Thématique réglementation

L'intercommunalisation des compétences eau et assainissement n'est pas une promenade de santé. Pire : elle peut nuire gravement à notre sécurité juridique. Notamment, dans certains dossiers, on nous demande comment gérer l'arrivée prochaine d'ouvrages dangereux, inefficaces, polluants... 

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Ajouté le 15 avril 2024 à 19:11

Quand nous accompagnons des transferts de compétences en matière d'eau et d'assainissement, des adhésions à des syndicats mixtes, voire des choix de mode de gestion en ces domaines... on nous interroge à chaque fois sur l'impact de ces opérations sur la DGF des communautés et des métropoles, et notamment sur le fameux « coefficient d'intégration fiscale ». Cet impact s'avère souvent limité, en réalité. Au minimum doit-il être mis en perspective d'autres paramètres.

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Ajouté le 14 avril 2024 à 19:26

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Ajouté le 27 mars 2024 à 19:20

Cette webconférence organisée par l'OiEau avec le Centre de ressources sur les cours d'eau de l'Office Français de la Biodiversité a eu lieu le 6 octobre 2023.

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Ajouté le 22 octobre 2023 à 19:18

Au fil de cette vidéo de 14 mn 29, nous abordons les questions suivantes : Quel est votre constat de la situation ? ; Faut-il avoir peur du transfert de compétence à la communauté ? ; Peut-on finalement faire du véritable « sur-mesure » comme vous semblez le sous-entendre ? ; Comment se préparer à cette échéance de 2026 ? ; Qu’avez vous envie de dire à ces territoires qui ont du mal à trouver des AMO ?

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Ajouté le 09 juillet 2023 à 20:07

Voici, après une rapide présentation par mes soins, des extraits des débats parlementaires tenus le 8 juin 2023 à l’Assemblée Nationale et qui présentent l’avantage de présenter les divers points de vue sur : l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes en 2026, sujet pour lequel on voit les positions du Gouvernement et celles des divers groupes parlementaires. Schématiquement, l’échéance de 2026 devrait être maintenue, sauf si le Gouvernement a vraiment besoin de « lâcher » une victoire aux sénateurs (en échange d’autre chose). Les autres souplesses envisagées à ce sujet (conventions ; syndicats infra-communautaires même postérieurs à 2019 ; conventions possibles avec les départements…), sujets pour lesquels les débats existent, mais avec de larges convergences au contraire du sujet précédent (ce qui indique que, via la proposition de loi ainsi débattue ou, plus probablement, via un autre texte, ces souplesses là devraient, elles, passer).

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Ajouté le 27 juin 2023 à 18:59

Diverses communes refusent des permis de construire, faute d’eau potable en volume suffisant. Comment, en droit, fonder de tels refus ? Aucune réponse vraiment sécurisée ne peut être apportée à cette question qui soit applicable à tous les cas. 

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Ajouté le 01 mai 2023 à 15:28

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Ajouté le 24 avril 2023 à 19:13

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Ajouté le 31 mars 2022 à 19:22

En 6 mn 55, Me Yann Landot et Me Eric Landot présentent les grandes nouveautés de la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement.

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Ajouté le 27 mars 2022 à 19:09

Me Nicolas Polubocsko et Me Eric Landot, tous deux associés du cabinet Landot & associés, font le point en à peine plus de 20 mn sur le cadre du « zéro artificialisation nette » (ZAN), en urbanisme, au lendemain des lois Climat / résilience, d'une part, et 3DS, d'autre part :

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Ajouté le 20 mars 2022 à 19:39

La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a réformé, pour l’eau et l’assainissement, les règles propres aux zonages tarifaires que l'on peut mettre en place pour harmoniser les tarifs en ces domaines. Me Yann Landot et Me Eric Landot font le point sur ces zonages et les règles en ces domaines.

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Ajouté le 15 mars 2022 à 18:47

Cette première plateforme « Réglementation » a eu lieu le 24 septembre 2021 avec Olivier Cizel, juriste. Elle était organisée par l’Office de l’Environnement de la Corse dans le cadre des actions menées au titre de l’Observatoire des Zones Humides de Corse et du Pôle-relais lagunes méditerranéennes.

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Ajouté le 08 novembre 2021 à 17:41

Le Forum des Marais Atlantiques a organisé le 12 novembre 2020 un Webinaire sur la thématique “zones humides et réglementation” avec l’intervention de Johanna Van Herrenthals & Pierre Caessteker de l’OFB et Olivier Cizel des Editions législatives. Vous le trouverez en libre visionnage. Il a été organisé avec le soutien financier de l’Agence de l’eau Seine-Normandie et en partenariat avec Ideal Co.

