Aurélien Saintoul (LFI-NFP) → Économie, finances et industrie
Le député dénonce que des groupes industriels auraient illégalement filtré des eaux minérales tout en les vendant comme naturelles, et que le Gouvernement aurait connu ces pratiques depuis 2021 sans les signaler aux autorités. Il demande si le Gouvernement a assoupli la réglementation en faveur des industriels et comment il garantira le respect des règles à l'avenir.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la qualité des eaux conditionnées en France est satisfaisante avec un taux de conformité supérieur à 99 %. Il reconnaît que les traitements non conformes chez Nestlé Waters relèvent de la fraude aux règles d'étiquetage, que ces traitements ont été retirés et que les sites sont sous surveillance renforcée. Une commission d'enquête sénatoriale est en cours.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député relève que 35 000 km de canalisations d'adduction d'eau contiendraient du fibrociment avec amiante, libérant jusqu'à 700 000 fibres par litre. Il demande un rapport d'évaluation exhaustif sur l'état des réseaux, leur composition et les risques sanitaires.
Fabrice Roussel (SOC) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député constate que la stratégie Ecophyto n'a pas réduit l'usage des pesticides et que 4 300 captages ont été fermés pour pollution phytosanitaire, notamment en Loire-Atlantique. Il demande au Gouvernement une date de mise en œuvre des mesures sur les points de prélèvement sensibles et de réunion du groupe national sur les captages.
La réponse du ministère
Le Gouvernement a présenté Ecophyto 2030 en mai 2024, fixant des objectifs de réduction des risques phytopharmaceutiques. Il alloue 7 millions d'euros dès 2025 à la protection des captages d'eau potable pour des études de délimitation et l'accompagnement agricole. Un arrêté interministériel définira les points de prélèvement sensibles, et le groupe national sur les captages se réunira dans les prochaines semaines.
Fabrice Roussel (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que la stratégie Ecophyto n'a pas réduit l'usage des pesticides et que 4 300 captages ont été fermés pour pollution phytosanitaire, notamment en Loire-Atlantique. Il demande au Gouvernement une date pour la mise en œuvre des mesures définissant les points de prélèvement sensibles et pour la réunion du groupe national sur les captages.
La réponse du ministère
Le ministère annonce que la stratégie Écophyto 2030 fixe des objectifs de réduction des risques et usages de pesticides. Il prévoit 7 millions d'euros en 2025 pour protéger les captages d'eau potable. Une feuille de route interministérielle élaborera un guide de gestion des risques et un arrêté définissant les points de prélèvement sensibles. Le groupe national sur les captages se réunira dans les prochaines semaines.
Julien Rancoule (RN) → Relations avec le Parlement
Le député demande l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assouplir le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités, engagement pris par le Gouvernement précédent.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale pour la semaine du 10 mars 2025. Il précise que si le texte est amendé, une commission mixte paritaire sera convoquée pour le finaliser avant fin mars 2025.
Jean-Claude Raux (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que l'arrêté définissant les points de prélèvements sensibles, annoncé pour 2024, n'a pas été publié. Il demande sous quelle échéance cet arrêté sera publié pour renforcer la protection des captages d'eau potable.
La réponse du ministère
Le ministère annonce qu'un travail interministériel vise à élaborer un guide de gestion des risques et l'arrêté de définition des points de prélèvements sensibles. Il prévoit 7 millions d'euros en 2025 pour la protection des captages et s'engage à publier cette feuille de route dans les meilleurs délais, sans fixer d'échéance précise.
Pascale Bordes (RN) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée constate que 75 % des établissements recevant du public de plus de 300 personnes ne respecteraient pas l'obligation d'installer une fontaine à eau potable depuis 2022. Elle demande le nombre d'agents de contrôle et de sanctions prononcées.
La réponse du ministère
Le ministère indique que plus de 85 % des établissements étaient déjà conformes avant le décret. Il reconnaît des défauts de signalétique et a concentré ses actions sur des rappels à la réglementation. Un outil de cartographie des fontaines est en cours de développement.
Ségolène Amiot (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée dénonce la construction d'un méthaniseur sur une zone inondable à Saint-Herblain, craignant une pollution des sols et nappes phréatiques en cas d'inondation, ainsi que des nuisances olfactives et sonores pour les riverains. Elle demande au Gouvernement les mesures pour arrêter ou relocaliser ce projet.
Annie Vidal (EPR) → Partenariat territoires et décentralisation
La députée interroge le Gouvernement sur l'obligation potentielle de transférer les compétences eau et assainissement aux EPCI au 1er janvier 2026, mesure qui affecterait les communes rurales et leurs syndicats d'eau existants.
La réponse du ministère
Le Gouvernement annonce qu'il accompagnera la suppression du caractère obligatoire du transfert issu de la loi NOTRé, permettant aux communes un libre choix d'organisation. Une proposition de loi adoptée le 17 octobre 2024 rend facultatif ce transfert pour les communautés de communes qui n'auraient pas encore pris la compétence, tout en encourageant la mutualisation pour préserver la ressource et financer les investissements futurs.
Jean-Claude Raux (ECOS) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député alerte sur la contamination de l'eau potable par le TFA, métabolite du pesticide flufénacet classé perturbateur endocrinien par l'EFSA. Il demande l'interdiction immédiate du flufénacet en France et des mesures de contrôle de la qualité de l'eau potable vis-à-vis du TFA.
La réponse du ministère
Le Gouvernement partage les préoccupations et annonce que la Commission européenne devrait proposer prochainement de ne pas renouveler l'approbation du flufénacet. La France mettra en œuvre les dispositions conséquentes. Un plan d'action interministériel sur les PFAS a été publié en avril 2024, l'ANSES conduit une expertise intégrant le TFA, et une campagne de mesure dans les eaux est mise en œuvre.
Marc Chavent (UDR) → Partenariat territoires et décentralisation
Le député interroge sur les modalités budgétaires du transfert de compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes prévu par la loi NOTRe. Il demande une clarification sur les budgets alloués par l'État pour permettre aux collectivités d'investir dans ces services.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que l'eau et l'assainissement sont une compétence historique du bloc communal, service public devant largement s'auto-financer. Il indique que les collectivités peuvent bénéficier de la DSIL (570 M€ en 2024), de la DETR (1,046 Md€), des aides des agences de l'eau et du fonds vert. En 2023, ces dotations ont soutenu près de 1 300 opérations de modernisation des réseaux.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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