Fabrice Brun (DR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député Fabrice Brun demande au Gouvernement le détail des montants de redevances sur l'eau reversées au budget général de l'État entre 2019 et 2023 du fait du plafond mordant, et comment ces sommes pourraient réalimenter les investissements en eau potable et assainissement.
La réponse du ministère
Le ministère détaille les reversements au budget général : 45,1 M€ en 2019, 6,9 M€ en 2020, 22,37 M€ en 2021, aucun en 2022-2023. Il annonce un relèvement cumulé de 475 M€ du plafond des redevances d'ici 2026 dans le cadre du Plan Eau, permettant aux agences de maintenir un haut niveau d'intervention tout en respectant le principe « l'eau paie l'eau ».
Michel Lauzzana (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que le calcul du plafond de la part fixe de l'abonnement à l'eau, basé sur une consommation de 120 m³, pénalise les petits consommateurs et les ménages modestes. Il demande au Gouvernement de réviser l'arrêté du 6 août 2007 pour adapter ce calcul.
La réponse du ministère
Le ministère explique que la part fixe est nécessaire pour couvrir les frais de fonctionnement du service, particulièrement pour les petits services. Il confirme que l'arrêté de 2007 encadre ce plafond et précise que des travaux sont en cours sur la tarification sociale de l'eau, avec mise en place d'un outil national pour identifier les foyers bénéficiaires.
Jean-Victor Castor (GDR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député alerte sur l'accès insuffisant à l'eau potable en Guyane malgré une ressource abondante, aggravé par les coupures d'électricité et la salinisation saisonnière. Il demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès à l'eau potable abordable et mettre fin à la pollution des fleuves au mercure et à l'aluminium.
La réponse du ministère
Le ministère indique que 15 % de la population guyanaise n'a pas accès à l'eau potable, principalement dans les secteurs isolés. Le plan Eau-DOM a investi 65,8 millions d'euros entre 2016 et 2024. L'État subventionne des postes d'ingénieurs et encourage la mutualisation des compétences. Pour la salinisation, des travaux de sécurisation sont prévus : création d'une nouvelle prise d'eau en amont et études de modélisation. Concernant la pollution, une stratégie métaux lourds (StraMeLo) a été lancée et la lutte contre l'orpaillage illégal se poursuit avec plus de 1 000 missions annuelles.
Gabrielle Cathala (LFI-NFP) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée alerte sur la présence de tritium radioactif dans l'eau du robinet de millions de Français, notamment en aval des centrales nucléaires. Elle demande quelles mesures le Gouvernement prend pour surveiller ces rejets et si la France envisage d'abaisser la valeur de référence du tritium.
La réponse du ministère
Le ministère indique que les rejets nucléaires sont réglementés par l'Autorité de sûreté nucléaire avec des prescriptions spécifiques par réacteur. La directive européenne fixe le seuil à 100 Bq/L pour le tritium. En France, plus de 10 000 analyses annuelles sont réalisées et aucun dépassement n'est observé actuellement.
Hervé Saulignac (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député souligne que la gestion des eaux pluviales urbaines nécessite des investissements importants, notamment pour respecter la future directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (réduction des déversements à 2 %). Il demande si le Gouvernement envisage une redevance ou taxe adossée à la facture d'eau potable pour financer ce service.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député conteste l'utilisation des redevances des agences de l'eau, estimant que certaines dépenses (solidarité internationale, événements culturels, communication) sortent de leurs missions premières. Il demande au Gouvernement de clarifier la pertinence du modèle de gouvernance des agences et la clef de répartition de leurs dépenses.
Sébastien Humbert (RN) → Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Le député estime que les factures d'eau impayées causent des pertes financières aux distributeurs et propose de les requalifier en dettes alimentaires pour responsabiliser les usagers et financer le renouvellement des réseaux.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les dettes alimentaires sont définies par le code civil comme relevant d'obligations personnelles directes. La fourniture d'eau ne correspondant pas à cette définition, les factures impayées ne peuvent être requalifiées en dettes alimentaires. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la législation sur le surendettement.
