Déjà abonné ? Se connecter
Les questions écrites des députés sur ce sujet, et les réponses du Gouvernement
253
questions suivies, dont 18 ces 30 derniers jours
167
réponses publiées, 73 questions en attente
198 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
44 questions, affichage de 31 à 44
Michèle Tabarot (DR) → Agriculture, souveraineté alimentaire
La députée constate que la sécheresse de 2025 provoque des pertes de rendements agricoles jusqu'à 40 % et menace les exploitations. Elle demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement envisage pour répondre à cette situation exceptionnelle.
Hélène Laporte (RN) → Agriculture, souveraineté alimentaire
La députée signale des restrictions importantes sur les prélèvements d'eau de surface en Lot-et-Garonne (trois bassins en crise, onze en alerte renforcée), limitant l'irrigation agricole. Elle demande au Gouvernement ses propositions de politique de l'eau, notamment sur le développement des infrastructures de stockage.
Hubert Brigand (DR) → Agriculture, souveraineté alimentaire
Le député soulève l'impact du changement climatique sur la gestion de l'eau en Côte-d'Or, menaçant l'irrigation et l'abreuvement du bétail. Il demande au Gouvernement comment mettre en place une stratégie globale de conservation de l'eau bénéfique à l'agriculture et la biodiversité.
La réponse du ministère
Le ministère présente le plan Eau et le Varenne agricole comme cadre d'adaptation. Il annonce un fonds d'investissement en hydraulique agricole lancé en 2024, l'accélération des décisions juridiques sur les ouvrages hydrauliques par la loi du 24 mars 2025, le soutien aux pratiques économes en eau, et la valorisation des eaux non conventionnelles. Les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) offrent un cadre de concertation entre usagers.
Laurent Croizier (DEM) → Agriculture, souveraineté alimentaire
Le député interroge sur le retard du décret d'application de la loi AGEC relatif aux critères de qualité et d'innocuité pour l'épandage des boues de stations d'épuration sur les terres agricoles, prévu au 1er juillet 2021 mais toujours non publié.
François Ruffin (ECOS) → Santé et accès aux soins
Le député Ruffin rapporte que des ouvriers agricoles martiniquais et leurs descendants souffrent de pathologies liées à l'exposition au chlordécone et autres pesticides utilisés dans les bananeries. Il demande quand l'État mènera une enquête épidémiologique officielle sur ces impacts.
Sylvie Dezarnaud (DR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée s'inquiète des impacts du projet d'arrêté sur la gestion des cormorans pour la filière piscicole iséroise, notamment les contraintes administratives (preuves scientifiques, délais de transmission de 24h) et les plafonds de destruction. Elle demande l'allègement de ces contraintes et le report de l'adoption pour rediscuter avec les parties prenantes.
La réponse du ministère
Le ministère confirme l'adoption de l'arrêté du 24 février 2025 qui autorise la destruction de cormorans pour protéger les piscicultures. Il annonce des assouplissements : extension de la période de destruction jusqu'au 30 juin, plafonds fixés à 20% de la population hivernante (30% sans plafond piscicole), délai de transmission des comptes-rendus réduit à 72 heures via plateforme en ligne, et autorisation d'effarouchement sans démarches administratives supplémentaires.
Christine Engrand (NI) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée relève que la révision de la cartographie nationale des zones humides triplerait leur surface dans le Boulonnais, passant de 1 657 à 9 978 hectares, ce qui menacerait les activités agricoles par l'interdiction du drainage et les restrictions de construction. Elle demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour résoudre ces problématiques.
Caroline Colombier (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée Colombier estime que l'obligation de réviser les compteurs d'eau des agriculteurs irriguants tous les 7 ou 9 ans génère un gaspillage règlementaire. Elle demande au Gouvernement de modifier l'arrêté pour fixer un seuil de volume ou se fier à l'obsolescence technique plutôt qu'à des délais fixes.
Fabrice Roussel (SOC) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député constate que la stratégie Ecophyto n'a pas réduit l'usage des pesticides et que 4 300 captages ont été fermés pour pollution phytosanitaire, notamment en Loire-Atlantique. Il demande au Gouvernement une date de mise en œuvre des mesures sur les points de prélèvement sensibles et de réunion du groupe national sur les captages.
La réponse du ministère
Le Gouvernement a présenté Ecophyto 2030 en mai 2024, fixant des objectifs de réduction des risques phytopharmaceutiques. Il alloue 7 millions d'euros dès 2025 à la protection des captages d'eau potable pour des études de délimitation et l'accompagnement agricole. Un arrêté interministériel définira les points de prélèvement sensibles, et le groupe national sur les captages se réunira dans les prochaines semaines.
Fabrice Roussel (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que la stratégie Ecophyto n'a pas réduit l'usage des pesticides et que 4 300 captages ont été fermés pour pollution phytosanitaire, notamment en Loire-Atlantique. Il demande au Gouvernement une date pour la mise en œuvre des mesures définissant les points de prélèvement sensibles et pour la réunion du groupe national sur les captages.
La réponse du ministère
Le ministère annonce que la stratégie Écophyto 2030 fixe des objectifs de réduction des risques et usages de pesticides. Il prévoit 7 millions d'euros en 2025 pour protéger les captages d'eau potable. Une feuille de route interministérielle élaborera un guide de gestion des risques et un arrêté définissant les points de prélèvement sensibles. Le groupe national sur les captages se réunira dans les prochaines semaines.
Xavier Roseren (HOR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député relève que la réforme des redevances eau des agences de l'eau a entraîné une hausse moyenne de 115 % pour le secteur agroalimentaire, sans étude d'impact préalable, menaçant la viabilité de nombreuses entreprises. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour limiter cet impact et s'il envisage un gel des redevances en 2025 avec échelonnement jusqu'en 2030.
Fabrice Roussel (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que plus de 50 % des zones humides et tourbières ont disparu en France depuis 1960, aggravant sécheresses et inondations. Il demande au Gouvernement de réviser sa proposition de protection de ces écosystèmes dans la politique agricole commune en utilisant l'inventaire RPDZH complet.
Fabrice Roussel (SOC) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député Roussel estime que la France a perdu plus de 50 % de ses zones humides et tourbières depuis 1960, aggravant sécheresses et inondations. Il demande au Gouvernement de réviser sa proposition de protection de ces écosystèmes dans la politique agricole commune en utilisant l'inventaire complet du réseau partenarial des données sur les zones humides.
Philippe Bonnecarrère (NI) → Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt
Le député relève des divergences d'interprétation entre services de l'État sur la définition d'un cours d'eau, notamment pour l'application des zones de non-traitement (ZNT). Il demande pourquoi la définition légale de 2016 n'est pas appliquée au lieu de la cartographie de l'IGN.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
