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Les questions écrites des députés sur ce sujet, et les réponses du Gouvernement
253
questions suivies, dont 18 ces 30 derniers jours
167
réponses publiées, 73 questions en attente
198 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
138 questions, affichage de 91 à 120
Edwige Diaz (RN) → Ruralité
La députée interroge sur les obligations réglementaires applicables aux associations syndicales reconnues comme gestionnaires de cours d'eau pour effectuer un curage sur terrain privé : autorisation préalable et étude obligatoire sont-elles requises, et quelle est la durée du droit de préemption des communes et départements ?
Sébastien Humbert (RN) → Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Le député estime que les factures d'eau impayées causent des pertes financières aux distributeurs et propose de les requalifier en dettes alimentaires pour responsabiliser les usagers et financer le renouvellement des réseaux.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les dettes alimentaires sont définies par le code civil comme relevant d'obligations personnelles directes. La fourniture d'eau ne correspondant pas à cette définition, les factures impayées ne peuvent être requalifiées en dettes alimentaires. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la législation sur le surendettement.
Charles Alloncle (UDR) → Santé et accès aux soins
Le député alerte sur la présence de PFAS dans l'eau potable de Lunel-Viel et Saint-Just, notamment du trifluoroacétique à 210 ng/L. Il demande au Gouvernement les mesures prises et envisagées pour identifier les sources de contamination et réduire les PFAS, ainsi que les moyens techniques et financiers pour Lunel Agglo.
La réponse du ministère
Le ministère indique qu'une campagne exploratoire de l'ARS a identifié deux captages non-conformes en Hérault. Un plan d'actions coordonné par le préfet et l'ARS est engagé selon trois axes : identification des sources, mise en conformité et communication. Les exploitants mettront en place un traitement par charbon actif d'ici juillet 2025. L'agence de l'eau apporte 50% de financement pour l'enquête environnementale et les mesures correctives.
Jérôme Guedj (SOC) → Europe et affaires étrangères
Le député constate que le Maroc, l'Algérie et la Tunisie font face à une crise hydrique aggravée par le changement climatique, affectant l'agriculture et l'accès à l'eau potable. Il demande quels programmes de coopération technique, scientifique ou financière la France met en place avec ces pays sur la gestion durable de l'eau et l'adaptation agricole.
La réponse du ministère
Le ministère détaille plusieurs axes de coopération : l'Union pour la Méditerranée organisant une réunion ministérielle sur l'eau en mars 2026, le Blue Mediterranean partnership financé par l'AFD (2 millions d'euros), le Dialogue 5+5 Eau relancé en octobre 2024, et des projets FEF comme MAHDIA au Maroc et Tunisie sur l'agroécologie. Le COSTEA, soutenu par l'AFD (8,2 millions d'euros), associe 8 pays dont le Maroc et la Tunisie. Des coopérations décentralisées franco-marocaines sont également en cours, dotées de 750 000 euros pour 2025-2027.
Romain Daubié (DEM) → Logement
Le député relève une imprécision sur l'obligation d'installation de compteurs d'eau individuels dans les immeubles neufs à usage d'habitation : le décret d'application n'a pas été publié, créant une confusion sur qui doit installer ces compteurs. Il demande les délais de publication du décret et la clarification des responsabilités.
La réponse du ministère
Le ministère précise que le décret d'application existe (décret n° 2007-796 du 10 mai 2007, recodifié en 2021). Les compteurs sont obligatoires pour les constructions dont la demande de permis est déposée à partir du 1er novembre 2017. Les constructeurs et promoteurs doivent livrer l'immeuble avec compteurs divisionnaires à leur charge. L'absence de compteurs à la réception constitue une réserve permettant de refuser l'acceptation.
Valérie Bazin-Malgras (DR) → Partenariat territoires et décentralisation
La députée alerte sur les conséquences du transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux intercommunalités prévu par la loi NOTRe. Elle demande au Gouvernement les raisons du maintien de cette obligation et quelles mesures accompagneront les communes, notamment dans l'Aube.