Source : http://pole-lagunes.org
Ajouté le 09 février 2021 à 18:06

Source : http://blog.landot-avocats.net
Ajouté le 24 avril 2017 à 18:05

Le Club des bonnes pratiques d'économies d'eau et de tarification, porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, a réalisé une première fiche recommandation concernant les éléments à prendre en compte lors de l'élaboration d'une tarification de l'eau.

Source : http://www.club-ecodeau.fr
Ajouté le 13 février 2024 à 19:51

Source : http://www.cr-gartempe.com
Ajouté le 23 octobre 2023 à 18:43

Cadre réglementaire, tour d’horizon des pratiques et méthodologie pour mettre en place une tarification spécifique et adaptée au contexte territorial

Source : http://asso.graie.org
Ajouté le 02 octobre 2023 à 19:06

Sur la base des constats et suggestions recueillies lors d’entretiens et de ses analyses, la mission propose cinq modules d’évolution de l’organisation et de la gouvernance territoriale de la politique de l’eau qui se distinguent par les échelons territoriaux de mise en œuvre et le rôle respectif des services et établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales. Des mesures à destination de l’échelon national sont également formulées pour accompagner l’action territoriale. Les effets attendus de chacun des modules d’organisation sur l’efficacité, l’efficience et la lisibilité de la politique de l’eau sont analysés. Chacun des cinq modules constitue en soi un scénario possible d’organisation. Cependant, ils ne sont pas indépendants les uns des autres et peuvent être combinés pour constituer la structure d’autres scénarios.

Source : http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr
Ajouté le 19 avril 2023 à 18:32

Publication en anglais.

Source : http://www.bmuv.de
Ajouté le 12 avril 2023 à 17:04

La FNCCR vous propose un dossier juridique qui a vocation à expliquer les articulations entre, d’une part, la mise en œuvre des obligations d’entretien régulier des propriétaires riverains des cours d’eau non-domaniaux et, d’autre part, l’exercice de la compétence GEMAPI. Le présent dossier est une version actualisée d’une étude que le Cabinet Landot & Associés a réalisée en 2018 pour le compte de la Fédération.

Source : http://www.fnccr.asso.fr
Ajouté le 27 mars 2023 à 18:53

Le contenu de cette rubrique a été mis à jour en février 2023 sur le portail d’information du centre de ressources milieux humides. Plus de 550 jugements et arrêts ont été sélectionnés pour leur caractère innovant ou remarquable. La période prise en compte est assez large (1992-2022) pour permettre aux acteurs de se saisir des décisions qui les concernent. Quelques décisions antérieures ont également été intégrées compte tenu de leur intérêt encore actuel.

Source : http://forum-zones-humides.org
Ajouté le 27 mars 2023 à 18:27

Source : http://asso.graie.org
Ajouté le 19 avril 2022 à 22:10

Ce guide vise à fournir aux auditeurs et aux inspecteurs des entreprises de certification des produits agricoles, ainsi qu’aux techniciens et aux agriculteurs qui le souhaitent, un outil qui leur permette d’aborder la tâche complexe du contrôle de l’utilisation légale de l’eau. Ce document est basé sur le document espagnol “Guía de WWF para verificar el uso legal del agua en la agricultura”, publié par le WWF Espagne en 2021 dans le cadre de la Mission Possible : Guadalquivir challenge.

Source : http://tourduvalat.org
Ajouté le 10 novembre 2021 à 19:41

La DREAL Bourgogne-Franche-Comté a publié un nouveau guide régional "Réglementer le rejet d’une ICPE dans l’eau - Octobre 2021" destiné aux professionnels des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, des laboratoires, des administrations et tout acteur intervenant dans la réglementation de ce type de rejet.

Source : http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
Ajouté le 25 octobre 2021 à 18:14

Ce guide à destination des techniciens eau des collectivités et leurs groupements et dont la réalisation a été pilotée par l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Vienne (EPTB Vienne), a pour but d'apporter des repères essentiels sur le thème juridiquement dense de la situation juridique des plans d’eau.

Source : http://veille-eau.com
Ajouté le 04 décembre 2017 à 17:55

La servitude de marchepied, qui s’étend sur une largeur de 3,25 mètres au bord des cours d’eau et des lacs domaniaux, n’a pas toujours été respectée et a fait l’objet ces dernières années de nouvelles dispositions législatives, introduisant notamment les principes de libre accès au piéton et de continuité de son emprise. Celles-ci ont accru les risques de conflits entre les propriétaires riverains et les promeneurs. La ministre a souhaité être éclairée sur l’application des dispositions relatives à la servitude de marchepied, les obstacles, les solutions susceptibles de concilier les divers enjeux du territoire et les intérêts en présence, afin de proposer des modifications juridiques pertinentes.

