Le député constate que 20 % de l'eau potable est perdue dans les réseaux et que le taux de renouvellement est insuffisant. Il demande comment les agences de l'eau prévoient d'utiliser des outils d'aide à la décision basés sur l'intelligence artificielle pour hiérarchiser les projets de rénovation des collectivités.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les collectivités sont responsables de définir les priorités de renouvellement. L'agence de l'eau Rhin-Meuse cible son soutien sur les réseaux avec un rendement inférieur à 65 %, finance les schémas directeurs jusqu'à 70 % et peut financer les outils d'aide à la décision incluant l'intelligence artificielle. Le Plan eau prévoit 180 M€ annuels supplémentaires pour le petit cycle de l'eau.
La députée constate que 20 % de l'eau potable est perdue dans les réseaux et que le taux de renouvellement reste insuffisant. Elle demande comment les agences de l'eau prévoient de se doter d'outils d'aide à la décision fondés sur les données et l'intelligence artificielle pour hiérarchiser les projets de rénovation des collectivités.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les collectivités sont responsables de définir les priorités de renouvellement. Les agences Rhône-Méditerranée-Corse et Loire-Bretagne financent déjà les schémas directeurs, diagnostics et outils de pilotage des réseaux (sectorisation, détection de fuites, SIG), y compris ceux reposant sur l'intelligence artificielle. Le Plan eau prévoit 180 M€ annuels supplémentaires pour le petit cycle de l'eau, ciblés sur les zones en tension.
Antoine Armand (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député soulève la croissance du parc de piscines privées en Haute-Savoie et ses impacts sur la disponibilité de l'eau potable, notamment en période de restrictions. Il demande quels outils d'encadrement et de régulation les élus locaux peuvent mobiliser pour prioriser la ressource en eau.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que l'article L.211-1 du Code de l'environnement établit les usages prioritaires de l'eau potable. Les préfets peuvent restreindre le remplissage des piscines par arrêté en période de tension hydrique. Les collectivités peuvent adapter leurs documents d'urbanisme et refuser des autorisations d'urbanisme si le projet menace la salubrité publique. Le Plan eau 2023 renforce ces outils par une meilleure connaissance des usages et de la disponibilité en eau.
Philippe Lottiaux (RN) → Agriculture, souveraineté alimentaire
Le député soulève l'impact de la nouvelle redevance eau potable des agences de l'eau sur les agriculteurs qui utilisent l'eau potable pour l'irrigation. Il demande si le décret d'application peut être révisé pour distinguer l'usage irrigant de l'usage domestique.
La réponse du ministère
Le ministère explique que la réforme vise à renforcer la sobriété suite à la sécheresse de 2022 et s'applique sans distinction d'usage. Il reconnaît les difficultés spécifiques des exploitants agricoles et annonce que des travaux sont en cours pour examiner des solutions adaptées à ces cas particuliers.
Clémence Guetté (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate un manque critique de fontaines à eau potable publiques dans certaines villes du Val-de-Marne, créant des inégalités d'accès en période de canicule. Elle demande au Gouvernement de mettre en place une obligation effective de doter toutes les villes de fontaines à eau potable publiques.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la loi AGEC impose depuis 2022 aux établissements recevant plus de 300 personnes d'avoir un point d'eau gratuit. Il cite un schéma national de données volontaire et la directive européenne 2020/2184 transposée en droit interne, qui confie aux collectivités la responsabilité de l'accès à l'eau. À partir du 1er janvier 2027, chaque collectivité devra diagnostiquer les personnes mal desservies et mettre en œuvre des solutions dans un délai de trois ans.
Thibault Bazin (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député soulève que certaines communes ayant engagé la séparation de leurs réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement demeurent soumises à une redevance identique à celle appliquée avant les travaux. Il demande si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation pour moduler la contribution financière de ces communes.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les pourcentages de participation financière (20-35 % en réseaux unitaires, 10 % en réseaux séparatifs) constituent des repères indicatifs non obligatoires. Il précise que les conseils municipaux ou communautaires peuvent adapter cette part en fonction de la situation des réseaux, dans le respect du financement de l'assainissement par la redevance et de la gestion des eaux pluviales par le budget général.
Aurélien Saintoul (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Saintoul dénonce la tarification progressive du SEDIF calculée au compteur d'immeuble, qui pénalise l'habitat collectif en le plaçant mécaniquement dans les tranches tarifaires les plus élevées. Il demande si cette structure tarifaire respecte l'égalité des usagers et quels leviers existent pour garantir une tarification équitable.
