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Les questions écrites des députés au Gouvernement sur l'eau et l'assainissement, résumées, avec la réponse du ministère dès qu'elle paraît
253
questions suivies, dont 18 ces 30 derniers jours
167
réponses publiées, 73 questions en attente
198 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Chaque semaine, des députés interrogent le Gouvernement sur l'eau potable, l'assainissement, la sécheresse, les pollutions ou les inondations. Veille Eau relit chaque jour les questions écrites publiées par l'Assemblée nationale, retient celles qui concernent le secteur de l'eau, les résume et vous signale la réponse du ministère dès qu'elle paraît au Journal officiel.
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
253 questions, affichage de 181 à 210
Michèle Tabarot (DR) → Agriculture, souveraineté alimentaire
La députée constate que la sécheresse de 2025 provoque des pertes de rendements agricoles jusqu'à 40 % et menace les exploitations. Elle demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement envisage pour répondre à cette situation exceptionnelle.
Sylvain Carrière (LFI-NFP) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député signale la présence de nombreuses épaves de bateaux dans le canal du Rhône à Sète, qui polluent le cours d'eau, menacent la biodiversité et créent des gîtes pour les moustiques tigres. Il demande au Gouvernement des mesures pour réduire drastiquement le nombre d'épaves dans les canaux gérés par VNF.
La réponse du ministère
Le ministère explique que les gestionnaires de voies d'eau ne peuvent agir sans autorisation préalable du propriétaire, sauf via la procédure de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui transfère la propriété et la responsabilité au gestionnaire. Un décret de 2023 impose aux fabricants de participer financièrement à la destruction des bateaux, et l'éco-organisme agréé depuis 2009 gère la déconstruction et le recyclage.
Gabriel Amard (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député dénonce les rejets massifs de chlorure de vinyle monomère (CVM), gaz cancérogène, par l'usine Kem One à Saint-Fons (Rhône), qui contamine l'eau potable et l'atmosphère à des niveaux dangereux. Il demande au Gouvernement de réviser drastiquement ou d'interdire les seuils autorisés de rejet de CVM.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le site fait l'objet d'une surveillance stricte avec plusieurs contrôles annuels et que des prescriptions limitant les rejets de CVM ont été imposées depuis 2013, renforcées en 2019. Il précise qu'un réexamen des conditions d'exploitation est en cours par l'inspection des installations classées, qui conduira à une réévaluation des prescriptions applicables au CVM.
Hélène Laporte (RN) → Agriculture, souveraineté alimentaire
La députée signale des restrictions importantes sur les prélèvements d'eau de surface en Lot-et-Garonne (trois bassins en crise, onze en alerte renforcée), limitant l'irrigation agricole. Elle demande au Gouvernement ses propositions de politique de l'eau, notamment sur le développement des infrastructures de stockage.
Sylvain Carrière (LFI-NFP) → Travail, santé, solidarités et familles
Le député Carrière signale une contamination aux PFAS de l'eau potable en Occitanie et dans les Ardennes-Meuse, affectant 100 000 personnes, avec des concentrations jusqu'à 810 ng/L. Il demande des mesures d'urgence pour réduire les PFAS dans l'eau et les matériaux alimentaires, l'établissement rapide des seuils réglementaires, et la garantie d'une eau potable gratuite aux territoires affectés.
Jean-Michel Brard (HOR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que l'effacement de moulins et seuils de rivières, dans le cadre du plan de restauration de la continuité écologique, aggrave les sécheresses et inondations. Il demande un bilan de ces effacements et quelles mesures préserveront les moulins existants.
La réponse du ministère
Le ministère affirme concilier restauration écologique et préservation patrimoniale. Il précise que les petites retenues jouent un rôle limité contre la sécheresse, que l'effacement améliore la qualité écologique des cours d'eau selon les études, et que chaque projet fait l'objet d'une concertation territoriale. Il conteste le chiffre de 10 000 moulins détruits et rappelle qu'aucun ouvrage n'est supprimé sans accord du propriétaire.