La réponse du ministère
La loi du 11 avril 2025 rend désormais le transfert non obligatoire. Les communes peuvent choisir de conserver ces compétences, de les transférer à un syndicat ou à leur intercommunalité. Les transferts déjà réalisés ne peuvent être annulés.
Thibault Bazin (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député soulève les difficultés rencontrées par les communautés de communes pour construire de nouvelles stations d'épuration par lagunage en raison de l'objectif ZAN. Il demande au Gouvernement de clarifier explicitement le statut de ces stations dans la loi ZAN en les intégrant dans la liste des projets exemptés de comptabilisation de l'artificialisation.
La réponse du ministère
Le ministère répond que les stations d'épuration ne font pas partie des projets d'envergure nationale ou européenne exemptés. Cependant, elles peuvent relever des dispositifs de mutualisation régionale pour équipements d'intérêt général prévus par le décret du 27 novembre 2023, ou être mutualisées au niveau local comme projets d'intérêt communal ou intercommunal.
Edwige Diaz (RN) → Ruralité
La députée constate la vétusté des réseaux de distribution d'eau potable en ruralité, notamment en Gironde, avec des pertes massives dues aux fuites. Elle demande au Gouvernement de prévoir des accompagnements financiers structurels pour les syndicats d'eaux afin de rénover les réseaux hydrauliques.
La réponse du ministère
Le Gouvernement rappelle le Plan Eau lancé en 2023 avec 180 millions d'euros annuels d'aides des agences de l'eau. L'agence Adour-Garonne a engagé 27,89 millions d'euros entre 2023-2024 et prévoit 72 millions d'euros supplémentaires annuels dans son 12e programme (2025-2030). Deux nouvelles redevances de performance seront imposées à partir de 2025 pour inciter à l'amélioration des infrastructures.
Christian Baptiste (SOC) → Outre-mer
Le député alerte sur la crise persistante de l'eau en Guadeloupe, notamment au Gosier où des habitants sont privés d'eau depuis plus d'un mois. Il demande quelles aides financières, techniques et humaines l'État débloque pour atteindre l'objectif du 30 juin 2025 et comment il assume sa responsabilité dans cette crise.
La réponse du ministère
L'État affirme accompagner le SMGEAG par un contrat renforcé (2023-2025) avec 47 M€ versés en deux ans et 18 M€ supplémentaires en 2025, plus 173,2 M€ depuis 2016 au titre du plan Eau DOM. Il a nommé un sous-préfet dédié et mis à disposition 8 assistants techniques. Le ministère souligne cependant que le syndicat doit mettre en œuvre les réformes structurelles recommandées par la Chambre régionale des Comptes.
Sylvain Carrière (LFI-NFP) → Travail, santé, solidarités et familles
Le député Carrière signale une contamination aux PFAS de l'eau potable en Occitanie et dans les Ardennes-Meuse, affectant 100 000 personnes, avec des concentrations jusqu'à 810 ng/L. Il demande des mesures d'urgence pour réduire les PFAS dans l'eau et les matériaux alimentaires, l'établissement rapide des seuils réglementaires, et la garantie d'une eau potable gratuite aux territoires affectés.
Hubert Brigand (DR) → Agriculture, souveraineté alimentaire
Le député soulève l'impact du changement climatique sur la gestion de l'eau en Côte-d'Or, menaçant l'irrigation et l'abreuvement du bétail. Il demande au Gouvernement comment mettre en place une stratégie globale de conservation de l'eau bénéfique à l'agriculture et la biodiversité.
La réponse du ministère
Le ministère présente le plan Eau et le Varenne agricole comme cadre d'adaptation. Il annonce un fonds d'investissement en hydraulique agricole lancé en 2024, l'accélération des décisions juridiques sur les ouvrages hydrauliques par la loi du 24 mars 2025, le soutien aux pratiques économes en eau, et la valorisation des eaux non conventionnelles. Les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) offrent un cadre de concertation entre usagers.