Le député alerte sur la présence de PFAS dans l'eau potable de Lunel-Viel et Saint-Just, notamment du trifluoroacétique à 210 ng/L. Il demande au Gouvernement les mesures prises et envisagées pour identifier les sources de contamination et réduire les PFAS, ainsi que les moyens techniques et financiers pour Lunel Agglo.
La réponse du ministère
Le ministère indique qu'une campagne exploratoire de l'ARS a identifié deux captages non-conformes en Hérault. Un plan d'actions coordonné par le préfet et l'ARS est engagé selon trois axes : identification des sources, mise en conformité et communication. Les exploitants mettront en place un traitement par charbon actif d'ici juillet 2025. L'agence de l'eau apporte 50% de financement pour l'enquête environnementale et les mesures correctives.
Le député alerte sur la qualité préoccupante de l'eau potable à Denain (Nord), signalant des non-conformités bactériologiques et chimiques (pesticides) en mars 2025, des coupures d'eau fréquentes, et demande quelles mesures d'urgence et moyens structurels le Gouvernement envisage.
La réponse du ministère
Le ministère conteste la non-conformité bactériologique et affirme que l'eau distribuée ne dépasse pas les valeurs sanitaires maximales établies par l'ANSES pour les pesticides détectés, bien que des dépassements de limites de qualité soient confirmés. Noréade met en œuvre une interconnexion (décembre 2024) et prépare de nouveaux forages. Pour les PFAS, le contrôle obligatoire débute janvier 2026 ; les ARS sont incitées à anticiper et une campagne nationale exploratoire est en cours.
Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) → Europe et affaires étrangères
Le député dénonce la destruction volontaire par Israël des infrastructures d'eau et d'assainissement à Gaza, laissant la population avec 4,74 litres par jour. Il demande à la France de soutenir un cessez-le-feu, une enquête internationale et de faire de l'eau une priorité à l'ONU.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît que les attaques contre les infrastructures civiles d'eau contreviennent au droit international humanitaire et compromettent l'accès à l'eau pour plus de 600 000 Palestiniens. La France s'oppose aux entraves à l'aide humanitaire, appelle à un cessez-le-feu permanent et participe à l'Initiative mondiale sur les infrastructures civiles aux côtés du CICR.
Le député relève une imprécision sur l'obligation d'installation de compteurs d'eau individuels dans les immeubles neufs à usage d'habitation : le décret d'application n'a pas été publié, créant une confusion sur qui doit installer ces compteurs. Il demande les délais de publication du décret et la clarification des responsabilités.
La réponse du ministère
Le ministère précise que le décret d'application existe (décret n° 2007-796 du 10 mai 2007, recodifié en 2021). Les compteurs sont obligatoires pour les constructions dont la demande de permis est déposée à partir du 1er novembre 2017. Les constructeurs et promoteurs doivent livrer l'immeuble avec compteurs divisionnaires à leur charge. L'absence de compteurs à la réception constitue une réserve permettant de refuser l'acceptation.
Valérie Bazin-Malgras (DR) → Partenariat territoires et décentralisation
La députée alerte sur les conséquences du transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux intercommunalités prévu par la loi NOTRe. Elle demande au Gouvernement les raisons du maintien de cette obligation et quelles mesures accompagneront les communes, notamment dans l'Aube.
La réponse du ministère
La loi du 11 avril 2025 rend désormais le transfert non obligatoire. Les communes peuvent choisir de conserver ces compétences, de les transférer à un syndicat ou à leur intercommunalité. Les transferts déjà réalisés ne peuvent être annulés.
Gabriel Amard (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député alerte sur les risques du projet de tunnel Lyon-Turin pour les masses d'eau souterraines de Maurienne : 125 millions de m³ drainés annuellement selon un rapport de 2006, et demande au Gouvernement de s'opposer à l'autorisation de creusement sur les périmètres de captages d'eau potable.
