Les questions écrites des députés au Gouvernement sur l'eau et l'assainissement, résumées, avec la réponse du ministère dès qu'elle paraît
253
questions suivies, dont 18 ces 30 derniers jours
167
réponses publiées, 73 questions en attente
198 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Chaque semaine, des députés interrogent le Gouvernement sur l'eau potable, l'assainissement, la sécheresse, les pollutions ou les inondations. Veille Eau relit chaque jour les questions écrites publiées par l'Assemblée nationale, retient celles qui concernent le secteur de l'eau, les résume et vous signale la réponse du ministère dès qu'elle paraît au Journal officiel.
Par sujet
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
Jean-Victor Castor (GDR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député alerte sur l'accès insuffisant à l'eau potable en Guyane malgré une ressource abondante, aggravé par les coupures d'électricité et la salinisation saisonnière. Il demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès à l'eau potable abordable et mettre fin à la pollution des fleuves au mercure et à l'aluminium.
La réponse du ministère
Le ministère indique que 15 % de la population guyanaise n'a pas accès à l'eau potable, principalement dans les secteurs isolés. Le plan Eau-DOM a investi 65,8 millions d'euros entre 2016 et 2024. L'État subventionne des postes d'ingénieurs et encourage la mutualisation des compétences. Pour la salinisation, des travaux de sécurisation sont prévus : création d'une nouvelle prise d'eau en amont et études de modélisation. Concernant la pollution, une stratégie métaux lourds (StraMeLo) a été lancée et la lutte contre l'orpaillage illégal se poursuit avec plus de 1 000 missions annuelles.
Gabrielle Cathala (LFI-NFP) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée alerte sur la présence de tritium radioactif dans l'eau du robinet de millions de Français, notamment en aval des centrales nucléaires. Elle demande quelles mesures le Gouvernement prend pour surveiller ces rejets et si la France envisage d'abaisser la valeur de référence du tritium.
La réponse du ministère
Le ministère indique que les rejets nucléaires sont réglementés par l'Autorité de sûreté nucléaire avec des prescriptions spécifiques par réacteur. La directive européenne fixe le seuil à 100 Bq/L pour le tritium. En France, plus de 10 000 analyses annuelles sont réalisées et aucun dépassement n'est observé actuellement.
Mathilde Panot (LFI-NFP) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée dénonce les prélèvements illégaux d'eau par Nestlé Waters pendant 27 ans dans la nappe du Müschelkalk, les traitements interdits appliqués à ces eaux, et l'absence de contrôle de l'État. Elle demande au Gouvernement le volume total prélevé, les conséquences écologiques et les mesures prises suite à ce scandale.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que l'État a agi efficacement via un SAGE prescrit en 2009 et approuvé en 2023, réduisant les prélèvements globaux d'un tiers entre 2010 et 2023. Les prélèvements de Nestlé Waters ont baissé de 927 000 m³ à 182 000 m³ sur cette période. L'autorité judiciaire a condamné Nestlé à 2 millions d'euros d'amende et 1 million d'euros de travaux de réparation environnementale.
Jordan Guitton (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que la réduction des quotas de régulation du grand cormoran depuis trois ans, et notamment l'arrêté du 24 février 2025, fragilise la pêche en eaux libres et les espèces piscicoles sauvages protégées. Il demande au Gouvernement de réévaluer le statut de protection du cormoran et de faciliter les mesures de régulation.
La réponse du ministère
Le ministère refuse de réviser le statut de protection du grand cormoran au niveau national ou européen. Il affirme que l'arrêté du 24 février 2025 apporte un cadre rénové et sécurisé juridiquement, autorisant la régulation au titre de la protection des espèces piscicoles menacées, avec des plafonds pouvant atteindre 30% de la population départementale et des simplifications administratives.
Hervé Saulignac (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député souligne que la gestion des eaux pluviales urbaines nécessite des investissements importants, notamment pour respecter la future directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (réduction des déversements à 2 %). Il demande si le Gouvernement envisage une redevance ou taxe adossée à la facture d'eau potable pour financer ce service.
