate que les sécheresses et réchauffements des cours d'eau contraignent EDF à arrêter des réacteurs nucléaires. Il demande au Gouvernement sa stratégie d'adaptation des centrales aux faibles débits et températures élevées, les investissements envisagés, et comment faire financer ces adaptations par les exploitants plutôt que par le contribuable.
La députée alerte sur les coupures d'eau persistantes à Mayotte, où les habitants subissent des interruptions prolongées dues à des capacités de production insuffisantes et un réseau fragilisé. Elle demande les mesures concrètes et immédiates du Gouvernement pour cesser cette situation.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît un déséquilibre entre capacité de production (39 000 m³/jour) et demande (47 500 m³/jour), maintenant des tours d'eau distribuant l'eau 36h sur 72h. Il annonce le Plan Eau Mayotte 2024-2027 avec 65-75 M€ annuels, incluant une deuxième usine de dessalement (10 000 m³/jour fin 2027) et une troisième retenue collinaire (mise en service 2032).
Sylvain Carrière (LFI-NFP) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Le député alerte sur l'absence de biosurveillance des populations exposées aux PFAS autour du site Solvay à Salindres (Gard), où le TFA est détecté dans 92 % des eaux potables françaises et dépasse les seuils recommandés dans dix villages locaux depuis quarante ans. Il demande au Gouvernement de mettre en œuvre une campagne de biosurveillance sanguine et une étude épidémiologique ciblant les salariés et riverains.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que le site fait l'objet d'un suivi coordonné entre autorités sanitaires et environnementales. Il rappelle que le plan national PFAS prévoit des études locales d'imprégnation lorsque justifiées, mais souligne leurs contraintes de coût et de faisabilité, et l'absence de valeur sanitaire réglementaire pour le TFA. Santé publique France a publié un guide méthodologique. L'État poursuit l'analyse des données pour apprécier la pertinence d'investigations complémentaires.
La députée signale une sécheresse critique en Martinique affectant gravement l'élevage avec 200 mortalités bovines et 383 000 euros de pertes estimées. Elle demande au Gouvernement de mobiliser le Fonds de secours, de financer l'acheminement d'aliments de substitution et de mettre en place un plan d'urgence pour l'élevage.
Didier Lemaire (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Lemaire soulève les difficultés des collectivités et opérateurs d'assainissement dans l'application du principe de « qualité à la carte » pour la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). Il demande au Gouvernement de publier des doctrines sanitaires nationales unifiées et des guides opérationnels pour assurer une application homogène et proportionnée du traitement adapté à l'usage.
Michel Guiniot (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Le député constate que des secteurs de l'Oise sont en vigilance sécheresse avec des restrictions d'eau appliquées, mettant en difficulté certains agriculteurs. Il demande comment le Gouvernement compte soutenir les agriculteurs confrontés à la baisse des débits et aux contraintes réglementaires.
Didier Lemaire (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député demande un bilan de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) depuis le décret de 2023 et la trajectoire pour atteindre 10 % de REUT d'ici 2030, ainsi que les moyens prévus pour accompagner les collectivités.
Danielle Brulebois (EPR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Brulebois constate que cinq ans après la loi climat et résilience, l'effacement des moulins à eau reste privilégié par rapport à leur aménagement, malgré l'interdiction légale de destruction. Elle demande un bilan des ouvrages effacés versus aménagés depuis 2021 et des instructions pour égaliser les financements publics.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Humbert soulève l'hétérogénéité des règles d'accès à l'eau d'irrigation entre agences de l'eau et départements, pénalisant les maraîchers utilisant des techniques sobres. Il demande l'harmonisation des dérogations pour les systèmes à très faible débit et la prise en compte des fonctions hydrauliques des seuils dans les politiques de continuité écologique.
Bérenger Cernon (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député signale l'utilisation de broyats de pneus usagés comme matériau drainant dans des bassins d'infiltration des eaux pluviales, soulevant des risques de contamination des nappes phréatiques par des substances chimiques. Il demande au Gouvernement de recenser ces ouvrages, d'évaluer les risques et d'envisager un encadrement ou une interdiction de cette pratique.
Emmanuel Taché (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Le député soulève la menace financière et réglementaire pesant sur les associations syndicales autorisées (ASA) gérant les canaux d'irrigation gravitaire de Provence, patrimoine hydraulique séculaire essentiel à l'alimentation en eau potable et aux écosystèmes. Il demande des mesures de financement pérenne, une différenciation des prélèvements gravitaires dans les arrêtés sécheresse, et des garanties sur les dotations agricoles du système Durance-Verdon.
Bérenger Cernon (LFI-NFP) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Le député signale l'utilisation croissante de broyats de pneus usagés dans les bassins d'infiltration des eaux pluviales et s'inquiète des risques sanitaires liés aux substances chimiques qu'ils contiennent, notamment pour les nappes phréatiques. Il demande si le Gouvernement considère cette pratique sûre et s'il envisage d'appliquer le principe de précaution.
Océane Godard (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Océane Godard signale que les broyats de pneus usagés non recyclés utilisés comme filtres dans les bassins de récupération d'eaux pluviales libèrent des polluants (métaux lourds, COV, HAP, perturbateurs endocriniens) selon des études de 2011 et 2024. Elle demande au Gouvernement d'interdire cette pratique par modification réglementaire.
