Les questions écrites des députés au Gouvernement sur l'eau et l'assainissement, résumées, avec la réponse du ministère dès qu'elle paraît
253
questions suivies, dont 18 ces 30 derniers jours
167
réponses publiées, 73 questions en attente
198 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Chaque semaine, des députés interrogent le Gouvernement sur l'eau potable, l'assainissement, la sécheresse, les pollutions ou les inondations. Veille Eau relit chaque jour les questions écrites publiées par l'Assemblée nationale, retient celles qui concernent le secteur de l'eau, les résume et vous signale la réponse du ministère dès qu'elle paraît au Journal officiel.
Par sujet
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
Fabien Di Filippo (DR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député souligne que les ragondins, espèce invasive proliférante, causent des dégâts importants aux berges, cultures et biodiversité, et que les restrictions réglementaires limitent l'efficacité de leur lutte. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux agriculteurs de mieux protéger leurs terrains.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les ragondins peuvent être piégés ou détruits toute l'année selon l'arrêté de 2016. Il reconnaît que des contraintes réglementaires existent pour protéger les milieux aquatiques sensibles, mais propose des démarches auprès des préfets pour élargir les possibilités d'action et soutient les initiatives collectives des GDON et syndicats de rivière.
Matthieu Bloch (UDR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député alerte sur l'impossibilité croissante pour les EPCI exerçant la GEMAPI d'accéder à une couverture assurantielle, les assureurs se désengageant sans évaluation du risque. Il demande les mesures concrètes et immédiates du Gouvernement et les évolutions législatives envisagées.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît la raréfaction de l'offre assurantielle et l'augmentation des primes (+22,9% en 2024). Il souligne que l'assurabilité dépend de l'obtention d'une autorisation du système d'endiguement et recommande une évaluation précise du risque, une politique de prévention ambitieuse, et l'inclusion de clauses contractuelles encadrant les résiliations. Un plan d'actions a été présenté en avril 2025 avec un guide des marchés publics d'assurance.
La députée souligne le potentiel énergétique des moulins à eau français (2,8 TWh supplémentaires possibles) et estime que la politique administrative favorise leur destruction malgré la loi climat et résilience. Elle demande les intentions du Gouvernement pour exploiter ce potentiel.
Joël Bruneau (LIOT) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député alerte sur les effets de la réforme des redevances eau entrée en vigueur en 2025, qui supprime le plafonnement à 6 000 m³ pour la pollution domestique. Il craint des augmentations de 15 à 200 % selon les bassins, menaçant la pérennité des industries agroalimentaires, et demande la position du Gouvernement sur cette réforme.
La réponse du ministère
Le ministère justifie la réforme par la nécessité d'adapter la gestion de l'eau au changement climatique et d'assurer l'équité entre usagers. Il reconnaît que certains usagers, notamment agroalimentaires, connaissent des hausses sensibles du fait de la suppression des plafonds antérieurs, et annonce qu'une disposition du PLF 2026 vise à identifier des modalités d'accompagnement adapté pour les activités les plus exposées.
Stéphane Mazars (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que certaines agences de l'eau conditionnent leurs aides à une structuration intercommunale, sans fondement légal, ce qui restreint les communes compétentes. Il demande au Gouvernement de garantir un accès direct et équitable aux financements publics basé sur des critères objectifs.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la loi du 11 avril 2025 a supprimé l'obligation de transfert des compétences eau-assainissement aux intercommunalités. Les communes restent éligibles aux aides des agences de l'eau si leurs projets répondent aux critères d'efficacité environnementale et de rapport coût-bénéfice, avec prise en compte des réalités locales des territoires ruraux.
Idir Boumertit (LFI-NFP) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Le député alerte sur la pollution chronique de l'eau potable aux PFAS dans le sud de la métropole de Lyon, dépassant les normes sanitaires. Il demande un plan national PFAS avec financement dédié, l'intégration des recommandations du HCSP en réglementation, et des mesures curatives immédiates pour les zones contaminées.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la directive européenne impose depuis janvier 2026 la recherche des 20 PFAS avec une limite de qualité de 0,1 µg/L, anticipée en France depuis 2023. Les ARS et collectivités doivent gérer les non-conformités par interconnexion, traitement ou restriction de consommation. L'ANSES évalue les risques sanitaires (résultats 2025-2026) et une mission interministérielle sur le financement de la dépollution rendra ses conclusions en mars 2026.