Loïc Kervran (HOR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député conteste l'arrêté préfectoral autorisant la destruction partielle du barrage de Ballan-Miré en Indre-et-Loire, estimant qu'elle contredit l'article 49 de la loi climat et résilience qui limite les obligations de continuité écologique des moulins à l'entretien et l'équipement. Il demande la position du Gouvernement sur cette interprétation et les instructions données aux préfectures.
Julien Guibert (RN) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député estime que le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités fragilise la gestion de proximité, augmente les coûts pour les usagers et réduit la réactivité des services. Il demande au Gouvernement de redonner aux communes la liberté de choix sur cette compétence.
La réponse du ministère
Le ministère répond que la loi du 11 avril 2025 rend le transfert non obligatoire. Les communes n'ayant pas encore transféré peuvent désormais choisir de conserver la compétence, de la confier à un syndicat ou à leur intercommunalité. Les transferts déjà réalisés ne peuvent être annulés.
Laurent Croizier (DEM) → Agriculture, souveraineté alimentaire
Le député interroge sur le retard du décret d'application de la loi AGEC relatif aux critères de qualité et d'innocuité pour l'épandage des boues de stations d'épuration sur les terres agricoles, prévu au 1er juillet 2021 mais toujours non publié.
Éric Pauget (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député demande une évolution du cadre réglementaire pour permettre des dérogations encadrées aux garanties minimales de durée de travail et de repos des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement, afin de mieux répondre aux crises et urgences opérationnelles.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la réglementation actuelle permet déjà des dérogations ponctuelles aux garanties minimales en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service après consultation du comité social territorial. Il n'envisage pas de modifier ces règles, le Conseil d'État ayant confirmé que leur respect est nécessaire pour la sécurité et la santé des agents.
Valérie Bazin-Malgras (DR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée soulève les difficultés des intercommunalités face à la GEMAPI : transfert de responsabilités sans financements suffisants, accès limité au fonds Barnier, taxe GEMAPI insuffisante, et complexité réglementaire. Elle demande quelles mesures de gouvernance et de financement l'État envisage pour adapter le dispositif.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la taxe GEMAPI a été créée pour financer la compétence transférée en 2018. Il détaille les aides : 25 M€ pour les travaux de réhabilitation des anciennes digues domaniales, 362 M€ de subventions bonifiées à 80 % via le fonds Barnier, 61 M€ de soultes, et 40 % de subvention pour les autres investissements. Il encourage les regroupements d'intercommunalités pour optimiser les coûts et a modernisé la réglementation pour limiter la responsabilité des GEMAPI.
Julie Delpech (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée s'inquiète des effets de l'effacement des petits ouvrages hydrauliques (moulins, seuils) en Sarthe : disparition de masses d'eau, assèchement de nappes, déstabilisation des berges. Elle demande au Gouvernement de rééquilibrer les financements pour favoriser des alternatives et de renforcer la représentation des propriétaires de moulins dans la gouvernance de l'eau.
La réponse du ministère
Le Gouvernement affirme que l'effacement d'ouvrages est nécessaire pour restaurer le bon fonctionnement écologique des cours d'eau, au-delà de ce que permettent les passes à poissons. Il reconnaît que les solutions alternatives doivent être évaluées au cas par cas et que les gestionnaires d'ouvrages doivent mieux participer aux instances de concertation. Il précise que les assèchements observés résultent du dérèglement climatique, non de l'effacement des ouvrages.
Jean-Luc Warsmann (LIOT) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député soulève un différend entre la France et la Commission européenne sur la réattribution des concessions de barrages hydrauliques. Il demande au Gouvernement de confirmer que 38 barrages ne sont plus exploités faute d'accord et que ce nombre pourrait atteindre 61 fin 2025, et de préciser les initiatives pour résoudre rapidement ce conflit.