Roger Chudeau (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que la destruction de 10 000 moulins à eau dans le cadre de la politique de continuité écologique a aggravé les inondations et sécheresses, contrairement aux objectifs affichés. Il demande l'application effective de l'article 49 de la loi « climat et résilience » interdisant leur destruction et la rénovation de certains ouvrages détruits.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la majorité des interventions consistent en dispositifs de franchissement maintenant les ouvrages, et que les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage. Il précise que l'article 49 encadre seulement la suppression des moulins sur les cours d'eau classés en « liste 2 » (11 % du linéaire) et que les effacements apportent des bénéfices écologiques documentés scientifiquement.
Marie Pochon (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée s'inquiète de la disparition des seuils et moulins due aux politiques d'effacement, estimant qu'ils jouent un rôle de régulation des crues et constituent un patrimoine. Elle demande comment concilier restauration de la continuité écologique et maintien des ouvrages utilisés pour la micro-hydroélectricité.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la majorité des interventions privilégient les dispositifs de franchissement plutôt que l'effacement. Il précise que les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage et que l'effacement n'est pas responsable des assèchements estivaux. Lorsque des enjeux patrimoniaux ou énergétiques existent, des solutions alternatives comme les passes à poissons sont envisagées avec accompagnement financier.
Hubert Brigand (DR) → Agriculture, souveraineté alimentaire
Le député soulève l'impact du changement climatique sur la gestion de l'eau en Côte-d'Or, menaçant l'irrigation et l'abreuvement du bétail. Il demande au Gouvernement comment mettre en place une stratégie globale de conservation de l'eau bénéfique à l'agriculture et la biodiversité.
La réponse du ministère
Le ministère présente le plan Eau et le Varenne agricole comme cadre d'adaptation. Il annonce un fonds d'investissement en hydraulique agricole lancé en 2024, l'accélération des décisions juridiques sur les ouvrages hydrauliques par la loi du 24 mars 2025, le soutien aux pratiques économes en eau, et la valorisation des eaux non conventionnelles. Les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) offrent un cadre de concertation entre usagers.
Loïc Kervran (HOR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député estime que la destruction de près de 10 000 chaussées de moulins depuis 2010 aggrave les sécheresses et inondations en supprimant des régulateurs naturels des débits. Il demande au Gouvernement de réévaluer cette politique et de modifier les SDAGE et programmes d'aides des agences de l'eau.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la majorité des interventions consistent en dispositifs de franchissement plutôt qu'en effacements, et que les 10 000 destructions de moulins ne sont pas documentées. Il soutient que les petites retenues jouent un rôle limité dans le soutien à l'étiage et que l'effacement améliore la qualité écologique des cours d'eau. La loi de 2021 encadre les suppressions de retenues de moulins sur les cours d'eau classés en liste 2.
Loïc Kervran (HOR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député conteste l'arrêté préfectoral autorisant la destruction partielle du barrage de Ballan-Miré en Indre-et-Loire, estimant qu'elle contredit l'article 49 de la loi climat et résilience qui limite les obligations de continuité écologique des moulins à l'entretien et l'équipement. Il demande la position du Gouvernement sur cette interprétation et les instructions données aux préfectures.
Florence Herouin-Léautey (SOC) → Travail, santé, solidarités et familles
La députée signale une contamination massive aux PFAS dans l'eau du robinet et les fleuves français, notamment en Normandie, avec des seuils français moins exigeants que ceux du Danemark. Elle demande quelles mesures contrôlent la qualité de l'eau, quels dispositifs protègent les populations en cas de dépassement, et si le Gouvernement alignera ses normes sur les pays européens les plus stricts.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la recherche des PFAS devient obligatoire dans le contrôle sanitaire des ARS à partir de janvier 2026. L'ANSES mène une campagne nationale exploratoire 2023-2026 sur 34 PFAS. Des limites de qualité (0,1 µg/L en eau traitée, 2 µg/L en eau brute) s'appliquent depuis janvier 2023. En cas de dépassement, l'exploitant doit informer le maire et l'ARS, enquêter et rétablir la qualité. Une instruction du 19 février 2025 précise la gestion des risques liés aux PFAS.