La députée constate que les délais administratifs pour l'entretien des cours d'eau sont inadaptés aux aléas climatiques croissants et que les avis des services sont dissuasifs. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives d'entretien des cours d'eau.
La réponse du ministère
Le Gouvernement annonce l'élaboration d'un guide pédagogique finalisé dans les semaines à venir pour clarifier la réglementation applicable à l'entretien des cours d'eau. Il prévoit également des réflexions sur la modification des rubriques de la nomenclature IOTA pour faciliter les travaux d'entretien récurrents et de désencombrement, ainsi que la simplification des procédures de curage des plans d'eau en lit mineur.
Michel Lauzzana (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que le calcul du plafond de la part fixe de l'abonnement à l'eau, basé sur une consommation de 120 m³, pénalise les petits consommateurs et les ménages modestes. Il demande au Gouvernement de réviser l'arrêté du 6 août 2007 pour adapter ce calcul.
La réponse du ministère
Le ministère explique que la part fixe est nécessaire pour couvrir les frais de fonctionnement du service, particulièrement pour les petits services. Il confirme que l'arrêté de 2007 encadre ce plafond et précise que des travaux sont en cours sur la tarification sociale de l'eau, avec mise en place d'un outil national pour identifier les foyers bénéficiaires.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député conteste l'utilisation des redevances des agences de l'eau, estimant que certaines dépenses (solidarité internationale, événements culturels, communication) sortent de leurs missions premières. Il demande au Gouvernement de clarifier la pertinence du modèle de gouvernance des agences et la clef de répartition de leurs dépenses.
La députée interroge sur les obligations réglementaires applicables aux associations syndicales reconnues comme gestionnaires de cours d'eau pour effectuer un curage sur terrain privé : autorisation préalable et étude obligatoire sont-elles requises, et quelle est la durée du droit de préemption des communes et départements ?
Sébastien Humbert (RN) → Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Le député estime que les factures d'eau impayées causent des pertes financières aux distributeurs et propose de les requalifier en dettes alimentaires pour responsabiliser les usagers et financer le renouvellement des réseaux.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les dettes alimentaires sont définies par le code civil comme relevant d'obligations personnelles directes. La fourniture d'eau ne correspondant pas à cette définition, les factures impayées ne peuvent être requalifiées en dettes alimentaires. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la législation sur le surendettement.
Thibault Bazin (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député soulève les difficultés rencontrées par les communautés de communes pour construire de nouvelles stations d'épuration par lagunage en raison de l'objectif ZAN. Il demande au Gouvernement de clarifier explicitement le statut de ces stations dans la loi ZAN en les intégrant dans la liste des projets exemptés de comptabilisation de l'artificialisation.
La réponse du ministère
Le ministère répond que les stations d'épuration ne font pas partie des projets d'envergure nationale ou européenne exemptés. Cependant, elles peuvent relever des dispositifs de mutualisation régionale pour équipements d'intérêt général prévus par le décret du 27 novembre 2023, ou être mutualisées au niveau local comme projets d'intérêt communal ou intercommunal.
La députée constate la vétusté des réseaux de distribution d'eau potable en ruralité, notamment en Gironde, avec des pertes massives dues aux fuites. Elle demande au Gouvernement de prévoir des accompagnements financiers structurels pour les syndicats d'eaux afin de rénover les réseaux hydrauliques.
La réponse du ministère
Le Gouvernement rappelle le Plan Eau lancé en 2023 avec 180 millions d'euros annuels d'aides des agences de l'eau. L'agence Adour-Garonne a engagé 27,89 millions d'euros entre 2023-2024 et prévoit 72 millions d'euros supplémentaires annuels dans son 12e programme (2025-2030). Deux nouvelles redevances de performance seront imposées à partir de 2025 pour inciter à l'amélioration des infrastructures.
Sylvain Carrière (LFI-NFP) → Travail, santé, solidarités et familles
Le député Carrière signale une contamination aux PFAS de l'eau potable en Occitanie et dans les Ardennes-Meuse, affectant 100 000 personnes, avec des concentrations jusqu'à 810 ng/L. Il demande des mesures d'urgence pour réduire les PFAS dans l'eau et les matériaux alimentaires, l'établissement rapide des seuils réglementaires, et la garantie d'une eau potable gratuite aux territoires affectés.
Éric Pauget (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député demande une évolution du cadre réglementaire pour permettre des dérogations encadrées aux garanties minimales de durée de travail et de repos des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement, afin de mieux répondre aux crises et urgences opérationnelles.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la réglementation actuelle permet déjà des dérogations ponctuelles aux garanties minimales en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service après consultation du comité social territorial. Il n'envisage pas de modifier ces règles, le Conseil d'État ayant confirmé que leur respect est nécessaire pour la sécurité et la santé des agents.
