Thibault Bazin (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député soulève que certaines communes ayant engagé la séparation de leurs réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement demeurent soumises à une redevance identique à celle appliquée avant les travaux. Il demande si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation pour moduler la contribution financière de ces communes.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les pourcentages de participation financière (20-35 % en réseaux unitaires, 10 % en réseaux séparatifs) constituent des repères indicatifs non obligatoires. Il précise que les conseils municipaux ou communautaires peuvent adapter cette part en fonction de la situation des réseaux, dans le respect du financement de l'assainissement par la redevance et de la gestion des eaux pluviales par le budget général.
Fabrice Brun (DR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député Fabrice Brun demande au Gouvernement le détail des montants de redevances sur l'eau reversées au budget général de l'État entre 2019 et 2023 du fait du plafond mordant, et comment ces sommes pourraient réalimenter les investissements en eau potable et assainissement.
La réponse du ministère
Le ministère détaille les reversements au budget général : 45,1 M€ en 2019, 6,9 M€ en 2020, 22,37 M€ en 2021, aucun en 2022-2023. Il annonce un relèvement cumulé de 475 M€ du plafond des redevances d'ici 2026 dans le cadre du Plan Eau, permettant aux agences de maintenir un haut niveau d'intervention tout en respectant le principe « l'eau paie l'eau ».
Michel Lauzzana (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que le calcul du plafond de la part fixe de l'abonnement à l'eau, basé sur une consommation de 120 m³, pénalise les petits consommateurs et les ménages modestes. Il demande au Gouvernement de réviser l'arrêté du 6 août 2007 pour adapter ce calcul.
La réponse du ministère
Le ministère explique que la part fixe est nécessaire pour couvrir les frais de fonctionnement du service, particulièrement pour les petits services. Il confirme que l'arrêté de 2007 encadre ce plafond et précise que des travaux sont en cours sur la tarification sociale de l'eau, avec mise en place d'un outil national pour identifier les foyers bénéficiaires.
Hervé Saulignac (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député souligne que la gestion des eaux pluviales urbaines nécessite des investissements importants, notamment pour respecter la future directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (réduction des déversements à 2 %). Il demande si le Gouvernement envisage une redevance ou taxe adossée à la facture d'eau potable pour financer ce service.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député conteste l'utilisation des redevances des agences de l'eau, estimant que certaines dépenses (solidarité internationale, événements culturels, communication) sortent de leurs missions premières. Il demande au Gouvernement de clarifier la pertinence du modèle de gouvernance des agences et la clef de répartition de leurs dépenses.
Jean-Michel Jacques (EPR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député constate que certains services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ne respectent pas pleinement la réglementation, notamment en diffusant des guides alternatifs en contradiction avec l'arrêté du 27 avril 2012. Il demande comment le Gouvernement garantira une cohérence dans l'application de la réglementation par l'ensemble des SPANC.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que le contrôle des installations d'assainissement non collectif relève des communes, selon le code général des collectivités territoriales et l'arrêté du 27 avril 2012. Il indique qu'un groupe de travail national élabore des guides d'accompagnement pour harmoniser les pratiques des collectivités, et que la transposition d'une directive européenne révisée pourra améliorer la lisibilité des missions des SPANC.
Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) → Europe et affaires étrangères
Le député dénonce la destruction volontaire par Israël des infrastructures d'eau et d'assainissement à Gaza, laissant la population avec 4,74 litres par jour. Il demande à la France de soutenir un cessez-le-feu, une enquête internationale et de faire de l'eau une priorité à l'ONU.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît que les attaques contre les infrastructures civiles d'eau contreviennent au droit international humanitaire et compromettent l'accès à l'eau pour plus de 600 000 Palestiniens. La France s'oppose aux entraves à l'aide humanitaire, appelle à un cessez-le-feu permanent et participe à l'Initiative mondiale sur les infrastructures civiles aux côtés du CICR.
Valérie Bazin-Malgras (DR) → Partenariat territoires et décentralisation
La députée alerte sur les conséquences du transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux intercommunalités prévu par la loi NOTRe. Elle demande au Gouvernement les raisons du maintien de cette obligation et quelles mesures accompagneront les communes, notamment dans l'Aube.
La réponse du ministère
La loi du 11 avril 2025 rend désormais le transfert non obligatoire. Les communes peuvent choisir de conserver ces compétences, de les transférer à un syndicat ou à leur intercommunalité. Les transferts déjà réalisés ne peuvent être annulés.
Thibault Bazin (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député soulève les difficultés rencontrées par les communautés de communes pour construire de nouvelles stations d'épuration par lagunage en raison de l'objectif ZAN. Il demande au Gouvernement de clarifier explicitement le statut de ces stations dans la loi ZAN en les intégrant dans la liste des projets exemptés de comptabilisation de l'artificialisation.
La réponse du ministère
Le ministère répond que les stations d'épuration ne font pas partie des projets d'envergure nationale ou européenne exemptés. Cependant, elles peuvent relever des dispositifs de mutualisation régionale pour équipements d'intérêt général prévus par le décret du 27 novembre 2023, ou être mutualisées au niveau local comme projets d'intérêt communal ou intercommunal.
