Julien Guibert (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale que les propriétaires de moulins à eau en Nièvre rencontrent des difficultés juridiques liées à l'opacité du régime des droits d'eau et à l'insuffisance d'information sur leurs obligations de régulation hydraulique. Il demande au Gouvernement de mettre en place un dispositif d'information systématique et de clarifier le cadre juridique applicable aux moulins.
Le député demande la publication des rapports d'autopsie de sangliers morts en 2024 en Baie de Saint-Brieuc, liés aux algues vertes, et l'enquête sur la disparition d'une autopsie de 1989, afin d'informer le public des risques sanitaires.
La réponse du ministère
Le ministre rappelle que les procureurs conservent la compétence exclusive pour décider de la publication des éléments de procédure selon l'article 11 du code de procédure pénale. Le procureur de Brest a diffusé un communiqué le 5 mars 2025 présentant les conclusions de l'autopsie du sanglier découvert en septembre 2024.
Sylvain Carrière (LFI-NFP) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député signale la présence de nombreuses épaves de bateaux dans le canal du Rhône à Sète, qui polluent le cours d'eau, menacent la biodiversité et créent des gîtes pour les moustiques tigres. Il demande au Gouvernement des mesures pour réduire drastiquement le nombre d'épaves dans les canaux gérés par VNF.
La réponse du ministère
Le ministère explique que les gestionnaires de voies d'eau ne peuvent agir sans autorisation préalable du propriétaire, sauf via la procédure de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui transfère la propriété et la responsabilité au gestionnaire. Un décret de 2023 impose aux fabricants de participer financièrement à la destruction des bateaux, et l'éco-organisme agréé depuis 2009 gère la déconstruction et le recyclage.
Jean-Michel Brard (HOR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que l'effacement de moulins et seuils de rivières, dans le cadre du plan de restauration de la continuité écologique, aggrave les sécheresses et inondations. Il demande un bilan de ces effacements et quelles mesures préserveront les moulins existants.
La réponse du ministère
Le ministère affirme concilier restauration écologique et préservation patrimoniale. Il précise que les petites retenues jouent un rôle limité contre la sécheresse, que l'effacement améliore la qualité écologique des cours d'eau selon les études, et que chaque projet fait l'objet d'une concertation territoriale. Il conteste le chiffre de 10 000 moulins détruits et rappelle qu'aucun ouvrage n'est supprimé sans accord du propriétaire.
Roger Chudeau (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que la destruction de 10 000 moulins à eau dans le cadre de la politique de continuité écologique a aggravé les inondations et sécheresses, contrairement aux objectifs affichés. Il demande l'application effective de l'article 49 de la loi « climat et résilience » interdisant leur destruction et la rénovation de certains ouvrages détruits.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la majorité des interventions consistent en dispositifs de franchissement maintenant les ouvrages, et que les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage. Il précise que l'article 49 encadre seulement la suppression des moulins sur les cours d'eau classés en « liste 2 » (11 % du linéaire) et que les effacements apportent des bénéfices écologiques documentés scientifiquement.
Marie Pochon (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée s'inquiète de la disparition des seuils et moulins due aux politiques d'effacement, estimant qu'ils jouent un rôle de régulation des crues et constituent un patrimoine. Elle demande comment concilier restauration de la continuité écologique et maintien des ouvrages utilisés pour la micro-hydroélectricité.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la majorité des interventions privilégient les dispositifs de franchissement plutôt que l'effacement. Il précise que les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage et que l'effacement n'est pas responsable des assèchements estivaux. Lorsque des enjeux patrimoniaux ou énergétiques existent, des solutions alternatives comme les passes à poissons sont envisagées avec accompagnement financier.
Loïc Kervran (HOR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député estime que la destruction de près de 10 000 chaussées de moulins depuis 2010 aggrave les sécheresses et inondations en supprimant des régulateurs naturels des débits. Il demande au Gouvernement de réévaluer cette politique et de modifier les SDAGE et programmes d'aides des agences de l'eau.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la majorité des interventions consistent en dispositifs de franchissement plutôt qu'en effacements, et que les 10 000 destructions de moulins ne sont pas documentées. Il soutient que les petites retenues jouent un rôle limité dans le soutien à l'étiage et que l'effacement améliore la qualité écologique des cours d'eau. La loi de 2021 encadre les suppressions de retenues de moulins sur les cours d'eau classés en liste 2.
Loïc Kervran (HOR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député conteste l'arrêté préfectoral autorisant la destruction partielle du barrage de Ballan-Miré en Indre-et-Loire, estimant qu'elle contredit l'article 49 de la loi climat et résilience qui limite les obligations de continuité écologique des moulins à l'entretien et l'équipement. Il demande la position du Gouvernement sur cette interprétation et les instructions données aux préfectures.
Julie Delpech (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée s'inquiète des effets de l'effacement des petits ouvrages hydrauliques (moulins, seuils) en Sarthe : disparition de masses d'eau, assèchement de nappes, déstabilisation des berges. Elle demande au Gouvernement de rééquilibrer les financements pour favoriser des alternatives et de renforcer la représentation des propriétaires de moulins dans la gouvernance de l'eau.
