Le député relève une incertitude juridique : la loi de 2022 ne précise pas si les syndicats d'eau créés après le 1er janvier 2019 peuvent recevoir une délégation de compétences eau et assainissement des communautés de communes. Il demande quand le Gouvernement lèvera ce flou.
La réponse du ministère
Le ministère répond que la loi du 11 avril 2025 assouplissait la gestion des compétences en rendant le transfert aux communautés de communes non obligatoire. Les communes peuvent désormais choisir de confier ces compétences à un syndicat ou à leur intercommunalité, favorisant la mutualisation face aux enjeux de ressource en eau.
Charles de Courson (LIOT) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député de Courson constate que l'État n'entretient plus les cours d'eau domaniaux, obligeant les collectivités à compenser sans financement pérenne ni cadre juridique. Il demande au Gouvernement d'assumer ses obligations, garantir un financement stable et simplifier les procédures administratives.
Bryan Masson (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale des défaillances de la station d'épuration de Saint-Laurent-du-Var exploitée par la Métropole Nice Côte d'Azur, causant une pollution bactériologique de la Méditerranée et des interdictions de baignade. Il demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre aux normes cette station et renforcer les contrôles.
Clémence Guetté (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée signale la pollution récurrente du lac de Créteil par les cyanobactéries, causée par les apports de phosphore et d'azote d'origine humaine. Elle demande au Gouvernement de renforcer les mesures nationales de lutte à la source et d'intégrer ces zones dans des plans de gestion régionaux et nationaux.
Josiane Corneloup (DR) → Économie, finances et industrie
La députée relève une ambiguïté dans la transposition du droit européen : l'article L. 1212-3 du code de la commande publique ne cite pas explicitement l'assainissement au c), contrairement à la directive 2014/23/UE qui l'exclut clairement. Elle demande la position du Gouvernement sur le régime applicable aux délégations de service public d'assainissement.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que l'évacuation et le traitement des eaux usées constituent des activités d'opérateurs de réseaux soumises à la procédure simplifiée de l'article R. 3126-1 du code de la commande publique, lorsqu'elles sont liées aux activités d'eau potable. La codification de 2018 n'a pas modifié le sens des dispositions antérieures, qui s'appliquent donc intégralement à l'assainissement.
Caroline Colombier (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée Colombier estime que l'obligation de réviser les compteurs d'eau des agriculteurs irriguants tous les 7 ou 9 ans génère un gaspillage règlementaire. Elle demande au Gouvernement de modifier l'arrêté pour fixer un seuil de volume ou se fier à l'obsolescence technique plutôt qu'à des délais fixes.
Vincent Rolland (DR) → Relations avec le Parlement
Le député demande si le Gouvernement souhaite inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, qui devait être obligatoire au 1er janvier 2026.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la proposition de loi, adoptée au Sénat le 17 octobre 2024, est inscrite à l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale pour la semaine du 10 mars 2025. Le Gouvernement convoquera une commission mixte paritaire si le texte est amendé, pour finalisation avant fin mars 2025.
Julien Rancoule (RN) → Relations avec le Parlement
Le député demande l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assouplir le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités, engagement pris par le Gouvernement précédent.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale pour la semaine du 10 mars 2025. Il précise que si le texte est amendé, une commission mixte paritaire sera convoquée pour le finaliser avant fin mars 2025.
Pascale Bordes (RN) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée constate que 75 % des établissements recevant du public de plus de 300 personnes ne respecteraient pas l'obligation d'installer une fontaine à eau potable depuis 2022. Elle demande le nombre d'agents de contrôle et de sanctions prononcées.
La réponse du ministère
Le ministère indique que plus de 85 % des établissements étaient déjà conformes avant le décret. Il reconnaît des défauts de signalétique et a concentré ses actions sur des rappels à la réglementation. Un outil de cartographie des fontaines est en cours de développement.
Annie Vidal (EPR) → Partenariat territoires et décentralisation
La députée interroge le Gouvernement sur l'obligation potentielle de transférer les compétences eau et assainissement aux EPCI au 1er janvier 2026, mesure qui affecterait les communes rurales et leurs syndicats d'eau existants.
La réponse du ministère
Le Gouvernement annonce qu'il accompagnera la suppression du caractère obligatoire du transfert issu de la loi NOTRé, permettant aux communes un libre choix d'organisation. Une proposition de loi adoptée le 17 octobre 2024 rend facultatif ce transfert pour les communautés de communes qui n'auraient pas encore pris la compétence, tout en encourageant la mutualisation pour préserver la ressource et financer les investissements futurs.