Marie-Pierre Rixain (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate que les infrastructures hydrauliques de la vallée de Chevreuse ont montré leurs limites face aux crues intensifiées par le changement climatique. Elle demande quelles mesures le Gouvernement mettra en œuvre pour mieux adapter l'aménagement des bassins versants à ces nouveaux aléas.
La réponse du ministère
Le ministère répond que le PNACC-3 (adopté en mars 2025) intègre la trajectoire de réchauffement (+4°C en 2100) dans la prévention des inondations. Il souligne le rôle des collectivités via la GEMAPI, l'appui aux PAPI, le renforcement du fonds Barnier de 300 M€ en 2025, et la révision progressive des PPRI/PPRL selon les nouvelles projections scientifiques du BRGM, Météo-France et l'INRAE.
Hubert Ott (DEM) → Travail, santé, solidarités et familles
Le député soulève le blocage des procédures d'autorisation de captages d'eau depuis octobre 2023 en raison de la grève des hydrogéologues agréés. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour répondre aux attentes de la profession et permettre la reprise de leurs missions essentielles.
La réponse du ministère
Le ministère de la santé confirme que des discussions interministérielles sont en cours avec les représentants des hydrogéologues, le directeur général de la santé les ayant reçus quatre fois en 2024. Pour le cas spécifique du forage de Ribeauvillé, l'ARS Grand-Est a transmis à l'association la procédure à suivre en septembre 2024.
Fanny Dombre Coste (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate que 30 % des prélèvements d'eau souterraine domestiques restent non quantifiés malgré l'obligation de déclaration depuis 2009, compromettant la gestion durable et l'application des restrictions. Elle demande des mesures pour renforcer le recensement, le suivi et le contrôle des puits et forages, et les moyens financiers associés.
Charles de Courson (LIOT) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député de Courson constate que l'État n'entretient plus les cours d'eau domaniaux, obligeant les collectivités à compenser sans financement pérenne ni cadre juridique. Il demande au Gouvernement d'assumer ses obligations, garantir un financement stable et simplifier les procédures administratives.
Clémence Guetté (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée signale la pollution récurrente du lac de Créteil par les cyanobactéries, causée par les apports de phosphore et d'azote d'origine humaine. Elle demande au Gouvernement de renforcer les mesures nationales de lutte à la source et d'intégrer ces zones dans des plans de gestion régionaux et nationaux.
Vincent Rolland (DR) → Relations avec le Parlement
Le député demande si le Gouvernement souhaite inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, qui devait être obligatoire au 1er janvier 2026.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la proposition de loi, adoptée au Sénat le 17 octobre 2024, est inscrite à l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale pour la semaine du 10 mars 2025. Le Gouvernement convoquera une commission mixte paritaire si le texte est amendé, pour finalisation avant fin mars 2025.
Julien Rancoule (RN) → Relations avec le Parlement
Le député demande l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assouplir le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités, engagement pris par le Gouvernement précédent.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale pour la semaine du 10 mars 2025. Il précise que si le texte est amendé, une commission mixte paritaire sera convoquée pour le finaliser avant fin mars 2025.
Pascale Bordes (RN) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée constate que 75 % des établissements recevant du public de plus de 300 personnes ne respecteraient pas l'obligation d'installer une fontaine à eau potable depuis 2022. Elle demande le nombre d'agents de contrôle et de sanctions prononcées.
La réponse du ministère
Le ministère indique que plus de 85 % des établissements étaient déjà conformes avant le décret. Il reconnaît des défauts de signalétique et a concentré ses actions sur des rappels à la réglementation. Un outil de cartographie des fontaines est en cours de développement.
Xavier Roseren (HOR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député relève que la réforme des redevances eau des agences de l'eau a entraîné une hausse moyenne de 115 % pour le secteur agroalimentaire, sans étude d'impact préalable, menaçant la viabilité de nombreuses entreprises. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour limiter cet impact et s'il envisage un gel des redevances en 2025 avec échelonnement jusqu'en 2030.
Romain Daubié (DEM) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député soulève les inquiétudes du secteur agroalimentaire face à la réforme des redevances eau entrée en vigueur le 1er janvier 2025, qui supprime le plafonnement à 6 000 m³ et introduit trois nouvelles redevances. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour répondre aux préoccupations économiques et sociales, notamment les hausses de 15 à 200 % selon les bassins.
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