Marie Pochon (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée s'inquiète de la disparition des seuils et moulins due aux politiques d'effacement, estimant qu'ils jouent un rôle de régulation des crues et constituent un patrimoine. Elle demande comment concilier restauration de la continuité écologique et maintien des ouvrages utilisés pour la micro-hydroélectricité.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la majorité des interventions privilégient les dispositifs de franchissement plutôt que l'effacement. Il précise que les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage et que l'effacement n'est pas responsable des assèchements estivaux. Lorsque des enjeux patrimoniaux ou énergétiques existent, des solutions alternatives comme les passes à poissons sont envisagées avec accompagnement financier.
Le député soulève l'impact du changement climatique sur la gestion de l'eau en Côte-d'Or, menaçant l'irrigation et l'abreuvement du bétail. Il demande au Gouvernement comment mettre en place une stratégie globale de conservation de l'eau bénéfique à l'agriculture et la biodiversité.
La réponse du ministère
Le ministère présente le plan Eau et le Varenne agricole comme cadre d'adaptation. Il annonce un fonds d'investissement en hydraulique agricole lancé en 2024, l'accélération des décisions juridiques sur les ouvrages hydrauliques par la loi du 24 mars 2025, le soutien aux pratiques économes en eau, et la valorisation des eaux non conventionnelles. Les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) offrent un cadre de concertation entre usagers.
Loïc Kervran (HOR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député estime que la destruction de près de 10 000 chaussées de moulins depuis 2010 aggrave les sécheresses et inondations en supprimant des régulateurs naturels des débits. Il demande au Gouvernement de réévaluer cette politique et de modifier les SDAGE et programmes d'aides des agences de l'eau.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la majorité des interventions consistent en dispositifs de franchissement plutôt qu'en effacements, et que les 10 000 destructions de moulins ne sont pas documentées. Il soutient que les petites retenues jouent un rôle limité dans le soutien à l'étiage et que l'effacement améliore la qualité écologique des cours d'eau. La loi de 2021 encadre les suppressions de retenues de moulins sur les cours d'eau classés en liste 2.
Antoine Vermorel (DR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que les collectivités végétalisent leur territoire pour créer des îlots de fraîcheur face au changement climatique, mais les sécheresses multipliées menacent ces espaces. Il demande au Gouvernement d'envisager un financement par le Fonds vert pour équiper les collectivités en récupérateurs d'eau de grande capacité.
La réponse du ministère
Le ministère répond que les projets de stockage d'eau, y compris les récupérateurs d'eau de pluie de grande capacité, sont déjà éligibles au Fonds vert dans le cadre de la mesure « Renaturation des villes et villages ». Depuis sa création, le Fonds a financé plus de 1 800 projets de renaturation pour 290 M€, avec des exemples concrets comme la commune de Crevant en 2024.
Hubert Ott (DEM) → Travail, santé, solidarités et familles
Le député soulève le blocage des procédures d'autorisation de captages d'eau depuis octobre 2023 en raison de la grève des hydrogéologues agréés. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour répondre aux attentes de la profession et permettre la reprise de leurs missions essentielles.
La réponse du ministère
Le ministère de la santé confirme que des discussions interministérielles sont en cours avec les représentants des hydrogéologues, le directeur général de la santé les ayant reçus quatre fois en 2024. Pour le cas spécifique du forage de Ribeauvillé, l'ARS Grand-Est a transmis à l'association la procédure à suivre en septembre 2024.
Fanny Dombre Coste (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate que 30 % des prélèvements d'eau souterraine domestiques restent non quantifiés malgré l'obligation de déclaration depuis 2009, compromettant la gestion durable et l'application des restrictions. Elle demande des mesures pour renforcer le recensement, le suivi et le contrôle des puits et forages, et les moyens financiers associés.
Sylvie Ferrer (LFI-NFP) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée Ferrer estime que les toilettes sèches et urinoirs secs permettraient de réduire la consommation d'eau potable face aux sécheresses récurrentes et de valoriser les nutriments pour l'agriculture. Elle demande au Gouvernement de prendre en considération cette proposition rapidement.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît que les toilettes sèches réduisent significativement la consommation d'eau et s'inscrivent dans le Plan Eau. Il indique que la révision de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (transposition d'ici mi-2027) sera l'occasion d'examiner les possibilités de recours aux toilettes sèches dans les infrastructures publiques, tout en étudiant les cadres réglementaires sanitaires, les débouchés de valorisation et les freins à l'adhésion populaire.
Fabrice Roussel (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que plus de 50 % des zones humides et tourbières ont disparu en France depuis 1960, aggravant sécheresses et inondations. Il demande au Gouvernement de réviser sa proposition de protection de ces écosystèmes dans la politique agricole commune en utilisant l'inventaire RPDZH complet.
Fabrice Roussel (SOC) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député Roussel estime que la France a perdu plus de 50 % de ses zones humides et tourbières depuis 1960, aggravant sécheresses et inondations. Il demande au Gouvernement de réviser sa proposition de protection de ces écosystèmes dans la politique agricole commune en utilisant l'inventaire complet du réseau partenarial des données sur les zones humides.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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