Éric Woerth (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député Woerth estime que les décisions du Gouvernement sur la chasse au gibier d'eau, notamment un moratoire sur le fuligule milouin, dépassent les recommandations des experts européens du groupe NADEG. Il demande si le Gouvernement alignera ses mesures sur les conclusions scientifiques européennes.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la Commission européenne a recommandé un moratoire immédiat sur quatre espèces dont le fuligule milouin, et une réduction de moitié des prélèvements pour trois autres. Le Gouvernement a mis en place des plafonds de prélèvements et des moratoires conformément à ces recommandations, avec obligation de déclaration des prélèvements pour améliorer les connaissances. Une gestion adaptative sera étendue à partir de 2026.
Max Mathiasin (LIOT) → Agriculture, souveraineté alimentaire
Le député souligne que 7 300 hectares agricoles en Guadeloupe et Martinique sont contaminés au chlordécone. Il demande quelles mesures d'accompagnement et de formation sont mises en œuvre pour aider les agriculteurs à réduire les risques de contamination.
La réponse du ministère
Le ministère a adapté les formations agricoles dans le cadre du plan chlordécone IV (2021-2027). Deux UCARE ont été créées en Martinique et Guadeloupe pour compléter le brevet professionnel, permettant aux agriculteurs de développer des systèmes de production légumière exempts de chlordécone et d'expérimenter de nouvelles pratiques adaptées aux sols pollués.
Marianne Maximi (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée demande la création d'un parc national dans le Val d'Allier, zone humide reconnue comme site prioritaire, pour préserver la rivière Allier et ses milieux humides essentiels à la biodiversité, la gestion de l'eau potable, et la prévention des inondations et sécheresses.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît le Val d'Allier parmi les 18 sites emblématiques des zones humides françaises identifiés par le conseil général de l'environnement. Il souligne l'importance de l'adhésion locale pour créer un parc et annonce que le Val d'Allier est un territoire prioritaire pour les politiques de protection des écosystèmes, en complément d'autres outils de protection existants.
Sandra Delannoy (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée alerte sur la prolifération massive des écrevisses américaines invasives dans les cours d'eau de l'Avesnois, causant des déséquilibres écologiques majeurs et la disparition d'espèces locales. Elle demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement envisage et si un plan d'aide aux collectivités sera mis en œuvre.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît la préoccupation et confirme que ces espèces sont réglementées comme exotiques envahissantes. Il annonce un renforcement des moyens de détection et d'intervention via la stratégie biodiversité 2030, des actions coordonnées avec les agences de l'eau et collectivités, et un dispositif de soutien financier via le Fonds vert pour les opérations de gestion.
Rodrigo Arenas (LFI-NFP) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député alerte sur les crues soudaines dévastatrices du sud-est en octobre 2024 et demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour renforcer la prévention et protéger les habitants des régions sujettes aux épisodes de crues soudaines.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la prévention des inondations relève de la compétence GEMAPI des collectivités, soutenues par l'État via le Fonds Barnier et les PAPI. Il cite l'exemple francilien avec une stratégie régionale adoptée en 2023 et plus de 150 M€ investis depuis 2009. Le PNACC-3 prévoit l'extension de Vigicrues à tous les cours d'eau d'ici 2030 et l'augmentation de Vigicrues Flash, ainsi que des études intégrant le changement climatique.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député conteste l'utilisation des redevances des agences de l'eau, estimant que certaines dépenses (solidarité internationale, événements culturels, communication) sortent de leurs missions premières. Il demande au Gouvernement de clarifier la pertinence du modèle de gouvernance des agences et la clef de répartition de leurs dépenses.
