Nicolas Meizonnet (RN) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député dénonce la réduction drastique du projet de renforcement des digues du Petit Rhône décidée par l'État en 2024, qui ramène la protection de 56 km à 15,5 km et abaisse le niveau de protection, laissant 18 000 habitants sans protection adéquate. Il demande si le ministère envisage de revenir sur cette révision et de rétablir le projet initial.
La réponse du ministère
Le ministère confirme son engagement dans la protection de la Camargue et précise que le projet du Symadrem s'élève à 127,2 M€. Il explique que l'État a demandé d'examiner des solutions alternatives prenant en compte les enjeux climatiques, notamment en priorisant les huit premiers kilomètres de digues et en envisageant des déversoirs pour le secteur aval. Le ministère reste disponible pour accompagner le Symadrem dans la mise en œuvre de ces orientations.
Daniel Grenon (NI) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député constate que les cours d'eau ne sont pas suffisamment entretenus, exposant les territoires aux inondations, et que les collectivités manquent de moyens pour assurer cette mission. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer le bon entretien des rivières et prévenir les inondations.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît l'importance de l'entretien des cours d'eau pour la prévention des inondations. Il annonce l'élaboration d'un guide pédagogique sur la réglementation applicable, finalisé pour les semaines à venir, et des réflexions sur la simplification des procédures IOTA pour faciliter les travaux d'entretien et de restauration. Un groupe de travail multi-acteurs a été formé au sein du Comité national de l'eau.
Hervé Saulignac (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député souligne que la gestion des eaux pluviales urbaines nécessite des investissements importants, notamment pour respecter la future directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (réduction des déversements à 2 %). Il demande si le Gouvernement envisage une redevance ou taxe adossée à la facture d'eau potable pour financer ce service.
Marianne Maximi (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée demande la création d'un parc national dans le Val d'Allier, zone humide reconnue comme site prioritaire, pour préserver la rivière Allier et ses milieux humides essentiels à la biodiversité, la gestion de l'eau potable, et la prévention des inondations et sécheresses.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît le Val d'Allier parmi les 18 sites emblématiques des zones humides françaises identifiés par le conseil général de l'environnement. Il souligne l'importance de l'adhésion locale pour créer un parc et annonce que le Val d'Allier est un territoire prioritaire pour les politiques de protection des écosystèmes, en complément d'autres outils de protection existants.
Rodrigo Arenas (LFI-NFP) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député alerte sur les crues soudaines dévastatrices du sud-est en octobre 2024 et demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour renforcer la prévention et protéger les habitants des régions sujettes aux épisodes de crues soudaines.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la prévention des inondations relève de la compétence GEMAPI des collectivités, soutenues par l'État via le Fonds Barnier et les PAPI. Il cite l'exemple francilien avec une stratégie régionale adoptée en 2023 et plus de 150 M€ investis depuis 2009. Le PNACC-3 prévoit l'extension de Vigicrues à tous les cours d'eau d'ici 2030 et l'augmentation de Vigicrues Flash, ainsi que des études intégrant le changement climatique.
Yoann Gillet (RN) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député constate que les travaux de consolidation des digues du delta du Rhône ont amélioré la protection en amont mais que 30 000 habitants en Camargue restent exposés aux inondations. Il demande à l'État de poursuivre sa politique de prévention et de mettre en enquête publique le dossier du SYMADREM pour démarrer les travaux en 2025.
La réponse du ministère
Le ministère confirme l'engagement de l'État (40 % de cofinancement, 218 M€ depuis 2007) et annonce 75 M€ supplémentaires dans le plan Rhône Saône 2021-2027. Il note que le SYMADREM n'a pas encore déposé de demande de financement et demande que le projet prenne en compte la biodiversité, la salinisation des sols et des solutions alternatives aux digues, notamment des déversoirs en secteur aval.
René Pilato (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député demande la création d'un parc national dédié aux zones humides dans le Val d'Allier, reconnu comme zone humide d'exception jouant un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, la gestion de l'eau, la prévention des crues et l'alimentation en eau potable.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît le Val d'Allier parmi les 18 sites emblématiques identifiés pour les zones humides et souligne ses milieux sauvages exceptionnels et ses services écosystémiques remarquables. Il précise que la création d'un parc suppose une forte adhésion locale et annonce que le Val d'Allier est un territoire prioritaire pour les politiques de protection et de restauration des écosystèmes naturels.
