Les questions écrites des députés au Gouvernement sur l'eau et l'assainissement, résumées, avec la réponse du ministère dès qu'elle paraît
253
questions suivies, dont 18 ces 30 derniers jours
167
réponses publiées, 73 questions en attente
198 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Chaque semaine, des députés interrogent le Gouvernement sur l'eau potable, l'assainissement, la sécheresse, les pollutions ou les inondations. Veille Eau relit chaque jour les questions écrites publiées par l'Assemblée nationale, retient celles qui concernent le secteur de l'eau, les résume et vous signale la réponse du ministère dès qu'elle paraît au Journal officiel.
Par sujet
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
Le député constate que le Pas-de-Calais a subi des inondations récurrentes nécessitant des pompes de grande puissance, et que le plan d'acquisition du SDIS (3,2 millions d'euros) n'est financé qu'au tiers par les collectivités. Il demande au Gouvernement d'étendre le « pacte capacitaire » pour intégrer les investissements en pompes de grande puissance.
La réponse du ministère
Le ministère indique que 30 millions d'euros de la LOPMI 2023-2027 sont dédiés aux risques complexes dont les inondations. Le SDIS du Pas-de-Calais bénéficie d'une subvention de 1,02 million d'euros pour acquérir deux cellules de pompage grande puissance et une berce. Des projets complémentaires seront étudiés en 2025, et les engins du pacte capacitaire feux de forêts ont une polyvalence d'emploi pour les inondations.
Hubert Ott (DEM) → Travail, santé, solidarités et familles
Le député soulève le blocage des procédures d'autorisation de captages d'eau depuis octobre 2023 en raison de la grève des hydrogéologues agréés. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour répondre aux attentes de la profession et permettre la reprise de leurs missions essentielles.
La réponse du ministère
Le ministère de la santé confirme que des discussions interministérielles sont en cours avec les représentants des hydrogéologues, le directeur général de la santé les ayant reçus quatre fois en 2024. Pour le cas spécifique du forage de Ribeauvillé, l'ARS Grand-Est a transmis à l'association la procédure à suivre en septembre 2024.
Marie-José Allemand (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée souligne les inégalités de financement de la GEMAPI en zones de montagne peu peuplées, où la taxe GEMAPI ne couvre pas les besoins réels. Elle demande au Gouvernement s'il envisage un fonds de péréquation GEMAPI, un renforcement des crédits pour la gestion écologique des milieux aquatiques, une dotation montagne majorée, et un soutien à la mutualisation de l'ingénierie territoriale.
Fanny Dombre Coste (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate que 30 % des prélèvements d'eau souterraine domestiques restent non quantifiés malgré l'obligation de déclaration depuis 2009, compromettant la gestion durable et l'application des restrictions. Elle demande des mesures pour renforcer le recensement, le suivi et le contrôle des puits et forages, et les moyens financiers associés.
Karine Lebon (GDR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée constate que seulement 45 % des Réunionnais consomment une eau du robinet sécurisée, contre 96 % en Hexagone, et que la qualité se dégrade notamment en nitrates. Elle demande au Gouvernement de poursuivre les efforts pour l'accès à l'eau potable, d'investir dans la prévention et de rendre gratuits les premiers mètres cubes d'eau.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que le plan « Eau DOM » a permis la mise en service de 23 usines de potabilisation depuis 2016, et qu'environ 75 % de la population réunionnaise sera alimentée par une eau de qualité maîtrisée fin 2025. Un nouveau plan 2025-2029 vise 92 % de couverture. Sur la gratuité de l'eau, le ministère précise que les collectivités peuvent mettre en œuvre des mesures sociales, mais le choix relève de leur libre administration.
Arthur Delaporte (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale que le barrage de Montalivet à Caen ne respecte pas les obligations de continuité écologique sur l'Orne, entravant la circulation des poissons migrateurs. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour imposer sa mise en conformité avec des dispositifs de franchissement et le respect du débit minimum.
Auguste Evrard (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député Evrard constate que 83 000 m³ de sédiments extraits lors des curages post-inondations en Pas-de-Calais ne sont pas valorisés localement malgré leur potentiel démontré, le statut de déchet constituant le principal frein juridique. Il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit pour lever ces obstacles et structurer une filière de valorisation.