La réponse du ministère
Le Gouvernement affirme que le tunnel se situera à 400 mètres minimum sous les captages et que les arrêtés préfectoraux ont adapté les périmètres de protection pour garantir la préservation des eaux souterraines. Il souligne que 140 indicateurs sont contrôlés et que des mesures d'approvisionnement d'urgence par camions-citernes ont été prévues par précaution, citant l'exemple de tunnels alpins européens réalisés sans impacts notables sur les ressources en eau.
La députée constate la vétusté des réseaux de distribution d'eau potable en ruralité, notamment en Gironde, avec des pertes massives dues aux fuites. Elle demande au Gouvernement de prévoir des accompagnements financiers structurels pour les syndicats d'eaux afin de rénover les réseaux hydrauliques.
La réponse du ministère
Le Gouvernement rappelle le Plan Eau lancé en 2023 avec 180 millions d'euros annuels d'aides des agences de l'eau. L'agence Adour-Garonne a engagé 27,89 millions d'euros entre 2023-2024 et prévoit 72 millions d'euros supplémentaires annuels dans son 12e programme (2025-2030). Deux nouvelles redevances de performance seront imposées à partir de 2025 pour inciter à l'amélioration des infrastructures.
Le député alerte sur la crise persistante de l'eau en Guadeloupe, notamment au Gosier où des habitants sont privés d'eau depuis plus d'un mois. Il demande quelles aides financières, techniques et humaines l'État débloque pour atteindre l'objectif du 30 juin 2025 et comment il assume sa responsabilité dans cette crise.
La réponse du ministère
L'État affirme accompagner le SMGEAG par un contrat renforcé (2023-2025) avec 47 M€ versés en deux ans et 18 M€ supplémentaires en 2025, plus 173,2 M€ depuis 2016 au titre du plan Eau DOM. Il a nommé un sous-préfet dédié et mis à disposition 8 assistants techniques. Le ministère souligne cependant que le syndicat doit mettre en œuvre les réformes structurelles recommandées par la Chambre régionale des Comptes.
Sylvain Carrière (LFI-NFP) → Travail, santé, solidarités et familles
Le député Carrière signale une contamination aux PFAS de l'eau potable en Occitanie et dans les Ardennes-Meuse, affectant 100 000 personnes, avec des concentrations jusqu'à 810 ng/L. Il demande des mesures d'urgence pour réduire les PFAS dans l'eau et les matériaux alimentaires, l'établissement rapide des seuils réglementaires, et la garantie d'une eau potable gratuite aux territoires affectés.
Florence Herouin-Léautey (SOC) → Travail, santé, solidarités et familles
La députée signale une contamination massive aux PFAS dans l'eau du robinet et les fleuves français, notamment en Normandie, avec des seuils français moins exigeants que ceux du Danemark. Elle demande quelles mesures contrôlent la qualité de l'eau, quels dispositifs protègent les populations en cas de dépassement, et si le Gouvernement alignera ses normes sur les pays européens les plus stricts.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la recherche des PFAS devient obligatoire dans le contrôle sanitaire des ARS à partir de janvier 2026. L'ANSES mène une campagne nationale exploratoire 2023-2026 sur 34 PFAS. Des limites de qualité (0,1 µg/L en eau traitée, 2 µg/L en eau brute) s'appliquent depuis janvier 2023. En cas de dépassement, l'exploitant doit informer le maire et l'ARS, enquêter et rétablir la qualité. Une instruction du 19 février 2025 précise la gestion des risques liés aux PFAS.
Le député signale la présence de microplastiques dans l'eau potable en bouteille et au robinet, selon une étude montrant des concentrations de 19 à 1 154 particules par litre. Il demande au Gouvernement quelles mesures seront prises pour renforcer les contrôles, évaluer les risques sanitaires et améliorer les normes de détection.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la réglementation européenne ne prévoit pas actuellement la recherche des microplastiques. La Commission européenne élabore un acte délégué pour l'analyse des microplastiques en eau potable, en cours de validation. Le ministère s'attachera à faire évoluer la réglementation française en lien avec les autres ministères, en respect des normes européennes et des connaissances scientifiques.