Le député alerte sur la crise persistante de l'eau en Guadeloupe, notamment au Gosier où des habitants sont privés d'eau depuis plus d'un mois. Il demande quelles aides financières, techniques et humaines l'État débloque pour atteindre l'objectif du 30 juin 2025 et comment il assume sa responsabilité dans cette crise.
La réponse du ministère
L'État affirme accompagner le SMGEAG par un contrat renforcé (2023-2025) avec 47 M€ versés en deux ans et 18 M€ supplémentaires en 2025, plus 173,2 M€ depuis 2016 au titre du plan Eau DOM. Il a nommé un sous-préfet dédié et mis à disposition 8 assistants techniques. Le ministère souligne cependant que le syndicat doit mettre en œuvre les réformes structurelles recommandées par la Chambre régionale des Comptes.
Julien Guibert (RN) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député estime que le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités fragilise la gestion de proximité, augmente les coûts pour les usagers et réduit la réactivité des services. Il demande au Gouvernement de redonner aux communes la liberté de choix sur cette compétence.
La réponse du ministère
Le ministère répond que la loi du 11 avril 2025 rend le transfert non obligatoire. Les communes n'ayant pas encore transféré peuvent désormais choisir de conserver la compétence, de la confier à un syndicat ou à leur intercommunalité. Les transferts déjà réalisés ne peuvent être annulés.
Le député interroge sur le retard du décret d'application de la loi AGEC relatif aux critères de qualité et d'innocuité pour l'épandage des boues de stations d'épuration sur les terres agricoles, prévu au 1er juillet 2021 mais toujours non publié.
Éric Pauget (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député demande une évolution du cadre réglementaire pour permettre des dérogations encadrées aux garanties minimales de durée de travail et de repos des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement, afin de mieux répondre aux crises et urgences opérationnelles.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la réglementation actuelle permet déjà des dérogations ponctuelles aux garanties minimales en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service après consultation du comité social territorial. Il n'envisage pas de modifier ces règles, le Conseil d'État ayant confirmé que leur respect est nécessaire pour la sécurité et la santé des agents.
Bastien Marchive (EPR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député constate que les acquéreurs de biens avec assainissement non collectif (ANC) non conforme préfèrent investir dans d'autres travaux plutôt que de respecter l'obligation de mise aux normes dans l'année suivant l'achat, malgré les aides disponibles. Il demande si le Gouvernement envisage de permettre aux notaires de conserver sous séquestre le montant estimé des travaux jusqu'à la conformité de l'installation.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît la difficulté d'application de l'obligation de mise en conformité et indique qu'un séquestre notarial préventif n'est actuellement possible qu'en cas de litige. Il estime qu'une adaptation législative pourrait être envisagée pour garantir une mise aux normes plus efficace des ANC et se conformer aux nouvelles obligations de la directive européenne sur le traitement des eaux résiduaires urbaines.
Angélique Ranc (RN) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée soulève le coût élevé du contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), qui peut atteindre 203,50 euros dans l'Aube et peser sur le budget des ménages modestes. Elle demande au ministère d'envisager des mesures pour rendre ce contrôle financièrement accessible, notamment par modulation tarifaire ou aides.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les communes fixent librement les tarifs des SPANC pour couvrir leurs charges réelles, sous contrôle du juge administratif. Il précise que l'article L.2224-12-1-1 du CGCT autorise les services à mettre en œuvre des mesures sociales incluant tarifs modulés selon revenus, aides au paiement ou accompagnement. Des guides d'accompagnement sont disponibles pour les collectivités, et des aides existent pour les travaux de réhabilitation.
Le député Croizier soulève le retard dans la publication d'un décret fixant les critères de qualité et d'innocuité pour les matières fertilisantes issues des boues d'épuration, prévu au 1er juillet 2021. Il demande si ce décret sera prochainement publié au Journal officiel.
Le député relève une incertitude juridique : la loi de 2022 ne précise pas si les syndicats d'eau créés après le 1er janvier 2019 peuvent recevoir une délégation de compétences eau et assainissement des communautés de communes. Il demande quand le Gouvernement lèvera ce flou.
La réponse du ministère
Le ministère répond que la loi du 11 avril 2025 assouplissait la gestion des compétences en rendant le transfert aux communautés de communes non obligatoire. Les communes peuvent désormais choisir de confier ces compétences à un syndicat ou à leur intercommunalité, favorisant la mutualisation face aux enjeux de ressource en eau.
Bryan Masson (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale des défaillances de la station d'épuration de Saint-Laurent-du-Var exploitée par la Métropole Nice Côte d'Azur, causant une pollution bactériologique de la Méditerranée et des interdictions de baignade. Il demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre aux normes cette station et renforcer les contrôles.