Jean-Michel Jacques (EPR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député constate que certains services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ne respectent pas pleinement la réglementation, notamment en diffusant des guides alternatifs en contradiction avec l'arrêté du 27 avril 2012. Il demande comment le Gouvernement garantira une cohérence dans l'application de la réglementation par l'ensemble des SPANC.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que le contrôle des installations d'assainissement non collectif relève des communes, selon le code général des collectivités territoriales et l'arrêté du 27 avril 2012. Il indique qu'un groupe de travail national élabore des guides d'accompagnement pour harmoniser les pratiques des collectivités, et que la transposition d'une directive européenne révisée pourra améliorer la lisibilité des missions des SPANC.
Yoann Gillet (RN) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député constate que les travaux de consolidation des digues du delta du Rhône ont amélioré la protection en amont mais que 30 000 habitants en Camargue restent exposés aux inondations. Il demande à l'État de poursuivre sa politique de prévention et de mettre en enquête publique le dossier du SYMADREM pour démarrer les travaux en 2025.
La réponse du ministère
Le ministère confirme l'engagement de l'État (40 % de cofinancement, 218 M€ depuis 2007) et annonce 75 M€ supplémentaires dans le plan Rhône Saône 2021-2027. Il note que le SYMADREM n'a pas encore déposé de demande de financement et demande que le projet prenne en compte la biodiversité, la salinisation des sols et des solutions alternatives aux digues, notamment des déversoirs en secteur aval.
René Pilato (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député demande la création d'un parc national dédié aux zones humides dans le Val d'Allier, reconnu comme zone humide d'exception jouant un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, la gestion de l'eau, la prévention des crues et l'alimentation en eau potable.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît le Val d'Allier parmi les 18 sites emblématiques identifiés pour les zones humides et souligne ses milieux sauvages exceptionnels et ses services écosystémiques remarquables. Il précise que la création d'un parc suppose une forte adhésion locale et annonce que le Val d'Allier est un territoire prioritaire pour les politiques de protection et de restauration des écosystèmes naturels.
Matthias Tavel (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que le marais de Brière, deuxième zone humide de France, a subi une épizootie de botulisme due à une cote d'eau insuffisante et à la sécheresse. Il demande quels moyens l'État dégagera pour préserver et restaurer les zones humides, et si un plan d'urgence spécifique pour le marais de Brière est prévu.
La députée interroge sur les obligations réglementaires applicables aux associations syndicales reconnues comme gestionnaires de cours d'eau pour effectuer un curage sur terrain privé : autorisation préalable et étude obligatoire sont-elles requises, et quelle est la durée du droit de préemption des communes et départements ?
Sébastien Humbert (RN) → Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Le député estime que les factures d'eau impayées causent des pertes financières aux distributeurs et propose de les requalifier en dettes alimentaires pour responsabiliser les usagers et financer le renouvellement des réseaux.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les dettes alimentaires sont définies par le code civil comme relevant d'obligations personnelles directes. La fourniture d'eau ne correspondant pas à cette définition, les factures impayées ne peuvent être requalifiées en dettes alimentaires. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la législation sur le surendettement.
Le député alerte sur la présence de PFAS dans l'eau potable de Lunel-Viel et Saint-Just, notamment du trifluoroacétique à 210 ng/L. Il demande au Gouvernement les mesures prises et envisagées pour identifier les sources de contamination et réduire les PFAS, ainsi que les moyens techniques et financiers pour Lunel Agglo.
La réponse du ministère
Le ministère indique qu'une campagne exploratoire de l'ARS a identifié deux captages non-conformes en Hérault. Un plan d'actions coordonné par le préfet et l'ARS est engagé selon trois axes : identification des sources, mise en conformité et communication. Les exploitants mettront en place un traitement par charbon actif d'ici juillet 2025. L'agence de l'eau apporte 50% de financement pour l'enquête environnementale et les mesures correctives.
Le député alerte sur la qualité préoccupante de l'eau potable à Denain (Nord), signalant des non-conformités bactériologiques et chimiques (pesticides) en mars 2025, des coupures d'eau fréquentes, et demande quelles mesures d'urgence et moyens structurels le Gouvernement envisage.