Thierry Frappé (RN) → Santé et accès aux soins
Le député signale la présence de microplastiques dans l'eau potable en bouteille et au robinet, selon une étude montrant des concentrations de 19 à 1 154 particules par litre. Il demande au Gouvernement quelles mesures seront prises pour renforcer les contrôles, évaluer les risques sanitaires et améliorer les normes de détection.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la réglementation européenne ne prévoit pas actuellement la recherche des microplastiques. La Commission européenne élabore un acte délégué pour l'analyse des microplastiques en eau potable, en cours de validation. Le ministère s'attachera à faire évoluer la réglementation française en lien avec les autres ministères, en respect des normes européennes et des connaissances scientifiques.
Julien Guibert (RN) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député estime que le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités fragilise la gestion de proximité, augmente les coûts pour les usagers et réduit la réactivité des services. Il demande au Gouvernement de redonner aux communes la liberté de choix sur cette compétence.
La réponse du ministère
Le ministère répond que la loi du 11 avril 2025 rend le transfert non obligatoire. Les communes n'ayant pas encore transféré peuvent désormais choisir de conserver la compétence, de la confier à un syndicat ou à leur intercommunalité. Les transferts déjà réalisés ne peuvent être annulés.
Laurent Croizier (DEM) → Agriculture, souveraineté alimentaire
Le député interroge sur le retard du décret d'application de la loi AGEC relatif aux critères de qualité et d'innocuité pour l'épandage des boues de stations d'épuration sur les terres agricoles, prévu au 1er juillet 2021 mais toujours non publié.
Éric Pauget (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député demande une évolution du cadre réglementaire pour permettre des dérogations encadrées aux garanties minimales de durée de travail et de repos des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement, afin de mieux répondre aux crises et urgences opérationnelles.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la réglementation actuelle permet déjà des dérogations ponctuelles aux garanties minimales en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service après consultation du comité social territorial. Il n'envisage pas de modifier ces règles, le Conseil d'État ayant confirmé que leur respect est nécessaire pour la sécurité et la santé des agents.
Valérie Bazin-Malgras (DR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée soulève les difficultés des intercommunalités face à la GEMAPI : transfert de responsabilités sans financements suffisants, accès limité au fonds Barnier, taxe GEMAPI insuffisante, et complexité réglementaire. Elle demande quelles mesures de gouvernance et de financement l'État envisage pour adapter le dispositif.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la taxe GEMAPI a été créée pour financer la compétence transférée en 2018. Il détaille les aides : 25 M€ pour les travaux de réhabilitation des anciennes digues domaniales, 362 M€ de subventions bonifiées à 80 % via le fonds Barnier, 61 M€ de soultes, et 40 % de subvention pour les autres investissements. Il encourage les regroupements d'intercommunalités pour optimiser les coûts et a modernisé la réglementation pour limiter la responsabilité des GEMAPI.
Sophia Chikirou (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée alerte sur la pollution de l'eau potable en Île-de-France, notamment la présence d'acide trifluoroacétique (TFA) à des niveaux 62 fois supérieurs à la future norme européenne. Elle demande au Gouvernement de renforcer la surveillance des PFAS et d'aligner les normes françaises sur les plus protectrices.
La réponse du ministère
Le ministère indique qu'un plan d'action interministériel sur les PFAS a été lancé en avril 2024, structuré autour de cinq axes. Une campagne exploratoire de l'eau potable est en cours dans toutes les régions. L'Anses doit publier des valeurs toxicologiques de référence au premier semestre 2025. Les eaux du robinet restent conformes à la réglementation actuelle.
Max Mathiasin (LIOT) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député relève que 56 métabolites de pesticides ne sont pas recherchés dans l'eau du robinet malgré des risques de contamination. Il demande si des études démontrent cette pollution et quand seront publiées deux études de 2019 et 2023 sur les substances à rechercher.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la Direction générale de la santé établit des consignes de recherche adaptées par territoire et maintient la transparence via l'open data. Un plan d'action interministériel lancé en octobre 2023 vise à accélérer les valeurs sanitaires maximales, réduire les contaminations et accompagner les collectivités. Les métabolites pertinents sont gérés selon une limite de 0,1 µg/L avec possibilité de dérogation jusqu'à 3 ans.