La députée interroge sur les obligations réglementaires applicables aux associations syndicales reconnues comme gestionnaires de cours d'eau pour effectuer un curage sur terrain privé : autorisation préalable et étude obligatoire sont-elles requises, et quelle est la durée du droit de préemption des communes et départements ?
Julien Guibert (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que l'application dogmatique de la continuité écologique impose la suppression de seuils, barrages et retenues pluriséculaires, ce qui menace le patrimoine rural, aggrave l'assèchement des cours d'eau et réduit la résilience face à la sécheresse. Il demande une réorientation de cette politique pour concilier objectifs environnementaux et préservation du patrimoine hydraulique.
Julien Guibert (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale que les propriétaires de moulins à eau en Nièvre rencontrent des difficultés juridiques liées à l'opacité du régime des droits d'eau et à l'insuffisance d'information sur leurs obligations de régulation hydraulique. Il demande au Gouvernement de mettre en place un dispositif d'information systématique et de clarifier le cadre juridique applicable aux moulins.
Sylvain Carrière (LFI-NFP) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député signale la présence de nombreuses épaves de bateaux dans le canal du Rhône à Sète, qui polluent le cours d'eau, menacent la biodiversité et créent des gîtes pour les moustiques tigres. Il demande au Gouvernement des mesures pour réduire drastiquement le nombre d'épaves dans les canaux gérés par VNF.
La réponse du ministère
Le ministère explique que les gestionnaires de voies d'eau ne peuvent agir sans autorisation préalable du propriétaire, sauf via la procédure de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui transfère la propriété et la responsabilité au gestionnaire. Un décret de 2023 impose aux fabricants de participer financièrement à la destruction des bateaux, et l'éco-organisme agréé depuis 2009 gère la déconstruction et le recyclage.
Jean-Michel Brard (HOR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que l'effacement de moulins et seuils de rivières, dans le cadre du plan de restauration de la continuité écologique, aggrave les sécheresses et inondations. Il demande un bilan de ces effacements et quelles mesures préserveront les moulins existants.
La réponse du ministère
Le ministère affirme concilier restauration écologique et préservation patrimoniale. Il précise que les petites retenues jouent un rôle limité contre la sécheresse, que l'effacement améliore la qualité écologique des cours d'eau selon les études, et que chaque projet fait l'objet d'une concertation territoriale. Il conteste le chiffre de 10 000 moulins détruits et rappelle qu'aucun ouvrage n'est supprimé sans accord du propriétaire.
Roger Chudeau (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que la destruction de 10 000 moulins à eau dans le cadre de la politique de continuité écologique a aggravé les inondations et sécheresses, contrairement aux objectifs affichés. Il demande l'application effective de l'article 49 de la loi « climat et résilience » interdisant leur destruction et la rénovation de certains ouvrages détruits.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la majorité des interventions consistent en dispositifs de franchissement maintenant les ouvrages, et que les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage. Il précise que l'article 49 encadre seulement la suppression des moulins sur les cours d'eau classés en « liste 2 » (11 % du linéaire) et que les effacements apportent des bénéfices écologiques documentés scientifiquement.
Marie Pochon (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée s'inquiète de la disparition des seuils et moulins due aux politiques d'effacement, estimant qu'ils jouent un rôle de régulation des crues et constituent un patrimoine. Elle demande comment concilier restauration de la continuité écologique et maintien des ouvrages utilisés pour la micro-hydroélectricité.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la majorité des interventions privilégient les dispositifs de franchissement plutôt que l'effacement. Il précise que les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage et que l'effacement n'est pas responsable des assèchements estivaux. Lorsque des enjeux patrimoniaux ou énergétiques existent, des solutions alternatives comme les passes à poissons sont envisagées avec accompagnement financier.