Le député relève une incertitude juridique : la loi de 2022 ne précise pas si les syndicats d'eau créés après le 1er janvier 2019 peuvent recevoir une délégation de compétences eau et assainissement des communautés de communes. Il demande quand le Gouvernement lèvera ce flou.
La réponse du ministère
Le ministère répond que la loi du 11 avril 2025 assouplissait la gestion des compétences en rendant le transfert aux communautés de communes non obligatoire. Les communes peuvent désormais choisir de confier ces compétences à un syndicat ou à leur intercommunalité, favorisant la mutualisation face aux enjeux de ressource en eau.
Le député Ruffin rapporte que des ouvriers agricoles martiniquais et leurs descendants souffrent de pathologies liées à l'exposition au chlordécone et autres pesticides utilisés dans les bananeries. Il demande quand l'État mènera une enquête épidémiologique officielle sur ces impacts.
Hadrien Clouet (LFI-NFP) → Santé et accès aux soins
Le député dénonce la contamination de l'eau potable française aux PFAS (polluants éternels), notamment en Occitanie, et demande au Gouvernement quelles mesures d'urgence il envisage pour réduire ces concentrations, instaurer une limite maximale résiduelle, mettre en place des analyses nationales publiques et garantir un approvisionnement non toxique.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la recherche des PFAS devient obligatoire dans le contrôle sanitaire des ARS à partir de janvier 2026, avec des limites de qualité de 0,1 µg/L en eau potable et 2 µg/L en eau brute. L'ANSES conduit une campagne nationale exploratoire 2023-2026 sur 34 PFAS. La France soutient une restriction européenne des PFAS et a lancé un plan d'action interministériel en avril 2024.
Sylvain Berrios (HOR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député soulève la pollution des eaux potables aux PFAS et demande au Gouvernement de préciser sa stratégie de contrôle, les moyens alloués, la pertinence des seuils de non-conformité, et de renforcer le plan de gestion en cas de dépassement.
La réponse du ministère
Le ministère indique que les contrôles PFAS deviennent obligatoires en janvier 2026, avec une campagne nationale exploratoire en cours jusqu'à mi-2025. Les limites de qualité (0,1 µg/L) s'appliquent depuis janvier 2023. L'Anses évalue les risques sanitaires et une instruction du 12 mars 2024 précise la gestion des non-conformités, avec actualisation prévue suite à l'avis du HCSP de décembre 2024.
Aurélien Saintoul (LFI-NFP) → Économie, finances et industrie
Le député dénonce que des groupes industriels auraient illégalement filtré des eaux minérales tout en les vendant comme naturelles, et que le Gouvernement aurait connu ces pratiques depuis 2021 sans les signaler aux autorités. Il demande si le Gouvernement a assoupli la réglementation en faveur des industriels et comment il garantira le respect des règles à l'avenir.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la qualité des eaux conditionnées en France est satisfaisante avec un taux de conformité supérieur à 99 %. Il reconnaît que les traitements non conformes chez Nestlé Waters relèvent de la fraude aux règles d'étiquetage, que ces traitements ont été retirés et que les sites sont sous surveillance renforcée. Une commission d'enquête sénatoriale est en cours.
Charles de Courson (LIOT) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député de Courson constate que l'État n'entretient plus les cours d'eau domaniaux, obligeant les collectivités à compenser sans financement pérenne ni cadre juridique. Il demande au Gouvernement d'assumer ses obligations, garantir un financement stable et simplifier les procédures administratives.
Sylvie Dezarnaud (DR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée s'inquiète des impacts du projet d'arrêté sur la gestion des cormorans pour la filière piscicole iséroise, notamment les contraintes administratives (preuves scientifiques, délais de transmission de 24h) et les plafonds de destruction. Elle demande l'allègement de ces contraintes et le report de l'adoption pour rediscuter avec les parties prenantes.