Julie Delpech (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée s'inquiète des effets de l'effacement des petits ouvrages hydrauliques (moulins, seuils) en Sarthe : disparition de masses d'eau, assèchement de nappes, déstabilisation des berges. Elle demande au Gouvernement de rééquilibrer les financements pour favoriser des alternatives et de renforcer la représentation des propriétaires de moulins dans la gouvernance de l'eau.
La réponse du ministère
Le Gouvernement affirme que l'effacement d'ouvrages est nécessaire pour restaurer le bon fonctionnement écologique des cours d'eau, au-delà de ce que permettent les passes à poissons. Il reconnaît que les solutions alternatives doivent être évaluées au cas par cas et que les gestionnaires d'ouvrages doivent mieux participer aux instances de concertation. Il précise que les assèchements observés résultent du dérèglement climatique, non de l'effacement des ouvrages.
Graziella Melchior (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate que le décret REUT de juillet 2024 ne s'applique qu'aux industries agroalimentaires et demande au Gouvernement d'étendre ce cadre aux industries non alimentaires, notamment cosmétiques, pour leur permettre de réutiliser les eaux usées traitées.
La réponse du ministère
Le ministère répond que le décret du 14 mars 2025 et l'arrêté du même jour permettent désormais aux industries cosmétiques relevant de la réglementation ICPE de réutiliser des eaux recyclées pour le nettoyage des installations, sous conditions de sécurité sanitaire.
Jean-Luc Warsmann (LIOT) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député soulève un différend entre la France et la Commission européenne sur la réattribution des concessions de barrages hydrauliques. Il demande au Gouvernement de confirmer que 38 barrages ne sont plus exploités faute d'accord et que ce nombre pourrait atteindre 61 fin 2025, et de préciser les initiatives pour résoudre rapidement ce conflit.
La réponse du ministère
Le ministère indique que les concessionnaires continuent d'exploiter les concessions échues en vertu d'une prorogation légale, sans perte de production hydraulique. Il précise que plusieurs options sont à l'étude pour résoudre les précontentieux européens sans mise en concurrence obligatoire, et s'appuiera sur les conclusions d'une mission parlementaire transpartisane.
Marie-Pierre Rixain (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate que les infrastructures hydrauliques de la vallée de Chevreuse ont montré leurs limites face aux crues intensifiées par le changement climatique. Elle demande quelles mesures le Gouvernement mettra en œuvre pour mieux adapter l'aménagement des bassins versants à ces nouveaux aléas.
La réponse du ministère
Le ministère répond que le PNACC-3 (adopté en mars 2025) intègre la trajectoire de réchauffement (+4°C en 2100) dans la prévention des inondations. Il souligne le rôle des collectivités via la GEMAPI, l'appui aux PAPI, le renforcement du fonds Barnier de 300 M€ en 2025, et la révision progressive des PPRI/PPRL selon les nouvelles projections scientifiques du BRGM, Météo-France et l'INRAE.
Gérard Leseul (SOC) → Santé et accès aux soins
Le député soulève que les patients atteints de pathologies rénales doivent consommer une eau faiblement minéralisée, mais l'affichage du taux de calcium sur les eaux en bouteille n'est pas assez visible. Il demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer la visibilité de la composition.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que l'indication du taux de calcium est obligatoire sur l'étiquetage des eaux minérales naturelles selon le code de la santé publique. Il précise que la taille des étiquettes ne permet pas de modifier aisément ces informations et que les industriels restent libres de mettre en avant certains paramètres. Le ministère recommande que les patients consultent leurs médecins traitants pour choisir l'eau adaptée à leur santé.