La réponse du ministère
Le ministère indique que les concessionnaires continuent d'exploiter les concessions échues en vertu d'une prorogation légale, sans perte de production hydraulique. Il précise que plusieurs options sont à l'étude pour résoudre les précontentieux européens sans mise en concurrence obligatoire, et s'appuiera sur les conclusions d'une mission parlementaire transpartisane.
Marie-Pierre Rixain (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate que les infrastructures hydrauliques de la vallée de Chevreuse ont montré leurs limites face aux crues intensifiées par le changement climatique. Elle demande quelles mesures le Gouvernement mettra en œuvre pour mieux adapter l'aménagement des bassins versants à ces nouveaux aléas.
La réponse du ministère
Le ministère répond que le PNACC-3 (adopté en mars 2025) intègre la trajectoire de réchauffement (+4°C en 2100) dans la prévention des inondations. Il souligne le rôle des collectivités via la GEMAPI, l'appui aux PAPI, le renforcement du fonds Barnier de 300 M€ en 2025, et la révision progressive des PPRI/PPRL selon les nouvelles projections scientifiques du BRGM, Météo-France et l'INRAE.
Antoine Vermorel (DR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que les collectivités végétalisent leur territoire pour créer des îlots de fraîcheur face au changement climatique, mais les sécheresses multipliées menacent ces espaces. Il demande au Gouvernement d'envisager un financement par le Fonds vert pour équiper les collectivités en récupérateurs d'eau de grande capacité.
La réponse du ministère
Le ministère répond que les projets de stockage d'eau, y compris les récupérateurs d'eau de pluie de grande capacité, sont déjà éligibles au Fonds vert dans le cadre de la mesure « Renaturation des villes et villages ». Depuis sa création, le Fonds a financé plus de 1 800 projets de renaturation pour 290 M€, avec des exemples concrets comme la commune de Crevant en 2024.
Bastien Marchive (EPR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député constate que les acquéreurs de biens avec assainissement non collectif (ANC) non conforme préfèrent investir dans d'autres travaux plutôt que de respecter l'obligation de mise aux normes dans l'année suivant l'achat, malgré les aides disponibles. Il demande si le Gouvernement envisage de permettre aux notaires de conserver sous séquestre le montant estimé des travaux jusqu'à la conformité de l'installation.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît la difficulté d'application de l'obligation de mise en conformité et indique qu'un séquestre notarial préventif n'est actuellement possible qu'en cas de litige. Il estime qu'une adaptation législative pourrait être envisagée pour garantir une mise aux normes plus efficace des ANC et se conformer aux nouvelles obligations de la directive européenne sur le traitement des eaux résiduaires urbaines.
Philippe Fait (EPR) → Intérieur
Le député constate que le Pas-de-Calais a subi des inondations exceptionnelles révélant une insuffisance critique en pompes de grande puissance. Il demande au Gouvernement d'étendre le « pacte capacitaire » pour financer l'acquisition de pompes, estimée à 3,2 millions d'euros.
La réponse du ministère
Le ministère annonce qu'une subvention de 1,03 million d'euros a été accordée en 2024 au SDIS 62, permettant l'acquisition de deux cellules de pompage et d'une berce de transport, livrées en septembre 2025. Ce cofinancement à 63% s'inscrit dans le cadre des pactes capacitaires et bénéficie également de subventions régionales et de l'agence de l'eau.
Angélique Ranc (RN) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée soulève le coût élevé du contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), qui peut atteindre 203,50 euros dans l'Aube et peser sur le budget des ménages modestes. Elle demande au ministère d'envisager des mesures pour rendre ce contrôle financièrement accessible, notamment par modulation tarifaire ou aides.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les communes fixent librement les tarifs des SPANC pour couvrir leurs charges réelles, sous contrôle du juge administratif. Il précise que l'article L.2224-12-1-1 du CGCT autorise les services à mettre en œuvre des mesures sociales incluant tarifs modulés selon revenus, aides au paiement ou accompagnement. Des guides d'accompagnement sont disponibles pour les collectivités, et des aides existent pour les travaux de réhabilitation.