Antoine Armand (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député soulève la croissance du parc de piscines privées en Haute-Savoie et ses impacts sur la disponibilité de l'eau potable, notamment en période de restrictions. Il demande quels outils d'encadrement et de régulation les élus locaux peuvent mobiliser pour prioriser la ressource en eau.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que l'article L.211-1 du Code de l'environnement établit les usages prioritaires de l'eau potable. Les préfets peuvent restreindre le remplissage des piscines par arrêté en période de tension hydrique. Les collectivités peuvent adapter leurs documents d'urbanisme et refuser des autorisations d'urbanisme si le projet menace la salubrité publique. Le Plan eau 2023 renforce ces outils par une meilleure connaissance des usages et de la disponibilité en eau.
Le député dénonce l'augmentation drastique de la redevance eau potable pour l'irrigation agricole (de 0,0035 à 0,43 €/m³), qui menace la viabilité des exploitations en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il demande des mesures pour atténuer ces effets.
La réponse du ministère
Le ministère justifie la réforme par la sécheresse de 2022 et l'équité entre usagers. Il reconnaît les impacts particuliers pour les agriculteurs sans alternatives à l'eau potable, notamment les jeunes installés. Des pistes d'accompagnement sont en cours d'étude dans les débats budgétaires.
Peio Dufau (SOC) → Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Le député demande une exonération de la redevance sur l'eau potable pour les maraîchers et arboriculteurs, similaire à celle accordée aux élevages, car ces professionnels doivent utiliser l'eau potable pour nettoyer les légumes selon la réglementation hygiénique.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la nouvelle redevance entrée en vigueur le 1er janvier 2025 vise la sobriété d'usage et l'équité. Seule l'exonération pour l'élevage a été entérinée. Des réflexions sont en cours pour les agriculteurs sans alternative à l'irrigation à partir d'eau potable, avec un dispositif d'accompagnement débattu dans les débats budgétaires.
Géraldine Bannier (DEM) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée relève que la réforme des redevances eau des agences de l'eau entraîne des augmentations moyennes de 115 % pour le secteur agroalimentaire (plus de 200 % en Loire-Bretagne), sans analyse d'impact préalable. Elle demande au Gouvernement les éléments sur l'impact réel, les industries concernées et les solutions viables pour protéger le tissu industriel et l'emploi.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît les préoccupations du secteur agroalimentaire et confirme que la réforme vise à renforcer la gestion durable de l'eau. Il annonce une analyse approfondie en cours avec les ministères de l'économie et de l'agriculture et les agences de l'eau pour mesurer les effets économiques secteur par secteur. Des mesures correctives, d'ajustement ou de modulation sont envisagées pour préserver l'activité et l'emploi.
Hélène Laporte (RN) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
La députée estime que la France surtranpose la directive nitrates en fixant un seuil de 18 mg/L pour l'eutrophisation des eaux superficielles, contre 50 mg/L au niveau européen, pénalisant l'agriculture. Elle demande au Gouvernement de redéfinir ces seuils.
La réponse du ministère
Le ministère explique que la directive laisse à chaque État le soin de définir les paramètres d'eutrophisation. Le seuil français de 18 mg/L a été établi selon les connaissances scientifiques disponibles sur les risques d'eutrophisation, pour mettre en œuvre correctement la directive sur le territoire national.
Géraldine Bannier (DEM) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée relève que la réforme des redevances eau des agences de l'eau provoque une hausse moyenne de 115 % pour le secteur agroalimentaire (plus de 200 % en Loire-Bretagne), sans analyse d'impact préalable. Elle demande au Gouvernement les éléments sur cet impact réel, les industries concernées et les solutions envisagées pour préserver le tissu industriel et l'emploi.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît les préoccupations du secteur agroalimentaire et confirme que la réforme vise à renforcer la gestion durable de l'eau. Il annonce une analyse approfondie en cours avec les ministères de l'économie et de l'agriculture pour mesurer les effets économiques secteur par secteur, et envisage des mesures correctives ou de modulation ciblées pour préserver l'activité et l'emploi.
