Les questions écrites des députés au Gouvernement sur l'eau et l'assainissement, résumées, avec la réponse du ministère dès qu'elle paraît
253
questions suivies, dont 18 ces 30 derniers jours
167
réponses publiées, 73 questions en attente
198 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Chaque semaine, des députés interrogent le Gouvernement sur l'eau potable, l'assainissement, la sécheresse, les pollutions ou les inondations. Veille Eau relit chaque jour les questions écrites publiées par l'Assemblée nationale, retient celles qui concernent le secteur de l'eau, les résume et vous signale la réponse du ministère dès qu'elle paraît au Journal officiel.
Par sujet
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
Christine Arrighi (ECOS) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée expose un blocage institutionnel à Toulouse : Toulouse Métropole refuse de payer ses contributions au Syndicat du bassin Hers Girou malgré des décisions de justice, entravant la mise en œuvre de la GEMAPI et la prévention des inondations. Elle demande au Gouvernement de clarifier la gouvernance et les responsabilités dans cette situation.
La réponse du ministère
Le ministère explique que l'État a appelé les parties à assumer leurs responsabilités et a accompagné la recherche d'une gouvernance. Un compromis a été trouvé : le retrait de Toulouse Métropole du syndicat SBHG, clarifiant ainsi la compétence GEMAPI. Le processus de délibération des collectivités devrait s'achever début 2025.
Xavier Roseren (HOR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député relève que la réforme des redevances eau des agences de l'eau a entraîné une hausse moyenne de 115 % pour le secteur agroalimentaire, sans étude d'impact préalable, menaçant la viabilité de nombreuses entreprises. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour limiter cet impact et s'il envisage un gel des redevances en 2025 avec échelonnement jusqu'en 2030.
Romain Daubié (DEM) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député soulève les inquiétudes du secteur agroalimentaire face à la réforme des redevances eau entrée en vigueur le 1er janvier 2025, qui supprime le plafonnement à 6 000 m³ et introduit trois nouvelles redevances. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour répondre aux préoccupations économiques et sociales, notamment les hausses de 15 à 200 % selon les bassins.
Jean-Claude Raux (ECOS) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député alerte sur la contamination de l'eau potable par le TFA, métabolite du pesticide flufénacet classé perturbateur endocrinien par l'EFSA. Il demande l'interdiction immédiate du flufénacet en France et des mesures de contrôle de la qualité de l'eau potable vis-à-vis du TFA.
La réponse du ministère
Le Gouvernement partage les préoccupations et annonce que la Commission européenne devrait proposer prochainement de ne pas renouveler l'approbation du flufénacet. La France mettra en œuvre les dispositions conséquentes. Un plan d'action interministériel sur les PFAS a été publié en avril 2024, l'ANSES conduit une expertise intégrant le TFA, et une campagne de mesure dans les eaux est mise en œuvre.
David Habib (LIOT) → Partenariat territoires et décentralisation
Le député demande si, lorsqu'un SPANC relève d'un EPCI, l'exécution d'office des travaux d'assainissement non collectif non conforme incombe toujours au maire ou peut être exercée par l'EPCI.
La réponse du ministère
Le ministère précise que l'article L. 1331-6 du code de la santé publique organise l'intervention de la commune en tant que collectivité, non du maire en tant que tel. Cette compétence étant transférable à un EPCI, celui-ci peut mettre en œuvre ces dispositions lorsqu'il exerce la compétence assainissement.
Thomas Ménagé (RN) → Partenariat territoires et décentralisation
Le député constate des disparités dans la rigueur des contrôles des installations d'assainissement non collectif et une incompréhension des particuliers face à l'inadéquation entre la redevance versée et les opérations effectuées. Il demande au Gouvernement de fournir des données sur l'application effective de ces dispositions et d'envisager une évolution pour améliorer leur lisibilité.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que le SPANC est un service public financé par les redevances, dont la fréquence et le prix sont fixés par les collectivités. Il précise que la redevance doit tenir compte de la situation et de l'importance des installations, et que les coûts varient selon l'organisation locale et les enjeux environnementaux. Le Gouvernement signale l'existence de guides d'accompagnement nationaux et de données disponibles sur l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement.
La députée expose le cas d'un propriétaire devant réhabiliter son assainissement non collectif en deux ans sous peine d'astreinte annuelle, avec un coût de 23 357 euros et une aide communale limitée à 1 500 euros. Elle demande comment le Gouvernement peut mieux aider financièrement les propriétaires concernés.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle le cadre légal et énumère les dispositifs d'aide existants : subventions de l'ANAH, prêts de la CAF, TVA réduite à 10 %, éco-prêt à taux zéro, et possibilité d'étalement du remboursement par les communes. Il précise que les travaux réalisés par les collectivités peuvent bénéficier de subventions des agences de l'eau et conseils départementaux.
Marc Chavent (UDR) → Partenariat territoires et décentralisation
Le député interroge sur les modalités budgétaires du transfert de compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes prévu par la loi NOTRe. Il demande une clarification sur les budgets alloués par l'État pour permettre aux collectivités d'investir dans ces services.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que l'eau et l'assainissement sont une compétence historique du bloc communal, service public devant largement s'auto-financer. Il indique que les collectivités peuvent bénéficier de la DSIL (570 M€ en 2024), de la DETR (1,046 Md€), des aides des agences de l'eau et du fonds vert. En 2023, ces dotations ont soutenu près de 1 300 opérations de modernisation des réseaux.
Fabrice Roussel (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que plus de 50 % des zones humides et tourbières ont disparu en France depuis 1960, aggravant sécheresses et inondations. Il demande au Gouvernement de réviser sa proposition de protection de ces écosystèmes dans la politique agricole commune en utilisant l'inventaire RPDZH complet.
Fabrice Roussel (SOC) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député Roussel estime que la France a perdu plus de 50 % de ses zones humides et tourbières depuis 1960, aggravant sécheresses et inondations. Il demande au Gouvernement de réviser sa proposition de protection de ces écosystèmes dans la politique agricole commune en utilisant l'inventaire complet du réseau partenarial des données sur les zones humides.
Philippe Bonnecarrère (NI) → Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt
Le député relève des divergences d'interprétation entre services de l'État sur la définition d'un cours d'eau, notamment pour l'application des zones de non-traitement (ZNT). Il demande pourquoi la définition légale de 2016 n'est pas appliquée au lieu de la cartographie de l'IGN.
Laurent Panifous (LIOT) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député interroge sur le statut administratif d'une digue privée de classe D protégeant une entreprise, régulièrement autorisée en 2013 et hydrauliquement neutre. Il demande à quelles conditions son propriétaire peut continuer à l'utiliser, si elle peut être requalifiée en dispositif individuel de réduction de vulnérabilité, et quelles évolutions légales permettraient de régulariser les ouvrages privés de protection contre les inondations.
Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée estime que la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau menace les moulins historiques français, risquant leur effondrement. Elle demande au Gouvernement d'abandonner ce projet et d'engager une négociation incluant les propriétaires de moulins.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
Veille eau c'est aussi
UNE VEILLE QUOTIDIENNE SUR L'EAU
Tous les matins, une synthèse de l'actualité de l'eau par mail