Loïc Kervran (HOR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député estime que la destruction de près de 10 000 chaussées de moulins depuis 2010 aggrave les sécheresses et inondations en supprimant des régulateurs naturels des débits. Il demande au Gouvernement de réévaluer cette politique et de modifier les SDAGE et programmes d'aides des agences de l'eau.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la majorité des interventions consistent en dispositifs de franchissement plutôt qu'en effacements, et que les 10 000 destructions de moulins ne sont pas documentées. Il soutient que les petites retenues jouent un rôle limité dans le soutien à l'étiage et que l'effacement améliore la qualité écologique des cours d'eau. La loi de 2021 encadre les suppressions de retenues de moulins sur les cours d'eau classés en liste 2.
Loïc Kervran (HOR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député conteste l'arrêté préfectoral autorisant la destruction partielle du barrage de Ballan-Miré en Indre-et-Loire, estimant qu'elle contredit l'article 49 de la loi climat et résilience qui limite les obligations de continuité écologique des moulins à l'entretien et l'équipement. Il demande la position du Gouvernement sur cette interprétation et les instructions données aux préfectures.
Valérie Bazin-Malgras (DR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée soulève les difficultés des intercommunalités face à la GEMAPI : transfert de responsabilités sans financements suffisants, accès limité au fonds Barnier, taxe GEMAPI insuffisante, et complexité réglementaire. Elle demande quelles mesures de gouvernance et de financement l'État envisage pour adapter le dispositif.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la taxe GEMAPI a été créée pour financer la compétence transférée en 2018. Il détaille les aides : 25 M€ pour les travaux de réhabilitation des anciennes digues domaniales, 362 M€ de subventions bonifiées à 80 % via le fonds Barnier, 61 M€ de soultes, et 40 % de subvention pour les autres investissements. Il encourage les regroupements d'intercommunalités pour optimiser les coûts et a modernisé la réglementation pour limiter la responsabilité des GEMAPI.
Julie Delpech (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée s'inquiète des effets de l'effacement des petits ouvrages hydrauliques (moulins, seuils) en Sarthe : disparition de masses d'eau, assèchement de nappes, déstabilisation des berges. Elle demande au Gouvernement de rééquilibrer les financements pour favoriser des alternatives et de renforcer la représentation des propriétaires de moulins dans la gouvernance de l'eau.
La réponse du ministère
Le Gouvernement affirme que l'effacement d'ouvrages est nécessaire pour restaurer le bon fonctionnement écologique des cours d'eau, au-delà de ce que permettent les passes à poissons. Il reconnaît que les solutions alternatives doivent être évaluées au cas par cas et que les gestionnaires d'ouvrages doivent mieux participer aux instances de concertation. Il précise que les assèchements observés résultent du dérèglement climatique, non de l'effacement des ouvrages.
Jean-Luc Warsmann (LIOT) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député soulève un différend entre la France et la Commission européenne sur la réattribution des concessions de barrages hydrauliques. Il demande au Gouvernement de confirmer que 38 barrages ne sont plus exploités faute d'accord et que ce nombre pourrait atteindre 61 fin 2025, et de préciser les initiatives pour résoudre rapidement ce conflit.
La réponse du ministère
Le ministère indique que les concessionnaires continuent d'exploiter les concessions échues en vertu d'une prorogation légale, sans perte de production hydraulique. Il précise que plusieurs options sont à l'étude pour résoudre les précontentieux européens sans mise en concurrence obligatoire, et s'appuiera sur les conclusions d'une mission parlementaire transpartisane.
Marie-Pierre Rixain (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate que les infrastructures hydrauliques de la vallée de Chevreuse ont montré leurs limites face aux crues intensifiées par le changement climatique. Elle demande quelles mesures le Gouvernement mettra en œuvre pour mieux adapter l'aménagement des bassins versants à ces nouveaux aléas.
La réponse du ministère
Le ministère répond que le PNACC-3 (adopté en mars 2025) intègre la trajectoire de réchauffement (+4°C en 2100) dans la prévention des inondations. Il souligne le rôle des collectivités via la GEMAPI, l'appui aux PAPI, le renforcement du fonds Barnier de 300 M€ en 2025, et la révision progressive des PPRI/PPRL selon les nouvelles projections scientifiques du BRGM, Météo-France et l'INRAE.
Le député constate que le Pas-de-Calais a subi des inondations exceptionnelles révélant une insuffisance critique en pompes de grande puissance. Il demande au Gouvernement d'étendre le « pacte capacitaire » pour financer l'acquisition de pompes, estimée à 3,2 millions d'euros.