Julien Guibert (RN) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député estime que le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités fragilise la gestion de proximité, augmente les coûts pour les usagers et réduit la réactivité des services. Il demande au Gouvernement de redonner aux communes la liberté de choix sur cette compétence.
La réponse du ministère
Le ministère répond que la loi du 11 avril 2025 rend le transfert non obligatoire. Les communes n'ayant pas encore transféré peuvent désormais choisir de conserver la compétence, de la confier à un syndicat ou à leur intercommunalité. Les transferts déjà réalisés ne peuvent être annulés.
Éric Pauget (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député demande une évolution du cadre réglementaire pour permettre des dérogations encadrées aux garanties minimales de durée de travail et de repos des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement, afin de mieux répondre aux crises et urgences opérationnelles.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la réglementation actuelle permet déjà des dérogations ponctuelles aux garanties minimales en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service après consultation du comité social territorial. Il n'envisage pas de modifier ces règles, le Conseil d'État ayant confirmé que leur respect est nécessaire pour la sécurité et la santé des agents.
Sophia Chikirou (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée alerte sur la pollution de l'eau potable en Île-de-France, notamment la présence d'acide trifluoroacétique (TFA) à des niveaux 62 fois supérieurs à la future norme européenne. Elle demande au Gouvernement de renforcer la surveillance des PFAS et d'aligner les normes françaises sur les plus protectrices.
La réponse du ministère
Le ministère indique qu'un plan d'action interministériel sur les PFAS a été lancé en avril 2024, structuré autour de cinq axes. Une campagne exploratoire de l'eau potable est en cours dans toutes les régions. L'Anses doit publier des valeurs toxicologiques de référence au premier semestre 2025. Les eaux du robinet restent conformes à la réglementation actuelle.
Max Mathiasin (LIOT) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député relève que 56 métabolites de pesticides ne sont pas recherchés dans l'eau du robinet malgré des risques de contamination. Il demande si des études démontrent cette pollution et quand seront publiées deux études de 2019 et 2023 sur les substances à rechercher.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la Direction générale de la santé établit des consignes de recherche adaptées par territoire et maintient la transparence via l'open data. Un plan d'action interministériel lancé en octobre 2023 vise à accélérer les valeurs sanitaires maximales, réduire les contaminations et accompagner les collectivités. Les métabolites pertinents sont gérés selon une limite de 0,1 µg/L avec possibilité de dérogation jusqu'à 3 ans.
Graziella Melchior (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate que le décret REUT de juillet 2024 ne s'applique qu'aux industries agroalimentaires et demande au Gouvernement d'étendre ce cadre aux industries non alimentaires, notamment cosmétiques, pour leur permettre de réutiliser les eaux usées traitées.
La réponse du ministère
Le ministère répond que le décret du 14 mars 2025 et l'arrêté du même jour permettent désormais aux industries cosmétiques relevant de la réglementation ICPE de réutiliser des eaux recyclées pour le nettoyage des installations, sous conditions de sécurité sanitaire.
Le député soulève que les patients atteints de pathologies rénales doivent consommer une eau faiblement minéralisée, mais l'affichage du taux de calcium sur les eaux en bouteille n'est pas assez visible. Il demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer la visibilité de la composition.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que l'indication du taux de calcium est obligatoire sur l'étiquetage des eaux minérales naturelles selon le code de la santé publique. Il précise que la taille des étiquettes ne permet pas de modifier aisément ces informations et que les industriels restent libres de mettre en avant certains paramètres. Le ministère recommande que les patients consultent leurs médecins traitants pour choisir l'eau adaptée à leur santé.