Antoine Vermorel (DR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que les collectivités végétalisent leur territoire pour créer des îlots de fraîcheur face au changement climatique, mais les sécheresses multipliées menacent ces espaces. Il demande au Gouvernement d'envisager un financement par le Fonds vert pour équiper les collectivités en récupérateurs d'eau de grande capacité.
La réponse du ministère
Le ministère répond que les projets de stockage d'eau, y compris les récupérateurs d'eau de pluie de grande capacité, sont déjà éligibles au Fonds vert dans le cadre de la mesure « Renaturation des villes et villages ». Depuis sa création, le Fonds a financé plus de 1 800 projets de renaturation pour 290 M€, avec des exemples concrets comme la commune de Crevant en 2024.
Mathilde Panot (LFI-NFP) → Santé et accès aux soins
La députée dénonce des contaminations détectées dans les eaux minérales embouteillées par Nestlé Waters (arsenic, PFAS, pesticides, contaminations fécales) et des traitements non autorisés, malgré lesquels l'entreprise a continué à commercialiser ces eaux. Elle demande au Gouvernement quels contrôles ont été renforcés et pourquoi les autorités n'ont pas agi plus tôt.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la qualité des eaux conditionnées reste satisfaisante avec un taux de conformité dépassant 99 %, et que plus de 150 000 analyses annuelles sont effectuées. Il reconnaît que les traitements non autorisés détectés chez Nestlé Waters ont été retirés et que les sites font l'objet d'une surveillance renforcée. Une commission d'enquête sénatoriale est en cours et rendra ses conclusions prochainement.
Bastien Marchive (EPR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député constate que les acquéreurs de biens avec assainissement non collectif (ANC) non conforme préfèrent investir dans d'autres travaux plutôt que de respecter l'obligation de mise aux normes dans l'année suivant l'achat, malgré les aides disponibles. Il demande si le Gouvernement envisage de permettre aux notaires de conserver sous séquestre le montant estimé des travaux jusqu'à la conformité de l'installation.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît la difficulté d'application de l'obligation de mise en conformité et indique qu'un séquestre notarial préventif n'est actuellement possible qu'en cas de litige. Il estime qu'une adaptation législative pourrait être envisagée pour garantir une mise aux normes plus efficace des ANC et se conformer aux nouvelles obligations de la directive européenne sur le traitement des eaux résiduaires urbaines.
Philippe Fait (EPR) → Intérieur
Le député constate que le Pas-de-Calais a subi des inondations exceptionnelles révélant une insuffisance critique en pompes de grande puissance. Il demande au Gouvernement d'étendre le « pacte capacitaire » pour financer l'acquisition de pompes, estimée à 3,2 millions d'euros.
La réponse du ministère
Le ministère annonce qu'une subvention de 1,03 million d'euros a été accordée en 2024 au SDIS 62, permettant l'acquisition de deux cellules de pompage et d'une berce de transport, livrées en septembre 2025. Ce cofinancement à 63% s'inscrit dans le cadre des pactes capacitaires et bénéficie également de subventions régionales et de l'agence de l'eau.
Angélique Ranc (RN) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée soulève le coût élevé du contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), qui peut atteindre 203,50 euros dans l'Aube et peser sur le budget des ménages modestes. Elle demande au ministère d'envisager des mesures pour rendre ce contrôle financièrement accessible, notamment par modulation tarifaire ou aides.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les communes fixent librement les tarifs des SPANC pour couvrir leurs charges réelles, sous contrôle du juge administratif. Il précise que l'article L.2224-12-1-1 du CGCT autorise les services à mettre en œuvre des mesures sociales incluant tarifs modulés selon revenus, aides au paiement ou accompagnement. Des guides d'accompagnement sont disponibles pour les collectivités, et des aides existent pour les travaux de réhabilitation.
Laurent Croizier (DEM) → Agriculture, souveraineté alimentaire
Le député Croizier soulève le retard dans la publication d'un décret fixant les critères de qualité et d'innocuité pour les matières fertilisantes issues des boues d'épuration, prévu au 1er juillet 2021. Il demande si ce décret sera prochainement publié au Journal officiel.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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