Philippe Lottiaux (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que les arrêtés de fermeture des stations de lavage automobile en cas de sécheresse incitent les automobilistes à laver à domicile, annulant les économies d'eau. Il demande que les arrêtés préfectoraux distinguent les stations équipées de recyclage, autorisées à rester ouvertes, des autres.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le guide national de 2023 prévoit déjà qu'en alerte et alerte renforcée, seules les stations équipées de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou de pistes haute-pression peuvent ouvrir. En crise, tous les usages non prioritaires sont interdits. Les arrêtés départementaux peuvent prévoir des exceptions selon les enjeux locaux.
Philippe Lottiaux (RN) → Agriculture, souveraineté alimentaire
Le député soulève l'impact de la nouvelle redevance eau potable des agences de l'eau sur les agriculteurs qui utilisent l'eau potable pour l'irrigation. Il demande si le décret d'application peut être révisé pour distinguer l'usage irrigant de l'usage domestique.
La réponse du ministère
Le ministère explique que la réforme vise à renforcer la sobriété suite à la sécheresse de 2022 et s'applique sans distinction d'usage. Il reconnaît les difficultés spécifiques des exploitants agricoles et annonce que des travaux sont en cours pour examiner des solutions adaptées à ces cas particuliers.
Clémence Guetté (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate un manque critique de fontaines à eau potable publiques dans certaines villes du Val-de-Marne, créant des inégalités d'accès en période de canicule. Elle demande au Gouvernement de mettre en place une obligation effective de doter toutes les villes de fontaines à eau potable publiques.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la loi AGEC impose depuis 2022 aux établissements recevant plus de 300 personnes d'avoir un point d'eau gratuit. Il cite un schéma national de données volontaire et la directive européenne 2020/2184 transposée en droit interne, qui confie aux collectivités la responsabilité de l'accès à l'eau. À partir du 1er janvier 2027, chaque collectivité devra diagnostiquer les personnes mal desservies et mettre en œuvre des solutions dans un délai de trois ans.
Jean-Luc Warsmann (LIOT) → Santé et accès aux soins
Le député signale une pollution aux PFAS dans plusieurs communes ardennaises dépassant les normes et demande au Gouvernement de publier des connaissances scientifiques fiables sur les effets sanitaires et de préciser comment les coûts de traitement ne seront pas répercutés sur les habitants.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la directive européenne impose depuis janvier 2026 la recherche de 20 PFAS avec une limite de qualité de 0,1 µg/L, anticipée en France depuis 2023. Les solutions incluent le raccordement à d'autres ressources ou des traitements de potabilisation. L'ANSES évalue les risques sanitaires (résultats 2025-2026) et une mission interministérielle examine le financement de la dépollution, avec conclusions attendues en mars 2026.
Jérôme Guedj (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que la France fait face à des sécheresses répétées dès le printemps et que la Cour des comptes a relevé des lacunes en anticipation et coordination. Il demande quelles mesures garantissent un accès équitable à l'eau entre usages et si un plan d'investissement pluriannuel est prévu pour restaurer les infrastructures et renforcer le stockage.
La réponse du ministère
Le ministère présente le guide circulaire sécheresse de mai 2023 organisant la gestion de crise à plusieurs niveaux (national, bassin, local) avec des restrictions progressives par usage. Il cite le plan eau dont les axes 1 et 2 visent une gestion résiliente et sobre, incluant la restauration des infrastructures d'eau potable, le renforcement du stockage naturel et la valorisation des eaux non conventionnelles, avec augmentation des capacités des agences de l'eau.
Thibault Bazin (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député soulève que certaines communes ayant engagé la séparation de leurs réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement demeurent soumises à une redevance identique à celle appliquée avant les travaux. Il demande si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation pour moduler la contribution financière de ces communes.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les pourcentages de participation financière (20-35 % en réseaux unitaires, 10 % en réseaux séparatifs) constituent des repères indicatifs non obligatoires. Il précise que les conseils municipaux ou communautaires peuvent adapter cette part en fonction de la situation des réseaux, dans le respect du financement de l'assainissement par la redevance et de la gestion des eaux pluviales par le budget général.