La réponse du ministère
Le ministère confirme l'adoption de l'arrêté du 24 février 2025 qui autorise la destruction de cormorans pour protéger les piscicultures. Il annonce des assouplissements : extension de la période de destruction jusqu'au 30 juin, plafonds fixés à 20% de la population hivernante (30% sans plafond piscicole), délai de transmission des comptes-rendus réduit à 72 heures via plateforme en ligne, et autorisation d'effarouchement sans démarches administratives supplémentaires.
Bryan Masson (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale des défaillances de la station d'épuration de Saint-Laurent-du-Var exploitée par la Métropole Nice Côte d'Azur, causant une pollution bactériologique de la Méditerranée et des interdictions de baignade. Il demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre aux normes cette station et renforcer les contrôles.
Clémence Guetté (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée signale la pollution récurrente du lac de Créteil par les cyanobactéries, causée par les apports de phosphore et d'azote d'origine humaine. Elle demande au Gouvernement de renforcer les mesures nationales de lutte à la source et d'intégrer ces zones dans des plans de gestion régionaux et nationaux.
Christine Engrand (NI) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée relève que la révision de la cartographie nationale des zones humides triplerait leur surface dans le Boulonnais, passant de 1 657 à 9 978 hectares, ce qui menacerait les activités agricoles par l'interdiction du drainage et les restrictions de construction. Elle demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour résoudre ces problématiques.
Bruno Bilde (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que la pêche au vif, pratiquée en France contrairement à plusieurs pays européens, cause des souffrances animales et perturbe les écosystèmes aquatiques. Il demande au Gouvernement d'envisager son interdiction.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la réglementation encadre la pêche et restreint les appâts utilisables. Une interdiction générale de la pêche au vif a été examinée en 2016 mais écartée. Le ministère indique que la discussion pourrait être réouverte dans le cadre d'une proposition de loi déposée en décembre dernier.
Josiane Corneloup (DR) → Économie, finances et industrie
La députée relève une ambiguïté dans la transposition du droit européen : l'article L. 1212-3 du code de la commande publique ne cite pas explicitement l'assainissement au c), contrairement à la directive 2014/23/UE qui l'exclut clairement. Elle demande la position du Gouvernement sur le régime applicable aux délégations de service public d'assainissement.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que l'évacuation et le traitement des eaux usées constituent des activités d'opérateurs de réseaux soumises à la procédure simplifiée de l'article R. 3126-1 du code de la commande publique, lorsqu'elles sont liées aux activités d'eau potable. La codification de 2018 n'a pas modifié le sens des dispositions antérieures, qui s'appliquent donc intégralement à l'assainissement.
Caroline Colombier (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée Colombier estime que l'obligation de réviser les compteurs d'eau des agriculteurs irriguants tous les 7 ou 9 ans génère un gaspillage règlementaire. Elle demande au Gouvernement de modifier l'arrêté pour fixer un seuil de volume ou se fier à l'obsolescence technique plutôt qu'à des délais fixes.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député relève que 35 000 km de canalisations d'adduction d'eau contiendraient du fibrociment avec amiante, libérant jusqu'à 700 000 fibres par litre. Il demande un rapport d'évaluation exhaustif sur l'état des réseaux, leur composition et les risques sanitaires.
Sylvie Ferrer (LFI-NFP) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée Ferrer estime que les toilettes sèches et urinoirs secs permettraient de réduire la consommation d'eau potable face aux sécheresses récurrentes et de valoriser les nutriments pour l'agriculture. Elle demande au Gouvernement de prendre en considération cette proposition rapidement.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît que les toilettes sèches réduisent significativement la consommation d'eau et s'inscrivent dans le Plan Eau. Il indique que la révision de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (transposition d'ici mi-2027) sera l'occasion d'examiner les possibilités de recours aux toilettes sèches dans les infrastructures publiques, tout en étudiant les cadres réglementaires sanitaires, les débouchés de valorisation et les freins à l'adhésion populaire.
Fabrice Roussel (SOC) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député constate que la stratégie Ecophyto n'a pas réduit l'usage des pesticides et que 4 300 captages ont été fermés pour pollution phytosanitaire, notamment en Loire-Atlantique. Il demande au Gouvernement une date de mise en œuvre des mesures sur les points de prélèvement sensibles et de réunion du groupe national sur les captages.