Jean-Luc Warsmann (LIOT) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député Warsmann demande au Gouvernement si les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ont l'obligation de contrôler les installations d'assainissement autonome pour les logements non raccordés au réseau d'eau potable et utilisant une ressource en eau provenant d'un puits.
Delphine Batho (ECOS) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Delphine Batho s'oppose au projet de ferme piscicole Pure Salmon à Verdon-sur-Mer, qui prélèverait 6 500 m³ d'eau par jour dans les nappes phréatiques et menacerait la nappe de l'Eocène, ressource d'eau potable. Elle demande au Gouvernement s'il entend renoncer à ce projet.
Laetitia Saint-Paul (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Saint-Paul soulève les conséquences de la nouvelle limite de 40 µg/kg de PFAS dans les boues d'épuration : arrêt de l'épandage agricole au profit de solutions plus coûteuses et polluantes, risque d'augmentation du prix de l'eau. Elle demande au Gouvernement quelles évaluations il a menées, quelles aides financières il prévoit pour les collectivités, comment réduire les PFAS à la source, et s'il envisage des mesures transitoires.
Gérard Leseul (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Leseul souligne les difficultés de financement des syndicats mixtes exerçant la compétence GEMAPI, notamment pour la mise en conformité des digues et l'adaptation au changement climatique. Il demande au Gouvernement d'évoluer le cadre législatif pour autoriser explicitement les collectivités membres à contribuer au financement des investissements de ces syndicats.
Julien Brugerolles (GDR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député estime que l'État s'est désengagé en transférant la compétence GEMAPI aux intercommunalités sans ressources financières supplémentaires, aggravant les difficultés face aux inondations. Il demande au Gouvernement de renforcer le financement et l'appui technique de l'État pour permettre aux collectivités d'exercer cette compétence.
Manon Bouquin (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
La députée signale que l'étang de Thau est fermé depuis décembre 2025 en raison d'une contamination au norovirus causée par des débordements d'eaux usées liés à des défaillances d'assainissement. Elle demande au Gouvernement de mobiliser le FEAMPA pour indemniser les conchyliculteurs et de négocier avec l'UE pour exclure ces aides du décompte des aides de minimis.
La réponse du ministère
Le Gouvernement a activé des aides de minimis (1,5 million d'euros) portées par les collectivités et accompagne la sécurisation juridique de ces aides auprès de la Commission européenne. Il privilégie les crédits nationaux plutôt que le FEAMPA pour une réponse rapide. Sur les aides de minimis, la Commission a relevé en décembre 2024 le plafond individuel à 50 000 euros et le plafond national à 1,802 milliards d'euros pour la France. Le Gouvernement souligne que la solution durable repose sur l'amélioration structurelle de la qualité des eaux littorales et le renforcement des équipements de prévention du norovirus.
Hadrien Clouet (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député estime que le dérèglement climatique provoque des inondations plus fréquentes et intenses, aggravées par l'aménagement du territoire. Il demande au Gouvernement comment il améliorera la coordination des acteurs, l'information aux populations, l'indemnisation, le financement de la prévention et des retenues d'eau, et la protection des zones humides.
La réponse du ministère
Le ministère présente sa politique autour de sept piliers : connaissance, surveillance, culture du risque, régulation de l'urbanisme, réduction de la vulnérabilité, préparation aux crises et retour d'expérience. Il souligne le renforcement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (300 M€ en 2026), l'utilisation d'outils de surveillance (Vigicrues, FR-Alert) et le rôle des collectivités via la GEMAPI et les PAPI, qui ont mobilisé 4,3 Mds € depuis 2011.
Le député souligne l'insuffisance du septième programme d'action régional nitrates (PAR7) pour lutter contre la prolifération des algues vertes sur les vasières bretonnes. Il demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement mettra en œuvre et s'il conduira des études pour définir des objectifs adaptés à chaque vasière.
Xavier Breton (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député alerte sur l'impossibilité croissante pour les établissements publics exerçant la GEMAPI d'accéder à une assurance appropriée, les assureurs se désengageant massivement. Il demande au Gouvernement des mesures concrètes et immédiates pour garantir un accès effectif à une couverture assurantielle obligatoire.
La réponse du ministère
Le ministère explique que l'assurabilité dépend notamment de l'autorisation du système d'endiguement et du respect des obligations légales. Face à la raréfaction de l'offre assurantielle et à l'augmentation des primes (+22,9% en 2024), il recommande une évaluation précise des risques, une politique ambitieuse de prévention, et l'utilisation du fonds Barnier (300 M€ en 2025). Un plan d'actions a été présenté le 14 avril 2025 avec un guide des marchés publics d'assurance.
Le député alerte sur la privation d'accès à l'eau potable au quartier Kawati en Nouvelle-Calédonie depuis février 2026, affectant 400 personnes. Il demande les mesures urgentes du Gouvernement pour rétablir l'accès à l'eau et les dispositions structurelles pour éviter de futures coupures.
La réponse du ministère
Le ministère explique que la coupure résultait d'impayés importants auprès de la Calédonienne des eaux malgré des mises en demeure et un échéancier de paiement. Le tribunal administratif a rejeté le recours en référé-liberté le 6 février 2026. Le service a été rétabli le 17 février 2026 après règlement partiel des dettes.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