La réponse du ministère
Le ministère annonce qu'une subvention de 1,03 million d'euros a été accordée en 2024 au SDIS 62, permettant l'acquisition de deux cellules de pompage et d'une berce de transport, livrées en septembre 2025. Ce cofinancement à 63% s'inscrit dans le cadre des pactes capacitaires et bénéficie également de subventions régionales et de l'agence de l'eau.
Le député constate que le Pas-de-Calais a subi des inondations récurrentes nécessitant des pompes de grande puissance, et que le plan d'acquisition du SDIS (3,2 millions d'euros) n'est financé qu'au tiers par les collectivités. Il demande au Gouvernement d'étendre le « pacte capacitaire » pour intégrer les investissements en pompes de grande puissance.
La réponse du ministère
Le ministère indique que 30 millions d'euros de la LOPMI 2023-2027 sont dédiés aux risques complexes dont les inondations. Le SDIS du Pas-de-Calais bénéficie d'une subvention de 1,02 million d'euros pour acquérir deux cellules de pompage grande puissance et une berce. Des projets complémentaires seront étudiés en 2025, et les engins du pacte capacitaire feux de forêts ont une polyvalence d'emploi pour les inondations.
Marie-José Allemand (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée souligne les inégalités de financement de la GEMAPI en zones de montagne peu peuplées, où la taxe GEMAPI ne couvre pas les besoins réels. Elle demande au Gouvernement s'il envisage un fonds de péréquation GEMAPI, un renforcement des crédits pour la gestion écologique des milieux aquatiques, une dotation montagne majorée, et un soutien à la mutualisation de l'ingénierie territoriale.
Arthur Delaporte (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale que le barrage de Montalivet à Caen ne respecte pas les obligations de continuité écologique sur l'Orne, entravant la circulation des poissons migrateurs. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour imposer sa mise en conformité avec des dispositifs de franchissement et le respect du débit minimum.
Auguste Evrard (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député Evrard constate que 83 000 m³ de sédiments extraits lors des curages post-inondations en Pas-de-Calais ne sont pas valorisés localement malgré leur potentiel démontré, le statut de déchet constituant le principal frein juridique. Il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit pour lever ces obstacles et structurer une filière de valorisation.
Charles de Courson (LIOT) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député de Courson constate que l'État n'entretient plus les cours d'eau domaniaux, obligeant les collectivités à compenser sans financement pérenne ni cadre juridique. Il demande au Gouvernement d'assumer ses obligations, garantir un financement stable et simplifier les procédures administratives.
Ségolène Amiot (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée dénonce la construction d'un méthaniseur sur une zone inondable à Saint-Herblain, craignant une pollution des sols et nappes phréatiques en cas d'inondation, ainsi que des nuisances olfactives et sonores pour les riverains. Elle demande au Gouvernement les mesures pour arrêter ou relocaliser ce projet.
Christine Arrighi (ECOS) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée expose un blocage institutionnel à Toulouse : Toulouse Métropole refuse de payer ses contributions au Syndicat du bassin Hers Girou malgré des décisions de justice, entravant la mise en œuvre de la GEMAPI et la prévention des inondations. Elle demande au Gouvernement de clarifier la gouvernance et les responsabilités dans cette situation.
La réponse du ministère
Le ministère explique que l'État a appelé les parties à assumer leurs responsabilités et a accompagné la recherche d'une gouvernance. Un compromis a été trouvé : le retrait de Toulouse Métropole du syndicat SBHG, clarifiant ainsi la compétence GEMAPI. Le processus de délibération des collectivités devrait s'achever début 2025.
Laurent Panifous (LIOT) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député interroge sur le statut administratif d'une digue privée de classe D protégeant une entreprise, régulièrement autorisée en 2013 et hydrauliquement neutre. Il demande à quelles conditions son propriétaire peut continuer à l'utiliser, si elle peut être requalifiée en dispositif individuel de réduction de vulnérabilité, et quelles évolutions légales permettraient de régulariser les ouvrages privés de protection contre les inondations.
Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée estime que la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau menace les moulins historiques français, risquant leur effondrement. Elle demande au Gouvernement d'abandonner ce projet et d'engager une négociation incluant les propriétaires de moulins.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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