Josiane Corneloup (DR) → Économie, finances et industrie
La députée relève une ambiguïté dans la transposition du droit européen : l'article L. 1212-3 du code de la commande publique ne cite pas explicitement l'assainissement au c), contrairement à la directive 2014/23/UE qui l'exclut clairement. Elle demande la position du Gouvernement sur le régime applicable aux délégations de service public d'assainissement.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que l'évacuation et le traitement des eaux usées constituent des activités d'opérateurs de réseaux soumises à la procédure simplifiée de l'article R. 3126-1 du code de la commande publique, lorsqu'elles sont liées aux activités d'eau potable. La codification de 2018 n'a pas modifié le sens des dispositions antérieures, qui s'appliquent donc intégralement à l'assainissement.
Sylvie Ferrer (LFI-NFP) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée Ferrer estime que les toilettes sèches et urinoirs secs permettraient de réduire la consommation d'eau potable face aux sécheresses récurrentes et de valoriser les nutriments pour l'agriculture. Elle demande au Gouvernement de prendre en considération cette proposition rapidement.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît que les toilettes sèches réduisent significativement la consommation d'eau et s'inscrivent dans le Plan Eau. Il indique que la révision de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (transposition d'ici mi-2027) sera l'occasion d'examiner les possibilités de recours aux toilettes sèches dans les infrastructures publiques, tout en étudiant les cadres réglementaires sanitaires, les débouchés de valorisation et les freins à l'adhésion populaire.
Julien Rancoule (RN) → Relations avec le Parlement
Le député demande l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assouplir le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités, engagement pris par le Gouvernement précédent.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale pour la semaine du 10 mars 2025. Il précise que si le texte est amendé, une commission mixte paritaire sera convoquée pour le finaliser avant fin mars 2025.
Annie Vidal (EPR) → Partenariat territoires et décentralisation
La députée interroge le Gouvernement sur l'obligation potentielle de transférer les compétences eau et assainissement aux EPCI au 1er janvier 2026, mesure qui affecterait les communes rurales et leurs syndicats d'eau existants.
La réponse du ministère
Le Gouvernement annonce qu'il accompagnera la suppression du caractère obligatoire du transfert issu de la loi NOTRé, permettant aux communes un libre choix d'organisation. Une proposition de loi adoptée le 17 octobre 2024 rend facultatif ce transfert pour les communautés de communes qui n'auraient pas encore pris la compétence, tout en encourageant la mutualisation pour préserver la ressource et financer les investissements futurs.
David Habib (LIOT) → Partenariat territoires et décentralisation
Le député demande si, lorsqu'un SPANC relève d'un EPCI, l'exécution d'office des travaux d'assainissement non collectif non conforme incombe toujours au maire ou peut être exercée par l'EPCI.
La réponse du ministère
Le ministère précise que l'article L. 1331-6 du code de la santé publique organise l'intervention de la commune en tant que collectivité, non du maire en tant que tel. Cette compétence étant transférable à un EPCI, celui-ci peut mettre en œuvre ces dispositions lorsqu'il exerce la compétence assainissement.
Thomas Ménagé (RN) → Partenariat territoires et décentralisation
Le député constate des disparités dans la rigueur des contrôles des installations d'assainissement non collectif et une incompréhension des particuliers face à l'inadéquation entre la redevance versée et les opérations effectuées. Il demande au Gouvernement de fournir des données sur l'application effective de ces dispositions et d'envisager une évolution pour améliorer leur lisibilité.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que le SPANC est un service public financé par les redevances, dont la fréquence et le prix sont fixés par les collectivités. Il précise que la redevance doit tenir compte de la situation et de l'importance des installations, et que les coûts varient selon l'organisation locale et les enjeux environnementaux. Le Gouvernement signale l'existence de guides d'accompagnement nationaux et de données disponibles sur l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement.
La députée expose le cas d'un propriétaire devant réhabiliter son assainissement non collectif en deux ans sous peine d'astreinte annuelle, avec un coût de 23 357 euros et une aide communale limitée à 1 500 euros. Elle demande comment le Gouvernement peut mieux aider financièrement les propriétaires concernés.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle le cadre légal et énumère les dispositifs d'aide existants : subventions de l'ANAH, prêts de la CAF, TVA réduite à 10 %, éco-prêt à taux zéro, et possibilité d'étalement du remboursement par les communes. Il précise que les travaux réalisés par les collectivités peuvent bénéficier de subventions des agences de l'eau et conseils départementaux.
Marc Chavent (UDR) → Partenariat territoires et décentralisation
Le député interroge sur les modalités budgétaires du transfert de compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes prévu par la loi NOTRe. Il demande une clarification sur les budgets alloués par l'État pour permettre aux collectivités d'investir dans ces services.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que l'eau et l'assainissement sont une compétence historique du bloc communal, service public devant largement s'auto-financer. Il indique que les collectivités peuvent bénéficier de la DSIL (570 M€ en 2024), de la DETR (1,046 Md€), des aides des agences de l'eau et du fonds vert. En 2023, ces dotations ont soutenu près de 1 300 opérations de modernisation des réseaux.
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