La réponse du ministère
Le Gouvernement affirme que l'effacement d'ouvrages est nécessaire pour restaurer le bon fonctionnement écologique des cours d'eau, au-delà de ce que permettent les passes à poissons. Il reconnaît que les solutions alternatives doivent être évaluées au cas par cas et que les gestionnaires d'ouvrages doivent mieux participer aux instances de concertation. Il précise que les assèchements observés résultent du dérèglement climatique, non de l'effacement des ouvrages.
Antoine Vermorel (DR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que les collectivités végétalisent leur territoire pour créer des îlots de fraîcheur face au changement climatique, mais les sécheresses multipliées menacent ces espaces. Il demande au Gouvernement d'envisager un financement par le Fonds vert pour équiper les collectivités en récupérateurs d'eau de grande capacité.
La réponse du ministère
Le ministère répond que les projets de stockage d'eau, y compris les récupérateurs d'eau de pluie de grande capacité, sont déjà éligibles au Fonds vert dans le cadre de la mesure « Renaturation des villes et villages ». Depuis sa création, le Fonds a financé plus de 1 800 projets de renaturation pour 290 M€, avec des exemples concrets comme la commune de Crevant en 2024.
Marie-José Allemand (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée souligne les inégalités de financement de la GEMAPI en zones de montagne peu peuplées, où la taxe GEMAPI ne couvre pas les besoins réels. Elle demande au Gouvernement s'il envisage un fonds de péréquation GEMAPI, un renforcement des crédits pour la gestion écologique des milieux aquatiques, une dotation montagne majorée, et un soutien à la mutualisation de l'ingénierie territoriale.
Arthur Delaporte (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale que le barrage de Montalivet à Caen ne respecte pas les obligations de continuité écologique sur l'Orne, entravant la circulation des poissons migrateurs. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour imposer sa mise en conformité avec des dispositifs de franchissement et le respect du débit minimum.
Charles de Courson (LIOT) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député de Courson constate que l'État n'entretient plus les cours d'eau domaniaux, obligeant les collectivités à compenser sans financement pérenne ni cadre juridique. Il demande au Gouvernement d'assumer ses obligations, garantir un financement stable et simplifier les procédures administratives.
Sylvie Dezarnaud (DR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée s'inquiète des impacts du projet d'arrêté sur la gestion des cormorans pour la filière piscicole iséroise, notamment les contraintes administratives (preuves scientifiques, délais de transmission de 24h) et les plafonds de destruction. Elle demande l'allègement de ces contraintes et le report de l'adoption pour rediscuter avec les parties prenantes.
La réponse du ministère
Le ministère confirme l'adoption de l'arrêté du 24 février 2025 qui autorise la destruction de cormorans pour protéger les piscicultures. Il annonce des assouplissements : extension de la période de destruction jusqu'au 30 juin, plafonds fixés à 20% de la population hivernante (30% sans plafond piscicole), délai de transmission des comptes-rendus réduit à 72 heures via plateforme en ligne, et autorisation d'effarouchement sans démarches administratives supplémentaires.
Clémence Guetté (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée signale la pollution récurrente du lac de Créteil par les cyanobactéries, causée par les apports de phosphore et d'azote d'origine humaine. Elle demande au Gouvernement de renforcer les mesures nationales de lutte à la source et d'intégrer ces zones dans des plans de gestion régionaux et nationaux.
Christine Engrand (NI) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée relève que la révision de la cartographie nationale des zones humides triplerait leur surface dans le Boulonnais, passant de 1 657 à 9 978 hectares, ce qui menacerait les activités agricoles par l'interdiction du drainage et les restrictions de construction. Elle demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour résoudre ces problématiques.
Bruno Bilde (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que la pêche au vif, pratiquée en France contrairement à plusieurs pays européens, cause des souffrances animales et perturbe les écosystèmes aquatiques. Il demande au Gouvernement d'envisager son interdiction.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la réglementation encadre la pêche et restreint les appâts utilisables. Une interdiction générale de la pêche au vif a été examinée en 2016 mais écartée. Le ministère indique que la discussion pourrait être réouverte dans le cadre d'une proposition de loi déposée en décembre dernier.
Fabrice Roussel (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que plus de 50 % des zones humides et tourbières ont disparu en France depuis 1960, aggravant sécheresses et inondations. Il demande au Gouvernement de réviser sa proposition de protection de ces écosystèmes dans la politique agricole commune en utilisant l'inventaire RPDZH complet.
Fabrice Roussel (SOC) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député Roussel estime que la France a perdu plus de 50 % de ses zones humides et tourbières depuis 1960, aggravant sécheresses et inondations. Il demande au Gouvernement de réviser sa proposition de protection de ces écosystèmes dans la politique agricole commune en utilisant l'inventaire complet du réseau partenarial des données sur les zones humides.
Philippe Bonnecarrère (NI) → Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt
Le député relève des divergences d'interprétation entre services de l'État sur la définition d'un cours d'eau, notamment pour l'application des zones de non-traitement (ZNT). Il demande pourquoi la définition légale de 2016 n'est pas appliquée au lieu de la cartographie de l'IGN.
Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée estime que la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau menace les moulins historiques français, risquant leur effondrement. Elle demande au Gouvernement d'abandonner ce projet et d'engager une négociation incluant les propriétaires de moulins.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