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Ajouté le 27 novembre 2017 à 18:41

Cet ouvrage reprend totalement le décryptage de l’ensemble du texte de la loi sur l’eau pour le compléter par une analyse de toutes ces évolutions législatives et réglementaires, en particulier sur le droit d’accès à l’eau pour tous avec la tarification sociale, les missions de l’Onema intégré à l’Agence française pour la biodiversité, la refonte organisationnelle des agences de l’eau, les nouveaux outils pour les services. Il développe aussi les mesures prises en continuité de ces différentes lois : le schéma de distribution de l’eau potable et la lutte contre les fuites, les arrêtés « prescriptions techniques » et « contrôle » de 2012 pour l’assainissement non collectif, l’interdiction des pesticides, le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, la nouvelle compétence Gemapi… Enfin, il présente la refonte envisagée des structures locales concernées par les grand et petit cycles de l’eau avec le transfert des compétences et la Socle, la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau. Un véritable guide pratique et opérationnel, indispensable à tous les acteurs de l’eau.

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Ajouté le 31 aout 2016 à 16:24

A la fois, outil de planification, opérationnel et juridique, le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est abordé et analysé dans ce guide pratique. Ce document a vocation à constituer un outil formulant des conseils de rédaction sur la base de 20 règlements du SAGE.

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Ajouté le 18 aout 2016 à 15:13

Eau potable ou eau brute ? Raccordement ou traitement in situ ? Autorisation ou déclaration ?
Quelle que soit son activité, une entreprise consomme et rejette de l’eau. Voici l’essentiel de ce que les entreprises et les collectivités doivent savoir.

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Ajouté le 16 juin 2016 à 18:36

Une mission prospective sur les modalités d’encadrement et de suivi réglementaire des épandages agricoles de matières organiques a fait l’objet d’un rapport commun au CGEDD et au CGAAER. Il précise les enjeux du sujet, décrit l’état du droit et formule dix propositions pour simplifier et clarifier les textes en vigueur.

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Ajouté le 20 mars 2016 à 16:14

La France a été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne pour une application insuffisante de la directive nitrates. Les ministres ont souhaité s’informer des choix de nos voisins européens, de leurs succès, de leurs visions de l’avenir. Après une recherche des informations existant, les déplacements ont été organisés. Le rapport récapitule de façon commune a l’ensemble des pays les informations recueillies par thème : conception générale des zones vulnérables et des programmes d’action ; contenu des programmes d’action avec les périodes d’interdiction d’épandage, le calcul des capacités de stockage, les limitations d’épandage, le calcul de l’équilibre de la fertilisation, les mesures complémentaires ; accompagnement technique et financier ; appréciation de l’efficacité ou de l’efficience des programmes ; cohérence avec d’autres directives européennes.

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Ajouté le 03 décembre 2015 à 09:59

Source : http://veille-eau.com
Ajouté le 07 mai 2015 à 09:49

Source : http://veille-eau.com
Ajouté le 18 mars 2015 à 18:00

Source : http://cdi.eau-rhin-meuse.fr
Ajouté le 22 janvier 2015 à 09:37

Source : http://veille-eau.com
Ajouté le 21 janvier 2015 à 14:06

A l'interface entre politiques de l'environnement et connaissances scientifiques écologiques, la directive cadre européenne sur l'eau (DCE) est un cas exemplaire sous de multiples aspects : une inscription claire dans le New Public Management (NPM) qui envahit nos appareils d'état, une traduction du « bon état écologique » en termes d'indicateurs mesurant l'éloignement à des conditions de référence par ailleurs objets de débat dans la recherche écologique, une opportunité pour définir et appliquer des itinéraires de restauration. Le travail à deux voix d'une sociologue et d'un écologue produit ici une analyse fine des conditions d'émergence et de mise en œuvre de la DCE tout en identifiant les contours de futurs débats (restauration, appropriation citoyenne) au-delà même du terme prévu de la directive (en 2027).

Source : http://hal.archives-ouvertes.fr
Ajouté le 16 mai 2014 à 10:51

Ce document, à la rédaction duquel l'AMF a contribué, rappelle aux élus la réglementation applicable depuis janvier 2014 concernant l'obligation d'un inventaire des réseaux d'eau.

Source : http://veille-eau.com
Ajouté le 13 mars 2014 à 23:12