Mathilde Panot (LFI-NFP) → Santé et accès aux soins
La députée dénonce des contaminations détectées dans les eaux minérales embouteillées par Nestlé Waters (arsenic, PFAS, pesticides, contaminations fécales) et des traitements non autorisés, malgré lesquels l'entreprise a continué à commercialiser ces eaux. Elle demande au Gouvernement quels contrôles ont été renforcés et pourquoi les autorités n'ont pas agi plus tôt.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la qualité des eaux conditionnées reste satisfaisante avec un taux de conformité dépassant 99 %, et que plus de 150 000 analyses annuelles sont effectuées. Il reconnaît que les traitements non autorisés détectés chez Nestlé Waters ont été retirés et que les sites font l'objet d'une surveillance renforcée. Une commission d'enquête sénatoriale est en cours et rendra ses conclusions prochainement.
Hubert Ott (DEM) → Travail, santé, solidarités et familles
Le député soulève le blocage des procédures d'autorisation de captages d'eau depuis octobre 2023 en raison de la grève des hydrogéologues agréés. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour répondre aux attentes de la profession et permettre la reprise de leurs missions essentielles.
La réponse du ministère
Le ministère de la santé confirme que des discussions interministérielles sont en cours avec les représentants des hydrogéologues, le directeur général de la santé les ayant reçus quatre fois en 2024. Pour le cas spécifique du forage de Ribeauvillé, l'ARS Grand-Est a transmis à l'association la procédure à suivre en septembre 2024.
Karine Lebon (GDR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée constate que seulement 45 % des Réunionnais consomment une eau du robinet sécurisée, contre 96 % en Hexagone, et que la qualité se dégrade notamment en nitrates. Elle demande au Gouvernement de poursuivre les efforts pour l'accès à l'eau potable, d'investir dans la prévention et de rendre gratuits les premiers mètres cubes d'eau.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que le plan « Eau DOM » a permis la mise en service de 23 usines de potabilisation depuis 2016, et qu'environ 75 % de la population réunionnaise sera alimentée par une eau de qualité maîtrisée fin 2025. Un nouveau plan 2025-2029 vise 92 % de couverture. Sur la gratuité de l'eau, le ministère précise que les collectivités peuvent mettre en œuvre des mesures sociales, mais le choix relève de leur libre administration.
Le député relève une incertitude juridique : la loi de 2022 ne précise pas si les syndicats d'eau créés après le 1er janvier 2019 peuvent recevoir une délégation de compétences eau et assainissement des communautés de communes. Il demande quand le Gouvernement lèvera ce flou.
La réponse du ministère
Le ministère répond que la loi du 11 avril 2025 assouplissait la gestion des compétences en rendant le transfert aux communautés de communes non obligatoire. Les communes peuvent désormais choisir de confier ces compétences à un syndicat ou à leur intercommunalité, favorisant la mutualisation face aux enjeux de ressource en eau.
Hadrien Clouet (LFI-NFP) → Santé et accès aux soins
Le député dénonce la contamination de l'eau potable française aux PFAS (polluants éternels), notamment en Occitanie, et demande au Gouvernement quelles mesures d'urgence il envisage pour réduire ces concentrations, instaurer une limite maximale résiduelle, mettre en place des analyses nationales publiques et garantir un approvisionnement non toxique.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la recherche des PFAS devient obligatoire dans le contrôle sanitaire des ARS à partir de janvier 2026, avec des limites de qualité de 0,1 µg/L en eau potable et 2 µg/L en eau brute. L'ANSES conduit une campagne nationale exploratoire 2023-2026 sur 34 PFAS. La France soutient une restriction européenne des PFAS et a lancé un plan d'action interministériel en avril 2024.
Sylvain Berrios (HOR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député soulève la pollution des eaux potables aux PFAS et demande au Gouvernement de préciser sa stratégie de contrôle, les moyens alloués, la pertinence des seuils de non-conformité, et de renforcer le plan de gestion en cas de dépassement.
La réponse du ministère
Le ministère indique que les contrôles PFAS deviennent obligatoires en janvier 2026, avec une campagne nationale exploratoire en cours jusqu'à mi-2025. Les limites de qualité (0,1 µg/L) s'appliquent depuis janvier 2023. L'Anses évalue les risques sanitaires et une instruction du 12 mars 2024 précise la gestion des non-conformités, avec actualisation prévue suite à l'avis du HCSP de décembre 2024.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