Christine Arrighi (ECOS) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée expose un blocage institutionnel à Toulouse : Toulouse Métropole refuse de payer ses contributions au Syndicat du bassin Hers Girou malgré des décisions de justice, entravant la mise en œuvre de la GEMAPI et la prévention des inondations. Elle demande au Gouvernement de clarifier la gouvernance et les responsabilités dans cette situation.
La réponse du ministère
Le ministère explique que l'État a appelé les parties à assumer leurs responsabilités et a accompagné la recherche d'une gouvernance. Un compromis a été trouvé : le retrait de Toulouse Métropole du syndicat SBHG, clarifiant ainsi la compétence GEMAPI. Le processus de délibération des collectivités devrait s'achever début 2025.
Xavier Roseren (HOR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député relève que la réforme des redevances eau des agences de l'eau a entraîné une hausse moyenne de 115 % pour le secteur agroalimentaire, sans étude d'impact préalable, menaçant la viabilité de nombreuses entreprises. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour limiter cet impact et s'il envisage un gel des redevances en 2025 avec échelonnement jusqu'en 2030.
Romain Daubié (DEM) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député soulève les inquiétudes du secteur agroalimentaire face à la réforme des redevances eau entrée en vigueur le 1er janvier 2025, qui supprime le plafonnement à 6 000 m³ et introduit trois nouvelles redevances. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour répondre aux préoccupations économiques et sociales, notamment les hausses de 15 à 200 % selon les bassins.
David Habib (LIOT) → Partenariat territoires et décentralisation
Le député demande si, lorsqu'un SPANC relève d'un EPCI, l'exécution d'office des travaux d'assainissement non collectif non conforme incombe toujours au maire ou peut être exercée par l'EPCI.
La réponse du ministère
Le ministère précise que l'article L. 1331-6 du code de la santé publique organise l'intervention de la commune en tant que collectivité, non du maire en tant que tel. Cette compétence étant transférable à un EPCI, celui-ci peut mettre en œuvre ces dispositions lorsqu'il exerce la compétence assainissement.
Thomas Ménagé (RN) → Partenariat territoires et décentralisation
Le député constate des disparités dans la rigueur des contrôles des installations d'assainissement non collectif et une incompréhension des particuliers face à l'inadéquation entre la redevance versée et les opérations effectuées. Il demande au Gouvernement de fournir des données sur l'application effective de ces dispositions et d'envisager une évolution pour améliorer leur lisibilité.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que le SPANC est un service public financé par les redevances, dont la fréquence et le prix sont fixés par les collectivités. Il précise que la redevance doit tenir compte de la situation et de l'importance des installations, et que les coûts varient selon l'organisation locale et les enjeux environnementaux. Le Gouvernement signale l'existence de guides d'accompagnement nationaux et de données disponibles sur l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement.
La députée expose le cas d'un propriétaire devant réhabiliter son assainissement non collectif en deux ans sous peine d'astreinte annuelle, avec un coût de 23 357 euros et une aide communale limitée à 1 500 euros. Elle demande comment le Gouvernement peut mieux aider financièrement les propriétaires concernés.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle le cadre légal et énumère les dispositifs d'aide existants : subventions de l'ANAH, prêts de la CAF, TVA réduite à 10 %, éco-prêt à taux zéro, et possibilité d'étalement du remboursement par les communes. Il précise que les travaux réalisés par les collectivités peuvent bénéficier de subventions des agences de l'eau et conseils départementaux.
Marc Chavent (UDR) → Partenariat territoires et décentralisation
Le député interroge sur les modalités budgétaires du transfert de compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes prévu par la loi NOTRe. Il demande une clarification sur les budgets alloués par l'État pour permettre aux collectivités d'investir dans ces services.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que l'eau et l'assainissement sont une compétence historique du bloc communal, service public devant largement s'auto-financer. Il indique que les collectivités peuvent bénéficier de la DSIL (570 M€ en 2024), de la DETR (1,046 Md€), des aides des agences de l'eau et du fonds vert. En 2023, ces dotations ont soutenu près de 1 300 opérations de modernisation des réseaux.
Laurent Panifous (LIOT) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député interroge sur le statut administratif d'une digue privée de classe D protégeant une entreprise, régulièrement autorisée en 2013 et hydrauliquement neutre. Il demande à quelles conditions son propriétaire peut continuer à l'utiliser, si elle peut être requalifiée en dispositif individuel de réduction de vulnérabilité, et quelles évolutions légales permettraient de régulariser les ouvrages privés de protection contre les inondations.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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