La réponse du ministère
Le ministère conteste la non-conformité bactériologique et affirme que l'eau distribuée ne dépasse pas les valeurs sanitaires maximales établies par l'ANSES pour les pesticides détectés, bien que des dépassements de limites de qualité soient confirmés. Noréade met en œuvre une interconnexion (décembre 2024) et prépare de nouveaux forages. Pour les PFAS, le contrôle obligatoire débute janvier 2026 ; les ARS sont incitées à anticiper et une campagne nationale exploratoire est en cours.
Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) → Europe et affaires étrangères
Le député dénonce la destruction volontaire par Israël des infrastructures d'eau et d'assainissement à Gaza, laissant la population avec 4,74 litres par jour. Il demande à la France de soutenir un cessez-le-feu, une enquête internationale et de faire de l'eau une priorité à l'ONU.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît que les attaques contre les infrastructures civiles d'eau contreviennent au droit international humanitaire et compromettent l'accès à l'eau pour plus de 600 000 Palestiniens. La France s'oppose aux entraves à l'aide humanitaire, appelle à un cessez-le-feu permanent et participe à l'Initiative mondiale sur les infrastructures civiles aux côtés du CICR.
Julien Guibert (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que l'application dogmatique de la continuité écologique impose la suppression de seuils, barrages et retenues pluriséculaires, ce qui menace le patrimoine rural, aggrave l'assèchement des cours d'eau et réduit la résilience face à la sécheresse. Il demande une réorientation de cette politique pour concilier objectifs environnementaux et préservation du patrimoine hydraulique.
Julien Guibert (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale que les propriétaires de moulins à eau en Nièvre rencontrent des difficultés juridiques liées à l'opacité du régime des droits d'eau et à l'insuffisance d'information sur leurs obligations de régulation hydraulique. Il demande au Gouvernement de mettre en place un dispositif d'information systématique et de clarifier le cadre juridique applicable aux moulins.
Jérôme Guedj (SOC) → Europe et affaires étrangères
Le député constate que le Maroc, l'Algérie et la Tunisie font face à une crise hydrique aggravée par le changement climatique, affectant l'agriculture et l'accès à l'eau potable. Il demande quels programmes de coopération technique, scientifique ou financière la France met en place avec ces pays sur la gestion durable de l'eau et l'adaptation agricole.
La réponse du ministère
Le ministère détaille plusieurs axes de coopération : l'Union pour la Méditerranée organisant une réunion ministérielle sur l'eau en mars 2026, le Blue Mediterranean partnership financé par l'AFD (2 millions d'euros), le Dialogue 5+5 Eau relancé en octobre 2024, et des projets FEF comme MAHDIA au Maroc et Tunisie sur l'agroécologie. Le COSTEA, soutenu par l'AFD (8,2 millions d'euros), associe 8 pays dont le Maroc et la Tunisie. Des coopérations décentralisées franco-marocaines sont également en cours, dotées de 750 000 euros pour 2025-2027.
Le député relève une imprécision sur l'obligation d'installation de compteurs d'eau individuels dans les immeubles neufs à usage d'habitation : le décret d'application n'a pas été publié, créant une confusion sur qui doit installer ces compteurs. Il demande les délais de publication du décret et la clarification des responsabilités.
La réponse du ministère
Le ministère précise que le décret d'application existe (décret n° 2007-796 du 10 mai 2007, recodifié en 2021). Les compteurs sont obligatoires pour les constructions dont la demande de permis est déposée à partir du 1er novembre 2017. Les constructeurs et promoteurs doivent livrer l'immeuble avec compteurs divisionnaires à leur charge. L'absence de compteurs à la réception constitue une réserve permettant de refuser l'acceptation.
Valérie Bazin-Malgras (DR) → Partenariat territoires et décentralisation
La députée alerte sur les conséquences du transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux intercommunalités prévu par la loi NOTRe. Elle demande au Gouvernement les raisons du maintien de cette obligation et quelles mesures accompagneront les communes, notamment dans l'Aube.