La réponse du ministère
Le Gouvernement a présenté Ecophyto 2030 en mai 2024, fixant des objectifs de réduction des risques phytopharmaceutiques. Il alloue 7 millions d'euros dès 2025 à la protection des captages d'eau potable pour des études de délimitation et l'accompagnement agricole. Un arrêté interministériel définira les points de prélèvement sensibles, et le groupe national sur les captages se réunira dans les prochaines semaines.
Fabrice Roussel (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que la stratégie Ecophyto n'a pas réduit l'usage des pesticides et que 4 300 captages ont été fermés pour pollution phytosanitaire, notamment en Loire-Atlantique. Il demande au Gouvernement une date pour la mise en œuvre des mesures définissant les points de prélèvement sensibles et pour la réunion du groupe national sur les captages.
La réponse du ministère
Le ministère annonce que la stratégie Écophyto 2030 fixe des objectifs de réduction des risques et usages de pesticides. Il prévoit 7 millions d'euros en 2025 pour protéger les captages d'eau potable. Une feuille de route interministérielle élaborera un guide de gestion des risques et un arrêté définissant les points de prélèvement sensibles. Le groupe national sur les captages se réunira dans les prochaines semaines.
Vincent Rolland (DR) → Relations avec le Parlement
Le député demande si le Gouvernement souhaite inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, qui devait être obligatoire au 1er janvier 2026.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la proposition de loi, adoptée au Sénat le 17 octobre 2024, est inscrite à l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale pour la semaine du 10 mars 2025. Le Gouvernement convoquera une commission mixte paritaire si le texte est amendé, pour finalisation avant fin mars 2025.
Julien Rancoule (RN) → Relations avec le Parlement
Le député demande l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assouplir le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités, engagement pris par le Gouvernement précédent.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale pour la semaine du 10 mars 2025. Il précise que si le texte est amendé, une commission mixte paritaire sera convoquée pour le finaliser avant fin mars 2025.
Jean-Claude Raux (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que l'arrêté définissant les points de prélèvements sensibles, annoncé pour 2024, n'a pas été publié. Il demande sous quelle échéance cet arrêté sera publié pour renforcer la protection des captages d'eau potable.
La réponse du ministère
Le ministère annonce qu'un travail interministériel vise à élaborer un guide de gestion des risques et l'arrêté de définition des points de prélèvements sensibles. Il prévoit 7 millions d'euros en 2025 pour la protection des captages et s'engage à publier cette feuille de route dans les meilleurs délais, sans fixer d'échéance précise.
Pascale Bordes (RN) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée constate que 75 % des établissements recevant du public de plus de 300 personnes ne respecteraient pas l'obligation d'installer une fontaine à eau potable depuis 2022. Elle demande le nombre d'agents de contrôle et de sanctions prononcées.
La réponse du ministère
Le ministère indique que plus de 85 % des établissements étaient déjà conformes avant le décret. Il reconnaît des défauts de signalétique et a concentré ses actions sur des rappels à la réglementation. Un outil de cartographie des fontaines est en cours de développement.
Ségolène Amiot (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée dénonce la construction d'un méthaniseur sur une zone inondable à Saint-Herblain, craignant une pollution des sols et nappes phréatiques en cas d'inondation, ainsi que des nuisances olfactives et sonores pour les riverains. Elle demande au Gouvernement les mesures pour arrêter ou relocaliser ce projet.
Annie Vidal (EPR) → Partenariat territoires et décentralisation
La députée interroge le Gouvernement sur l'obligation potentielle de transférer les compétences eau et assainissement aux EPCI au 1er janvier 2026, mesure qui affecterait les communes rurales et leurs syndicats d'eau existants.
La réponse du ministère
Le Gouvernement annonce qu'il accompagnera la suppression du caractère obligatoire du transfert issu de la loi NOTRé, permettant aux communes un libre choix d'organisation. Une proposition de loi adoptée le 17 octobre 2024 rend facultatif ce transfert pour les communautés de communes qui n'auraient pas encore pris la compétence, tout en encourageant la mutualisation pour préserver la ressource et financer les investissements futurs.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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