Christophe Barthès (RN) → Partenariat territoires et décentralisation
Le député alerte sur la sécheresse à Durban-Corbières, où l'eau est coupée plusieurs heures par jour depuis juillet 2024, obligeant la commune à dépenser plus de 140 000 euros en ravitaillement par camions citernes. Il demande au Gouvernement comment aider cette municipalité à trouver une solution durable.
La réponse du ministère
Le Gouvernement rappelle que le préfet peut déclencher le plan Orsec eau potable en cas de crise. Il préconise la mutualisation des moyens et l'interconnexion des réseaux. Durban-Corbières, adhérente depuis janvier 2025 au syndicat RéSeau11, bénéficie d'un appui des agences de l'eau pour réduire les fuites. Une nouvelle loi (avril 2025) instaure un dispositif de solidarité permettant aux communes en pénurie de demander gratuitement de l'eau à des communes voisines.
Aurélien Saintoul (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Saintoul dénonce la tarification progressive du SEDIF calculée au compteur d'immeuble, qui pénalise l'habitat collectif en le plaçant mécaniquement dans les tranches tarifaires les plus élevées. Il demande si cette structure tarifaire respecte l'égalité des usagers et quels leviers existent pour garantir une tarification équitable.
François Ruffin (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que l'Audomarois a subi des inondations en 2023-2024 qui ont endommagé 900 maisons et coûté très cher aux communes, tandis que ces inondations auraient protégé d'autres territoires comme Dunkerque. Il demande au Gouvernement de mettre en place une solidarité à l'échelle départementale ou régionale pour partager équitablement les coûts de reconstruction et d'assurance.
La réponse du ministère
Le ministère répond que le Gouvernement a engagé une réflexion sur la gouvernance du bassin de l'Aa, encourageant la création d'un établissement public territorial de bassin regroupant l'Audomarois et le Dunkerquois. Il annonce le déploiement de plusieurs mesures de solidarité : fonds Barnier mobilisé pour plusieurs dizaines de millions d'euros, installation d'un dispositif de pompage à Cuinchy (3,5 M€), dotation de solidarité de 41,5 M€ pour le Pas-de-Calais en 2024, et fonds exceptionnel d'accompagnement des collectivités de 65 M€ pour le Nord et le Pas-de-Calais.
Michèle Tabarot (DR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée signale que la réforme des redevances de l'eau entrée en vigueur le 1er janvier 2025 multiplie par dix les redevances pour plus de 800 exploitations agricoles des Alpes-Maritimes dépendantes du réseau d'eau potable, menaçant leur viabilité économique. Elle demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour accompagner ces exploitations et réduire leur dépendance à l'eau potable.
La réponse du ministère
Le ministère justifie la réforme par la nécessité de sobriété suite à la sécheresse de 2022 et souligne ses objectifs d'équité et de signal-prix. Il reconnaît les difficultés spécifiques des exploitants agricoles sans alternatives d'irrigation et annonce que des réflexions sont en cours pour étudier plusieurs pistes d'accompagnement, incluant le soutien à des solutions structurelles, afin de préserver le renouvellement générationnel agricole.
La députée signale que la nouvelle redevance eau potable, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, a multiplié par dix le coût de l'eau pour les exploitations agricoles des Alpes-Maritimes sans accès à l'irrigation, fragilisant leur viabilité économique. Elle demande des mesures pour garantir un traitement équitable de ces exploitations.
La réponse du ministère
Le ministère justifie la réforme par la sécheresse de 2022 et les principes pollueur-payeur et préleveur-payeur. Il reconnaît les difficultés spécifiques des agriculteurs sans alternative à l'eau potable et annonce que des réflexions sont en cours pour étudier des mesures d'accompagnement, incluant le soutien à des solutions structurelles.
La députée constate que les délais administratifs pour l'entretien des cours d'eau sont inadaptés aux aléas climatiques croissants et que les avis des services sont dissuasifs. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives d'entretien des cours d'eau.
La réponse du ministère
Le Gouvernement annonce l'élaboration d'un guide pédagogique finalisé dans les semaines à venir pour clarifier la réglementation applicable à l'entretien des cours d'eau. Il prévoit également des réflexions sur la modification des rubriques de la nomenclature IOTA pour faciliter les travaux d'entretien récurrents et de désencombrement, ainsi que la simplification des procédures de curage des plans d'eau en lit mineur.