La réponse du ministère
La loi du 11 avril 2025 rend désormais le transfert non obligatoire. Les communes peuvent choisir de conserver ces compétences, de les transférer à un syndicat ou à leur intercommunalité. Les transferts déjà réalisés ne peuvent être annulés.
Thibault Bazin (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député soulève les difficultés rencontrées par les communautés de communes pour construire de nouvelles stations d'épuration par lagunage en raison de l'objectif ZAN. Il demande au Gouvernement de clarifier explicitement le statut de ces stations dans la loi ZAN en les intégrant dans la liste des projets exemptés de comptabilisation de l'artificialisation.
La réponse du ministère
Le ministère répond que les stations d'épuration ne font pas partie des projets d'envergure nationale ou européenne exemptés. Cependant, elles peuvent relever des dispositifs de mutualisation régionale pour équipements d'intérêt général prévus par le décret du 27 novembre 2023, ou être mutualisées au niveau local comme projets d'intérêt communal ou intercommunal.
Gabriel Amard (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député alerte sur les risques du projet de tunnel Lyon-Turin pour les masses d'eau souterraines de Maurienne : 125 millions de m³ drainés annuellement selon un rapport de 2006, et demande au Gouvernement de s'opposer à l'autorisation de creusement sur les périmètres de captages d'eau potable.
La réponse du ministère
Le Gouvernement affirme que le tunnel se situera à 400 mètres minimum sous les captages et que les arrêtés préfectoraux ont adapté les périmètres de protection pour garantir la préservation des eaux souterraines. Il souligne que 140 indicateurs sont contrôlés et que des mesures d'approvisionnement d'urgence par camions-citernes ont été prévues par précaution, citant l'exemple de tunnels alpins européens réalisés sans impacts notables sur les ressources en eau.
La députée constate la vétusté des réseaux de distribution d'eau potable en ruralité, notamment en Gironde, avec des pertes massives dues aux fuites. Elle demande au Gouvernement de prévoir des accompagnements financiers structurels pour les syndicats d'eaux afin de rénover les réseaux hydrauliques.
La réponse du ministère
Le Gouvernement rappelle le Plan Eau lancé en 2023 avec 180 millions d'euros annuels d'aides des agences de l'eau. L'agence Adour-Garonne a engagé 27,89 millions d'euros entre 2023-2024 et prévoit 72 millions d'euros supplémentaires annuels dans son 12e programme (2025-2030). Deux nouvelles redevances de performance seront imposées à partir de 2025 pour inciter à l'amélioration des infrastructures.
Le député demande la publication des rapports d'autopsie de sangliers morts en 2024 en Baie de Saint-Brieuc, liés aux algues vertes, et l'enquête sur la disparition d'une autopsie de 1989, afin d'informer le public des risques sanitaires.
La réponse du ministère
Le ministre rappelle que les procureurs conservent la compétence exclusive pour décider de la publication des éléments de procédure selon l'article 11 du code de procédure pénale. Le procureur de Brest a diffusé un communiqué le 5 mars 2025 présentant les conclusions de l'autopsie du sanglier découvert en septembre 2024.
Le député alerte sur la crise persistante de l'eau en Guadeloupe, notamment au Gosier où des habitants sont privés d'eau depuis plus d'un mois. Il demande quelles aides financières, techniques et humaines l'État débloque pour atteindre l'objectif du 30 juin 2025 et comment il assume sa responsabilité dans cette crise.
La réponse du ministère
L'État affirme accompagner le SMGEAG par un contrat renforcé (2023-2025) avec 47 M€ versés en deux ans et 18 M€ supplémentaires en 2025, plus 173,2 M€ depuis 2016 au titre du plan Eau DOM. Il a nommé un sous-préfet dédié et mis à disposition 8 assistants techniques. Le ministère souligne cependant que le syndicat doit mettre en œuvre les réformes structurelles recommandées par la Chambre régionale des Comptes.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