Laurent Croizier (DEM) → Agriculture, souveraineté alimentaire
Le député Croizier soulève le retard dans la publication d'un décret fixant les critères de qualité et d'innocuité pour les matières fertilisantes issues des boues d'épuration, prévu au 1er juillet 2021. Il demande si ce décret sera prochainement publié au Journal officiel.
Philippe Fait (EPR) → Intérieur
Le député constate que le Pas-de-Calais a subi des inondations récurrentes nécessitant des pompes de grande puissance, et que le plan d'acquisition du SDIS (3,2 millions d'euros) n'est financé qu'au tiers par les collectivités. Il demande au Gouvernement d'étendre le « pacte capacitaire » pour intégrer les investissements en pompes de grande puissance.
La réponse du ministère
Le ministère indique que 30 millions d'euros de la LOPMI 2023-2027 sont dédiés aux risques complexes dont les inondations. Le SDIS du Pas-de-Calais bénéficie d'une subvention de 1,02 million d'euros pour acquérir deux cellules de pompage grande puissance et une berce. Des projets complémentaires seront étudiés en 2025, et les engins du pacte capacitaire feux de forêts ont une polyvalence d'emploi pour les inondations.
Hubert Ott (DEM) → Travail, santé, solidarités et familles
Le député soulève le blocage des procédures d'autorisation de captages d'eau depuis octobre 2023 en raison de la grève des hydrogéologues agréés. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour répondre aux attentes de la profession et permettre la reprise de leurs missions essentielles.
La réponse du ministère
Le ministère de la santé confirme que des discussions interministérielles sont en cours avec les représentants des hydrogéologues, le directeur général de la santé les ayant reçus quatre fois en 2024. Pour le cas spécifique du forage de Ribeauvillé, l'ARS Grand-Est a transmis à l'association la procédure à suivre en septembre 2024.
Marie-José Allemand (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée souligne les inégalités de financement de la GEMAPI en zones de montagne peu peuplées, où la taxe GEMAPI ne couvre pas les besoins réels. Elle demande au Gouvernement s'il envisage un fonds de péréquation GEMAPI, un renforcement des crédits pour la gestion écologique des milieux aquatiques, une dotation montagne majorée, et un soutien à la mutualisation de l'ingénierie territoriale.
Fanny Dombre Coste (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate que 30 % des prélèvements d'eau souterraine domestiques restent non quantifiés malgré l'obligation de déclaration depuis 2009, compromettant la gestion durable et l'application des restrictions. Elle demande des mesures pour renforcer le recensement, le suivi et le contrôle des puits et forages, et les moyens financiers associés.
Karine Lebon (GDR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée constate que seulement 45 % des Réunionnais consomment une eau du robinet sécurisée, contre 96 % en Hexagone, et que la qualité se dégrade notamment en nitrates. Elle demande au Gouvernement de poursuivre les efforts pour l'accès à l'eau potable, d'investir dans la prévention et de rendre gratuits les premiers mètres cubes d'eau.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que le plan « Eau DOM » a permis la mise en service de 23 usines de potabilisation depuis 2016, et qu'environ 75 % de la population réunionnaise sera alimentée par une eau de qualité maîtrisée fin 2025. Un nouveau plan 2025-2029 vise 92 % de couverture. Sur la gratuité de l'eau, le ministère précise que les collectivités peuvent mettre en œuvre des mesures sociales, mais le choix relève de leur libre administration.
Auguste Evrard (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député Evrard constate que 83 000 m³ de sédiments extraits lors des curages post-inondations en Pas-de-Calais ne sont pas valorisés localement malgré leur potentiel démontré, le statut de déchet constituant le principal frein juridique. Il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit pour lever ces obstacles et structurer une filière de valorisation.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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