Dominique Potier (SOC) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député estime que la gestion de l'eau doit évoluer vers une approche territorialisée et participative pour adapter les territoires au changement climatique. Il demande au Gouvernement sa vision sur le périmètre pertinent, la gouvernance et les moyens alloués aux territoires.
La réponse du ministère
Le Gouvernement partage cette analyse et soutient le dispositif des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), actuellement en expérimentation. Il privilégie l'approche par bassin versant, avec 133 PTGE engagés. Les agences de l'eau consacrent 60 millions d'euros annuels à la planification territoriale et aux études hydrologiques.
Fabrice Brun (DR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député Fabrice Brun demande au Gouvernement le détail des montants de redevances sur l'eau reversées au budget général de l'État entre 2019 et 2023 du fait du plafond mordant, et comment ces sommes pourraient réalimenter les investissements en eau potable et assainissement.
La réponse du ministère
Le ministère détaille les reversements au budget général : 45,1 M€ en 2019, 6,9 M€ en 2020, 22,37 M€ en 2021, aucun en 2022-2023. Il annonce un relèvement cumulé de 475 M€ du plafond des redevances d'ici 2026 dans le cadre du Plan Eau, permettant aux agences de maintenir un haut niveau d'intervention tout en respectant le principe « l'eau paie l'eau ».
Emmanuel Taché de la Pagerie (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député dénonce l'augmentation drastique de la redevance « consommation d'eau potable » de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse (de 0,0035 à 0,43 €/m³), qui menace la viabilité économique des exploitations maraîchères de Camargue irriguées par réseaux d'eau potable. Il demande une révision des modalités d'application pour appliquer le taux d'irrigation non gravitaire.
La réponse du ministère
Le ministère justifie la réforme par les principes pollueur-payeur et préleveur-payeur, et par la sécheresse de 2022. Il reconnaît les impacts particuliers pour les exploitants agricoles sans alternatives et annonce l'étude de pistes d'accompagnement incluant le soutien à des solutions structurelles pour sécuriser l'accès à l'eau.
Nicolas Meizonnet (RN) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député dénonce la réduction drastique du projet de renforcement des digues du Petit Rhône décidée par l'État en 2024, qui ramène la protection de 56 km à 15,5 km et abaisse le niveau de protection, laissant 18 000 habitants sans protection adéquate. Il demande si le ministère envisage de revenir sur cette révision et de rétablir le projet initial.
La réponse du ministère
Le ministère confirme son engagement dans la protection de la Camargue et précise que le projet du Symadrem s'élève à 127,2 M€. Il explique que l'État a demandé d'examiner des solutions alternatives prenant en compte les enjeux climatiques, notamment en priorisant les huit premiers kilomètres de digues et en envisageant des déversoirs pour le secteur aval. Le ministère reste disponible pour accompagner le Symadrem dans la mise en œuvre de ces orientations.
Daniel Grenon (NI) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député constate que les cours d'eau ne sont pas suffisamment entretenus, exposant les territoires aux inondations, et que les collectivités manquent de moyens pour assurer cette mission. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer le bon entretien des rivières et prévenir les inondations.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît l'importance de l'entretien des cours d'eau pour la prévention des inondations. Il annonce l'élaboration d'un guide pédagogique sur la réglementation applicable, finalisé pour les semaines à venir, et des réflexions sur la simplification des procédures IOTA pour faciliter les travaux d'entretien et de restauration. Un groupe de travail multi-acteurs a été formé au sein du Comité national de l'eau.
Michel Lauzzana (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que le calcul du plafond de la part fixe de l'abonnement à l'eau, basé sur une consommation de 120 m³, pénalise les petits consommateurs et les ménages modestes. Il demande au Gouvernement de réviser l'arrêté du 6 août 2007 pour adapter ce calcul.
La réponse du ministère
Le ministère explique que la part fixe est nécessaire pour couvrir les frais de fonctionnement du service, particulièrement pour les petits services. Il confirme que l'arrêté de 2007 encadre ce plafond et précise que des travaux sont en cours sur la tarification sociale de l'eau, avec mise en place d'un outil national pour identifier les foyers bénéficiaires.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
